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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021


En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de...

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En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

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Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier énumère les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

  • le crédit d'heures de délégation ;
  • l'utilisation des heures de délégation ;
  • le temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • le local syndical ;
  • la liberté de déplacement ;
  • la communication avec les salariés ;
  • la négociation avec l'employeur ;
  • les action en justice au nom du syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délégué syndical

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Représentativité

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Négociation d’accords

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Tracts syndicaux

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Communication avec les salariés

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Représentant de la section syndicale

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Réunions syndicales

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Déplacement du délégué syndical

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Liberté de circulation

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Action devant le Conseil de prud'hommes

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Heures de délégation

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Réunions de la section syndicale

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Communication et diffusion syndicale

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Droits du représentant de la section syndicale

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Local syndical

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la section syndicale ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • I. Heures de délégation

  • A quoi correspondent les heures de délégation ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • J’ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d’heures par mois puis-je bénéficier afin d’exercer ma mission ?

  • A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

  • Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures qui m’est légalement accordé en tant que délégué syndical ?

  • Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?

  • Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

  • Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

  • Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

  • De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?

  • Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?

  • Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?

  • II. Réunions, local, déplacements

  • Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  • Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • En tant que délégué syndical, je suis contraint d’effectuer des temps de trajet dans l’exercice de mes fonctions. Mon employeur est-il tenu de me les rémunérer ?

  • En tant que délégué syndical je suis convoqué par mon employeur à une réunion, mes frais de déplacement vont-ils être pris en charge ?

  • A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?

  • L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?

  • Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

  • Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

  • J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

  • III. Les communication syndicales

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

  • Le local syndical doit-il être aménagé ?

  • IV. L'action en justice du syndicat

  • Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?

  • Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

Ce dossier contient également

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6 Fiches express

La question du moment

Le local syndical doit-il être aménagé ?

Aucune disposition légale n'apporte de précisions sur les aménagements et le matériel à mettre à disposition des utilisateurs du local syndical, ces questions devant être fixées par accord avec l'employeur (1).

Néanmoins, l'employeur est tenu d'aménager "a minima" le local des sections syndicales, et de leur mettre à disposition un certain nombre de moyens.

En effet, le local doit être convenable et doté du matériel nécessaire à l'exercice des missions des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale (2).

Il doit donc être chauffé, éclairé et être doté de mobilier courant tel que des chaises et des tables, par exemple. 

Le matériel à fournir comprendra notamment une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception des communications et d'identification des correspondants (3).

Si  la mise à disposition du local, ainsi que son entretien normal doivent l'être à titre gratuit, en revanche, les frais de fonctionnement tels que papeterie et factures téléphoniques sont à la charge de la section syndicale, sauf accord plus favorable.

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    Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci

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    Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!

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    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques Lire plus

    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.

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