illustration logo

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

illustration aperçu dossier

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Droit de la Consommation

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 août 2020


Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés.

Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la situation. De la même manière, les structures utilisant vos données personnelles en...

Lire la suite

Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés.

Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la situation. De la même manière, les structures utilisant vos données personnelles en ont également.


En outre, et dans le cadre de l'essor de l'exploitation des données, sachez que vous avez des droits et des devoirs afin de limiter le risque d’atteinte à votre vie privée.

9,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Conséquence logique de l'évolution des nouvelles technologies, les demandes de souscriptions de contrats d'abonnement ont suivi la même voie (que ce soit en matière d’accès à Internet ou de services rendus par satellite, voire d’accès à Internet par satellite). Néanmoins, ces contrats ont donné lieu à de nombreux contentieux.

Vous rencontrez des difficultés avec l'exécution de votre contrat d'abonnement (augmentation des tarifs, mauvaise qualité de service…) ? Vous avez constaté qu'il avait été reconduit tacitement sans que vous souhaitiez qu'il se poursuive ? Les professionnels du secteur commettent parfois certains abus, ce qui a amené le législateur à se pencher sur la question et à l’encadrer plus strictement.

A côté de ces problématiques se pose aussi la question de la maîtrise de sa réputation sur Internet, notamment à travers les réseaux sociaux. Comment réagir face à un contenu qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération ? Comment anticiper ou faire face à une usurpation d’identité ? Comment contrôler et accéder à ses données personnelles, éventuellement pour en demander la suppression ?

Retrouvez dans ce dossier, les réponses à ces problématiques du quotidien.


Contenu du dossier

Ce dossier vous accompagne dans votre relation avec votre fournisseur d’accès Internet ainsi que dans la protection de votre vie privée face aux technologies de l’information et de la communication. Nous vous indiquons quels sont vos droits face :
  • au démarchage téléphonique ;
  • à une dégradation de la qualité du service ;
  • à une augmentation du prix de votre abonnement ;
  • à un retard de réception de votre modem ;
  • à des facturations après résiliation ;
  • une demande de résiliation pendant la durée d’engagement ;
  • une tacite reconduction ;
  • une atteinte à votre e-réputation ;
  • à la collecte de vos données personnelles ;
  • aux obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Contrat d'abonnement

icône case à cocher

Opérateur de téléphonie

icône case à cocher

Résiliation

icône case à cocher

Modem & box

icône case à cocher

Usurpation d'identité

icône case à cocher

Réseaux sociaux

icône case à cocher

Abonnement à internet

icône case à cocher

Fournisseur d'accès à Internet

icône case à cocher

Reconduction tacite

icône case à cocher

Facturation du matériel

icône case à cocher

Protection du droit à l'image

icône case à cocher

Données personnelles

icône case à cocher

Abonnement par satellite

icône case à cocher

Qualité du service

icône case à cocher

Tarif & prix

icône case à cocher

Démarchage téléphonique

icône case à cocher

E-réputation

icône case à cocher

Protection des données

Le plan du dossier

  • I. Litige avec les abonnements internet et box

  • J’ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d’accès à internet et j’ai accepté la nouvelle offre qui m’était proposée. Je n’ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m’a déjà facturé. Quels sont mes recours ?

  • J’ai souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès internet, mais l'accès en question fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?

  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement internet, mais le prix facturé de certains services ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?

  • J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?

  • Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?

  • Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d’accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l’y contraindre ?

  • Suite à la résiliation de mon contrat d’abonnement internet, j’ai renvoyé ma box à l’opérateur. Celui-ci me l’a tout de même facturée. Puis-je en obtenir le remboursement ?

  • J’ai déménagé dans une zone non-couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s’y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d’engagement. Puis-je l’y contraindre ?

  • Je n’ai pas été informé du renouvellement tacite de mon contrat d’abonnement internet. J’aurais souhaité le résilier, mais mon opérateur me dit que c’est trop tard. Quels sont mes recours ?

  • II. Litige avec les abonnements par satellite

  • Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?

  • J’ai souscrit un abonnement par satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m’informe d’une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l’accepter ou puis-je résilier ?

  • Je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon abonnement par satellite, et lorsque je m’en suis aperçu, j’ai résilié le contrat. Le prestataire s’y oppose. Quels sont mes recours ?

  • Le recommandé électronique

  • III. L’e-réputation

  • Comment maîtriser sa e-réputation ?

  • Comment éviter une usurpation d’identité en ligne ?

  • Suite à une recherche en ligne j’ai constaté l’existence de contenu gênant, comment le supprimer ?

  • Je suis victime d’une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, que puis-je faire ?

  • Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?

  • IV. Le renforcement de la protection des données personnelles

  • Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?

  • Ai-je un droit d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?

  • Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

  • Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Ce dossier contient également

letter

10 Modèles de Lettres

La question du moment

J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?

Généralement, un délai de livraison est prévu par le contrat. Ce délai engage l'opérateur, sauf s'il est précisé qu'il est mentionné à titre indicatif. Si le contrat n'impose aucun délai de livraison, la loi fixe par défaut un délai de 30 jours suivant la commande (1)

L'opérateur n'est fautif qu'à compter du moment ou le délai de livraison prévu par le contrat, ou à défaut, par la loi, est dépassé. Par conséquent, si le client a été prélevé, on s'intéressera surtout à vérifier si l'opérateur est toujours dans les délais de livraisons qui s'imposent à lui pour vérifier si une indemnisation est envisageable (2).

En outre, les clauses qui prévoient que l'envoi de la box à l'adresse du client se fait à ses risques et périls, quels que soient les modes de transport, sont abusives (3). En effet, le prestataire accepte de louer ou de vendre du matériel nécessaire à l'utilisation d'internet et ne peut se dégager des risques qu'il prend à ce titre. Si une telle clause est insérée au contrat, elle est réputée non écrite et n'a aucune valeur (4).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Nouvelles technologies & Internet

Par Anthony BEM le 16/08/2013 • 1009 vues

Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies, vidéos, articles, commentaires) se pose, de plus en plus, la question de l'avenir de ces informations ...


Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences