Non : le salarié à temps partiel est soumis au régime des heures dites complémentaires et non à celui des heures supplémentaires. À l’inverse, le salarié à temps plein ne peut pas se voir appliquer le régime des heures complémentaires.
Les 2 régimes ne doivent pas être confondus, car ils ne sont pas interchangeables.
Le régime des heures complémentaires s’applique aussi bien au salarié embauché à temps partiel, qu’au salarié embauché à temps plein et qui a finalement basculé à temps partiel (raisons personnelles, médicales, etc.).
De façon plus précise, un salarié à temps partiel (y compris s'il est titulaire de plusieurs contrats à temps partie) peut effectuer des heures dépassant la durée fixée par son contrat de travail : ce sont elles qui sont nommées “heures complémentaires”.
La possibilité d’effectuer des heures complémentaires est limitée par le Code du travail (à savoir : limitée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail en présence d’un accord collectif ; ou 1/10 de cette durée à défaut d’accord) (1). Dans tous les cas, le total des heures effectuées par le salarié doit être inférieur à 35 heures par semaine (ou moins si la durée de travail est fixée conventionnellement) (2). L’objectif étant que le salarié n’accomplisse pas une durée de travail égale à celle d’un salarié à temps plein.
Pour mémoire, la durée minimale hebdomadaire de travail pour un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (des dérogations sont possibles) (3).
La réalisation des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire, qui ne peut être inférieure à un taux de 10 % (4).
Pour être réalisables, ces heures complémentaires, ainsi que les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies, doivent être prévues au sein du contrat de travail écrit du salarié (5).
Enfin, le salarié à temps partiel ne peut ni être reconnu fautif, ni être licencié s’il refuse (6) :
- d’effectuer des heures au-delà des limites fixées dans son contrat de travail ;
- ou, pour celles comprises dans ces limites, s’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle il doit les effectuer.
Boîte à outils : si vous êtes dans cette situation, retrouvez notre dossier Juritravail complet consacré au temps partiel.
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!