Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Inclus dans ce dossier :

56 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
6 Fiches express

4/5 Lire les avis

8 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 56 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 Fiches express

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

37778 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CE, IRP

CSE

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise.

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Délégué syndical

Représentant de la section syndicale

Heures de délégation

Représentativité

Réunions syndicales

Réunions de la section syndicale

Négociation d’accords

Déplacement du délégué syndical

Communication et diffusion syndicale

Tracts syndicaux

Liberté de circulation

Droits du représentant de la section syndicale

Communication avec les salariés

Action devant le Conseil de prud'hommes

Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier énumère les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

le crédit d'heures de délégation ;
l'utilisation des heures de délégation ;
le temps passé en réunion et en négociation collective ;
le local syndical ;
la liberté de déplacement ;
la communication avec les salariés ;
la négociation avec l'employeur ;
les action en justice au nom du syndicat.

8 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 56 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 Fiches express

Le plan du dossier

Qu'est-ce que la section syndicale ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
I. Heures de délégation
Qu’est-ce qu'une heure de délégation ? A quoi correspondent-elles ?
A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?
Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures accordé au délégué syndical ?
Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?
Il y a plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise. Mon crédit d’heures doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
Je suis délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé ?
Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?
Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?
Les heures de délégation non utilisées par le délégué syndical peuvent-elles être reportées sur le mois suivant ?
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Comment sont rémunérées mes heures de délégation de délégué syndical ?
De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?
Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?
Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?
II. Réunions, local, déplacements
Je suis délégué syndical. A quel type d’informations puis-je avoir accès ?
Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?
L'employeur est-il tenu de rémunérer les temps de trajet du délégué syndical ?
A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?
Le local syndical doit-il être aménagé ?
L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?
Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?
Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?
Victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical : comment vais-je être indemnisé de cet accident ?
III. Les communication syndicales
En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?
En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?
IV. L'action en justice du syndicat
Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?
Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
A quoi correspond l’intérêt individuel des salariés qui ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché en CDD ?
Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ou de marchandage ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?
Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

6 Fiches express

Les moyens du délégué syndical
Les conditions de désignation du représentant de la section syndicale
Les prérogatives et le statut du représentant de la section syndicale
Le local syndical
Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement
Les heures de délégation du délégué syndical

La question du moment

Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

Afin d'informer et de former ses adhérents et les salariés, une section syndicale peut organiser une réunion une fois par mois, dans l'enceinte de l'entreprise, dans le local mis à sa disposition par l'employeur.

A retenir : les participants ne bénéficient pas d'une autorisation d'absence pour ces réunions, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se servir de leur crédit d'heure de délégation pour se réunir (1). Généralement, les réunions se déroulent, dès lors, en dehors des heures de travail.

Suivant l'effectif de l'entreprise, la section syndicale peut disposer d'un local syndical (2). Elle est alors libre d'y inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise pour participer à la réunion qu'elle a organisée.

En revanche, si ces personnalités extérieures sont autres que syndicales, l'accord préalable de l'employeur est requis (3).

Si la réunion est organisée dans un autre local que le local syndical, la section syndicale devra toujours recueillir le consentement préalable de l'employeur pour inviter des personnes extérieures à l'entreprise, que celles-ci soient des personnalités syndicales ou pas (4).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel : quelle procédure suivre ?

Emploi d'un étudiant étranger en CDI, alternance ou stage, comment faire ?

Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

191 Documents rédigés

1421 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 6 avis

Jean Pierre T.

le 27/06/2022

Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.

le 30/01/2017

Pour le momen me satisfait
LUCIE M.

le 19/08/2015

Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles Lire plus

Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.

le 03/03/2015

Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.

le 27/11/2014

Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fo Lire plus

Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.

le 13/11/2014

Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques Lire plus

Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Lettre pour annoncer à l’employeur une grève

Modèle

Dépôt du préavis de grève

Modèle

Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

Dossier

Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations...

Dossier

Grèves 2023 : Exercice du droit de grève par les élus du CSE

Modèle

Lettre demandant un congé de formation économique

Nos actualités sur le thème Tous les moyens du délégué syndical

Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) : 9 choses à savoir

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

Par Christophe Baumgarten le 08/04/2008 • 1326 vues

Le salarié élu membre titulaire du comité d'entreprise dispose d'un mandat personnel. Sa...

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Délégué syndical

Représentant de la section syndicale

Heures de délégation

Représentativité

Réunions syndicales

Réunions de la section syndicale

Négociation d’accords

Déplacement du délégué syndical

Communication et diffusion syndicale

Tracts syndicaux

Liberté de circulation

Droits du représentant de la section syndicale

Communication avec les salariés

Action devant le Conseil de prud'hommes

Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

Qu'est-ce que la section syndicale ?

Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

I. Heures de délégation

Qu’est-ce qu'une heure de délégation ? A quoi correspondent-elles ?

A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures accordé au délégué syndical ?

Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?

Il y a plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise. Mon crédit d’heures doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

Je suis délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé ?

Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

Les heures de délégation non utilisées par le délégué syndical peuvent-elles être reportées sur le mois suivant ?

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

Comment sont rémunérées mes heures de délégation de délégué syndical ?

De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?

Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?

Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?

II. Réunions, local, déplacements

Je suis délégué syndical. A quel type d’informations puis-je avoir accès ?

Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

L'employeur est-il tenu de rémunérer les temps de trajet du délégué syndical ?

A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?

Le local syndical doit-il être aménagé ?

L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?

Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

Victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical : comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

III. Les communication syndicales

En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

IV. L'action en justice du syndicat

Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?

Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

A quoi correspond l’intérêt individuel des salariés qui ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché en CDD ?

Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ou de marchandage ?

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?

Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

6 Fiches express

Les moyens du délégué syndical