L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)

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L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 19 décembre 2019

5102 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE. L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein des entreprises.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE.

L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein des entreprises. En tant qu'organe représentatif du personnel, le CSE est habilité à engager des procédures juridiques pour défendre les droits des travailleurs.

Notre dossier juridique complet sur l'action en justice du CSE offre une analyse approfondie de cette procédure, des informations claires sur les droits du CSE, et éclairant sur les étapes à suivre pour mener à bien une telle action. Explorez nos ressources pour obtenir les connaissances et les outils nécessaires afin de protéger les intérêts des salariés et promouvoir une relation de travail équitable au sein de votre entreprise. 

Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise ou des salariés de l'entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés de l'entreprise ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelle est la mission et le rôle du CSE dans ces situations ?

Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.

Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE et ses membres peuvent-ils agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés de l'entreprise ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice :

  • les conditions pour engager une action en justice ;
  • les actions ouvertes au CSE ;
  • les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
  • la responsabilité des membres du CSE ;
  • la responsabilité du CSE.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Agir en Justice

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Instance

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Litige

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Responsabilité

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Se défendre en Justice

Le plan du dossier

  • Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
  • Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
  • Le CSE peut-il se porter partie civile ?
  • Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice pour son budget de fonctionnement ?
  • Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
  • Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?
  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?
  • La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
  • Le CSE peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
  • La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
  • A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?

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La question du moment

Le CSE peut-il se porter partie civile ?

Il est reconnu au CSE la possibilité de se constituer partie civile, lorsque l'employeur se rend coupable du délit d'entrave dont le CSE est victime (1).

Il peut donc mettre en œuvre l'action publique par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à conditions de justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie (un préjudice indirect ou dont seuls les salariés sont victimes ne peut pas faire l'objet d'une telle action (2)).

Il peut demander réparation du préjudice qui lui a été causé par le non-respect de ses droits par constitution de partie civile devant le tribunal répressif statuant sur le délit d'entrave.

La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE. A titre d'exemple, les juges ont retenu que le CE ne pouvait se constituer partie civile :

  • lorsqu'il accuse l'employeur d'un abus de pouvoir. Ce délit ne cause de préjudice qu'à l'entrepris. Dans une affaire, un actionnaire majoritaire d'une Société Anonyme (SA) était également gérant d'une SARL dont la cessation de l'activité et le licenciement du personnel étaient envisagés. Le CE de la SARL avait déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de cette gérante car il lui reprochait d'avoir abusé de ses pouvoirs ou de ses voix afin de favoriser la SA (2) ;
  • à l'occasion de poursuites pénales intentées à l'encontre de l'employeur pour homicide volontaire suite à un accident du travail mortel (3).
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Valérie Lohat Juriste

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