C'est devant le Tribunal Judiciaire que le CSE peut agir contre l'employeur s'agissant de son budget de fonctionnement.
Le délai de prescription de l'action en justice du CSE en matière de budget de fonctionnement est, comme pour toutes les actions personnelles ou mobilières, de 5 ans. C'est donc sur les 5 dernières années que le CSE pourra adresser à l'employeur un rappel de versement à ce titre (1).
Les juges précisent toutefois que ce délai ne commence à courir que lorsque l'employeur a fourni au comité les éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits (2). Peu importe que l'instance n'ait pas demandé communication de ces éléments lors du versement de la subvention de fonctionnement. La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est ici transposable au CSE : dans une affaire, les juges ont considéré que l'employeur devait fournir annuellement au CE le montant de la masse salariale servant à calculer le budget de fonctionnement (3).
Bon à savoir : cette position de la Cour de cassation est éventuellement à assouplir au vu de l'obligation de fournir une BDESE au CSE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementale) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (4).
Contenu claire et précis.