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Loi Travail 2016 : tout ce qui impacte les salariés

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 20 septembre 2016


Loi Travail 2016 : tout ce qui impacte les salariés

La très contestée Loi travail du 8 août 2016, anciennement appelée Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au Journal Officiel (JO) le 9 août 2016. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, depuis cette date. Pour les dispositions encore inapplicables, près de 130 décrets d’application sont attendus, l’échéance d’entrée en vigu... Lire la suite

La très contestée Loi travail du 8 août 2016, anciennement appelée Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au Journal Officiel (JO) le 9 août 2016. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, depuis cette date. Pour les dispositions encore inapplicables, près de 130 décrets d’application sont attendus, l’échéance d’entrée en vigueur est donc repoussée. Nombreuses sont les personnes qui se demandent ce que cette Loi va concrètement changer dans leur vie de tous les jours, dans leurs conditions de travail et si l’impact de ces dispositions va être important. Au programme : licenciements économiques, modernisation de la médecine du travail, compte personnel d'activité, rôle accru de la négociation collective, congés payés et congés exceptionnels, temps de travail ... Nos Juristes vous expliquent ce qui changent pour vous, à quelle date, et les nouveaux droits auxquels vous pouvez prétendre. Venez vite découvrir les nouveaux avantages auxquels vous avez droit et les inconvénients à éviter ! 

 

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Dans que cas utiliser ce dossier ?

Vous n'êtes pas sans savoir que la Loi Travail est publiée. Vous êtes salariéemployé, agent de maîtrise, technicien ou cadre dans une petite, moyenne ou grande structure (TPE, PME, multinationale) et vous vous ce qui va changer ? Attention, certaines mesures sont applicables dès maintenant. Votre employeur est donc tenu de se mettre à jour pour éviter une éventuelle infraction, d'être condamné ou bien de ne pas avoir à payer d'amende ! Juritravail vous aide à y voir plus clair, à comprendre les enjeux de cette réforme, à connaître les éléments phares qui ont changé et à comprendre ce que cette Loi vous apporte, afin de vous défendre au mieux.

Contenu du dossier :

  • Les principaux changements apportés par la Loi Travail ; 
  • Une notice explicative pour appréhender au mieux cette Loi ;
  • Le poids de la négociation collective ;  
  • Les nouveaux moyens des acteurs du dialogue social ; 
  • La modernisation de la médecine du travail ;
  • La suppression de la visite médicale d'embauche et des visites périodiques ; 
  • Les nouvelles obligations de votre employeur en matière de santé au travail ;
  • La mise en place et le rôle du Compte Personnel d'Activité ;
  • Les congés payés et les congés exceptionnels ;
  • Ce que votre employeur et les institutions représentatives peuvent négocier en matière de congés ; 
  • Le temps de travail ;
  • Les conventions de forfait en jours et en heures ;
  • La nouvelle procédure d'inaptitude et les recherches de reclassement ;

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dialogue social

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Temps de travail

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Syndicat

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Médecine du travail

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Compte personnel d'activité

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Sécurisation des parcours professionnels

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Droit à la déconnexion

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Accord collectif

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Garantie jeune

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Formation

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Référendum

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Accord de branche

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Licenciement économique


Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le droit à la déconnexion prévu par la loi Travail ?

  • Quel est le nouveau délai imparti pour mon employeur, pour m'informer de la programmation des astreintes ?

  • Comment les astreintes sont-elles mises en place à présent ?

  • Qu’est-ce qu’une semaine civile pour le décompte des heures supplémentaires ?

  • Comment est fixé le taux de majoration des heures supplémentaires ?

  • Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

  • Je suis sur le point de conclure une convention de forfait en jours, quelles sont les garanties apportées par la Loi travail ?

  • Quel est le nouveau délai de prévenance en cas de modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ?

  • Je souhaite passer à temps partiel ou à temps complet sur un poste présentant des caractéristiques différentes de mon emploi actuel, ma demande sera-t-elle prioritaire ?

  • Pour des besoins personnels, puis-je demander une réduction ponctuelle de ma durée de travail ?

  • L’employeur qui m’a accordé une dérogation à la durée minimale hebdomadaire à temps partiel de 24h, doit-il en informer quelqu’un ?

  • Mon employeur veut mettre en place une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, sur combien de temps peut-il mettre en place une telle organisation du travail ?

  • Quelle est la période considérée comme travail de nuit avec cette nouvelle Loi ?

