illustration logo

Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

illustration aperçu dossier

Salarie

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 septembre 2019


Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.


Lire la suite

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.


photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 septembre 2019


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Possibilité de licencier

icône case à cocher

Congé parental

icône case à cocher

Annulation

icône case à cocher

Versement des salaires

icône case à cocher

Salariée protégée

icône case à cocher

Impossibilité de maintenir le contrat

icône case à cocher

Nullité du licenciement

icône case à cocher

Dommages et intérêts

icône case à cocher

Congé maternité

icône case à cocher

Faute grave

icône case à cocher

Indemnité

Le plan du dossier

  • Licenciée pendant une grossesse ou un congé maternité : les points à connaître

  • Quel est l'effet sur le licenciement de l'envoi du certificat à l'employeur l'informant de l'état de grossesse ?

  • Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

  • En congé de maternité, puis-je être licenciée ?

  • Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?

  • La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?

  • Je conteste mon licenciement pendant mon congé maternité. Que vais-je percevoir si le juge fait droit à ma demande ?

  • Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

  • Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?

  • J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?

  • J'ai été licenciée pendant ma grossesse, mon employeur doit-il me verser les salaires que je n'ai pas perçus ?

  • Licenciée alors que j'étais enceinte ou en congé maternité, puis-je obtenir le versement de dommages et intérêts ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

La question du moment

Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

En principe, la salariée n'est pas obligée de révéler à son employeur son état de grossesse, sauf lorsqu'elle prétend bénéficier des dispositions particulières qui s'y rapportent (1).

Ainsi, pour bénéficier de la protection spécifique, la salariée enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé, ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) un certificat médical qui atteste de son état de grossesse. Elle l'informe également de la date présumée de l'accouchement et de la durée prévisible de son état rendant nécessaire la suspension du contrat de travail (2).

De plus, la salariée licenciée en état de grossesse qui n'avait pas encore averti son employeur a 15 jours pour adresser à son employeur par LRAR le certificat médical de grossesse (3). Ce délai de 15 jours court à compter du moment où la salariée prend effectivement connaissance de la décision de son employeur de la licencier (4).

L'employeur ne pourra pas reprocher à la salariée de l'avoir prévenu tardivement, en prétendant une désorganisation du service. Seule une faute grave non liée à l'état de grossesse ou le maintien impossible du contrat de travail pourra justifier un licenciement.

Cependant, la salariée qui ne se prévaut pas de la protection de son état de grossesse dans les 15 jours suivant la réception du courrier de licenciement de son employeur ne pourra plus bénéficier de cette dernière (5).

En cas de contestation ultérieure du licenciement, il reviendra aux juges d'apprécier la réalité du motif de licenciement sans prendre en considération l'état de grossesse de la salariée. Il en sera de même pour la salariée venant d'adopter.

Toutefois, selon la Cour de cassation, la salariée qui tombe enceinte dans la foulée de son licenciement (donc, dont la grossesse est postérieure à la rupture de son contrat de travail), bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, et ce, dès lors qu'elle en informe son employeur dans un délai de 15 jours suivant le licenciement (6).

Le mot de l'auteur

Le 16/11/2016

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte par le biais d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15333)

Le 04/10/2016

La protection contre le licenciement qui succède au congé de maternité ne peut être reportée mais que par une période de congés payés accolée. Ainsi, une dispense d'activité rémunérée mise en place par l'employeur n'a pas pour vocation de prolonger d'autant la période de protection, celle-ci commençant alors à courir à la fin du congé de maternité. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943)

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
208 Documents rédigés

403 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Licenciement et Maternité

Par Stéphanie JOURQUIN le 31/03/2022 • 1098 vues

Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant....


Par Gauthier Chevalier le 22/10/2019 • 3784 vues

Lorsqu'une femme enceinte a été abusivement licenciée, on parle alors d’un licenciement nul. L...


Par Thomas ROUSSINEAU le 21/07/2020 • 487 vues

Sont interdites non seulement la notification d’une décision de licenciement à une salariée en...


Par Alexandra Marion le 02/07/2019 • 11096 vues

Vous êtes enceinte ou venez d'avoir un enfant et vous craignez que votre employeur ne vous licen...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences