Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

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Licenciement pendant votre grossesse ou congé maternité : tout pour le contester

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 septembre 2019

9046 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.


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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Possibilité de licencier

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Salariée protégée

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Congé maternité

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Congé parental

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Impossibilité de maintenir le contrat

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Faute grave

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Annulation

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Nullité du licenciement

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Indemnité

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Versement des salaires

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Dommages et intérêts

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, qui comporte tout de même quelques exceptions.

Vous étiez déjà enceinte ou en congé maternité quand votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail ? Au contraire, il n’avait pas encore connaissance de votre état de grossesse lorsqu’il vous a licenciée ? Ou encore, peut-être êtes-vous tombée enceinte dans la foulée de votre licenciement ?

Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir votre grossesse sur la validité d’un tel licenciement et vous avez raison de le faire.

Si votre employeur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité de la rupture de votre contrat de travail. Vous serez alors indemnisée.

Contenu du dossier :

Ce dossier répond notamment aux questions suivantes :

  • mon employeur a-t-il le droit de me licencier alors que je suis enceinte ? ;

  • mon contrat peut-il être rompu pendant mon congé de maternité ? ;

  • quelle est l’étendue de la protection contre le licenciement dont je fais l’objet ? ;

  • dans quels cas mon employeur peut-il valablement me licencier ? ;

  • puis-je contester mon licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le tribunal compétent ? ;

  • si mon licenciement est requalifié en licenciement nul, mon ancien employeur va-t-il devoir m’indemniser ? Devra-t-il me réintégrer à mon poste ? ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

Le plan du dossier

  • Licenciée pendant une grossesse ou un congé maternité : les points à connaître

  • Quel est l'effet sur le licenciement de l'envoi du certificat à l'employeur l'informant de l'état de grossesse ?

  • Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?

  • Pour quel motif l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte?

  • L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

  • En congé de maternité, puis-je être licenciée ?

  • Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?

  • La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?

  • Je conteste mon licenciement pendant mon congé maternité. Que vais-je percevoir si le juge fait droit à ma demande ?

  • Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

  • Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?

  • J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?

  • J'ai été licenciée pendant ma grossesse, mon employeur doit-il me verser les salaires que je n'ai pas perçus ?

  • Licenciée alors que j'étais enceinte ou en congé maternité, puis-je obtenir le versement de dommages et intérêts ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

La question du moment

Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?

L'employeur ne peut licencier la salariée pendant son congé de maternité, et ce, pour aucun motif. Pendant les 10 semaines suivant le retour de congé de maternité, la salariée bénéficie également de la protection contre le licenciement sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou maintien impossible de son contrat pour un motif étranger à sa grossesse (1).

Ainsi, la faute grave pourra être caractérisée lorsque la salariée n'a pas avisé l'employeur de son impossibilité de regagner la France, le laissant dans l'ignorance sur le motif de son absence d'une durée de 3 semaines (2).

A l'inverse, ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée de justifier dans un délai de 15 jours suivant la notification de son licenciement, que ses absences étaient dues à sa grossesse (3).

L'employeur pourra également licencier la salariée lorsqu'il est dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail dans un cas comme : le refus d'accepter une modification d'horaires décidée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, alors même que l'employeur s'est déclaré prêt à étudier un aménagement d'horaires compatible avec les nécessités de l'exploitation et les desiderata personnels (4).

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