Le Code du travail ne prévoyant pas cette situation, ce sont les juges qui se sont prononcés sur la question, en répondant par la négative pour le Comité d'entreprise (CE). La jurisprudence applicable au CE est ici transposable au CSE.
Seule une partie à la convention de rupture peut saisir le juge pour en demander l'annulation. Par conséquent, le CSE, qui n'est pas partie à la convention de rupture signée entre un salarié et son employeur, ne peut pas en demander l'annulation. Il n'a pas la qualité pour agir et mener une telle action.
Dans une affaire, plusieurs licenciements économiques étaient intervenus dans une entreprise connaissant une baisse d'activité. Ces licenciements ayant été suivis par de multiples ruptures conventionnelles, le CE avait saisi le juge pour obtenir l'annulation de ces conventions de rupture. Les juges ont refusé d'accéder à cette demande car le CE n'avait pas la qualité pour agir (1).
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