Le Comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés est une personne morale de droit privé dotée de la personnalité civile, qui lui est conférée sans limitation (1). La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE. A ce titre, il peut agir en justice, contre l'employeur, par exemple, pour obtenir réparation du préjudice subi (en raison du délit d'entrave) (2).
Pour cela, il faudra justifier d'un intérêt propre à agir en raison d'une atteinte à un droit, qui lui est reconnu, dans le respect de ses attributions légales.
Il peut dès lors mettre en œuvre l'action publique par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à condition de justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie.
Il peut aussi agir devant le Tribunal de Grande Instance afin d'engager la responsabilité civile des prestataires de services avec lesquels il est lié contractuellement. Les juges lui ont ainsi reconnu le droit d'ester en justice pour engager la responsabilité civile de sa banque (3).
Le CSE peut également agir devant le Conseil de prud'hommes à propos des litiges l'opposant à ses propres salariés.
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