  • Est-il possible pour mon employeur de déroger à la durée maximale journalière de nuit et si oui, comment ?

  • Qu’est-ce qui change en matière de temps de travail effectif ?

  • Qu’est-ce qui change en matière de durées hebdomadaires maximales ?

  • Est-ce que la Loi travail a modifié les modalités de conclusion des accords d’entreprise ?

  • Est-ce que la Loi travail est d’application immédiate et est-ce que toutes ses dispositions vont entrer en vigueur ?

  • Quelle est la nouvelle procédure liée à l’inaptitude non professionnelle ?

  • La procédure en cas d’inaptitude professionnelle est-elle modifiée ?

  • La visite médicale d’embauche est-elle toujours d’actualité ?

  • Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?

  • Qu’est-ce que le CPA et à quoi sert-il ?

  • Qui peut prétendre à l’ouverture d’un compte personnel d’activité ?

  • De quoi se compose le compte personnel de formation ?

  • Qu’est-ce que la garantie jeune ?

  • Qu’est-ce que l’aide à la recherche d’un premier emploi ?

  • Tous les salariés peuvent-ils bénéficier des deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge ?

  • Un salarié avec un enfant handicapé peut-il bénéficier des deux jours de congés supplémentaires ?

  • L’employeur peut-il déterminer l’ordre de départ en congé ?

  • L’employeur doit-il respecter un certain délai pour modifier l’ordre et les dates de départ en congé ?

  • Mon employeur peut-il fractionner mon congé sans mon accord ?

  • J'ai appris que mon enfant est handicapé, puis-je bénéficier d'un congé ?

  • Mon employeur a-t-il le droit de me refuser le bénéfice d’un congé pour événement familial ?

  • Mon employeur peut-il me refuser le bénéficie du congé de solidarité ?

  • Mon employeur peut-il déterminer les conditions de mise en œuvre et la durée du congé de solidarité auquel je peux prétendre ?

  • Mon employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?

  • Mon employeur peut-il déterminer les conditions de mise en œuvre et la durée du congé de proche aidant auquel je peux prétendre ?

  • Si je suis désigné pour siéger au sein d’une commission, d’un conseil ou d’un comité administratif, ais-je un délai à respecter pour prévenir mon employeur ?

  • Mon employeur m’a refusé un congé pour catastrophe naturelle, puis-je contester cette décision ?

  • Quel est la durée maximale du congé de représentation ?

  • A combien de jour a droit j’ai le droit pour le mariage de mon fils ou de ma fille ?

  • A combien de jours de congé je peux prétendre pour la perte de mon enfant ?

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La question du moment

L’employeur qui m’a accordé une dérogation à la durée minimale hebdomadaire à temps partiel de 24h, doit-il en informer quelqu’un ?

Une nouvelle obligation d'information incombe à l'employeur puisque celui-ci se doit, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ayant lieu une fois par an, de communiquer au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise (1). Ce bilan doit aussi être transmis aux délégués syndicaux.

Si des dérogations à la durée minimale de 24 heures sont accordées à des salariés à temps partiel, l'employeur doit en informer le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, une fois par an. Il précise le nombre de dérogations accordées (2).

Attention cependant, toutes les dispositions relatives au temps partiels et aux heures complémentaires ne sont pas d'application immédiate. En effet, des décrets d'application sont nécessaires afin que ces dispositions entrent en vigueur (3).


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Le mot de l'auteur

Le 17/10/2016

Le Compte personnel d'activité entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et couvrira tous les actifs. Il permettra à tous de prétendre à des actions de formation et il suivra personnellement chacun même en cas de changement d'emploi. (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail)

Le 21/09/2016

Un nouvel engagement envers vous est apparu avec la Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail. L'article 113 de cette Loi vient apporter une obligation de repérage de l'amiante avant tout travaux ou toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs. Cette nouvelle obligation a pour but de lutter contre le développement des maladies professionnelles liées à l'accomplissement de travaux dangereux.

Le 16/09/2016

Le travail de nuit est celui effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence désormais au plus tôt à 21H et s'achève au plus tard à 7H (contre 6H précédemment).


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  • le 11/10/2016

    Je ne pourai vous répondre qu'à l'usage et au fur et à mesure que les questions se poseron... Lire plus

    Je ne pourai vous répondre qu'à l'usage et au fur et à mesure que les questions se poseront. cordialement béatrice vincent

  • le 03/01/2017

    J'ai trouvé la réponse mes questions


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