photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

aperçu du sommaire du dossier Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 septembre 2019

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Possibilité de licencier

  • Salariée protégée

  • Congé maternité

  • Congé parental

  • Impossibilité de maintenir le contrat

  • Faute grave

  • Annulation

  • Nullité du licenciement

  • Indemnité

  • Versement des salaires

  • Dommages et intérêts


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

La question du moment

En congé de maternité, puis-je être licenciée ?

Durant le congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (1).

Lorsque la salariée est en congé maternité, la protection est absolue et l'employeur ne peut en aucun cas la licencier et ce même si elle avait commis une faute grave ou qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Il ne peut envoyer la lettre de licenciement à la salariée pendant ce congé. A défaut, le licenciement sera nul (4). De même, il ne peut prendre des mesures préparatoires au licenciement (2).

Si la salarié prends ses congés payés immédiatement après le terme de son congé maternité, cette protection absolue se prolonge jusqu'au terme des congés payé.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 16/11/2016

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte par le biais d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15333)

Le 04/10/2016

La protection contre le licenciement qui succède au congé de maternité ne peut être reportée mais que par une période de congés payés accolée. Ainsi, une dispense d'activité rémunérée mise en place par l'employeur n'a pas pour vocation de prolonger d'autant la période de protection, celle-ci commençant alors à courir à la fin du congé de maternité. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943)

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe JuritravailJuriste rédacteur web

217 Articles publiés

246 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique