Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

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Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

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Mis à jour le 31 octobre 2019

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Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les... Lire la suite

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En bref

Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les règles d’informations et de consultations du CSE afin de respecter vos obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et savez que vous devez consulter, pour avis, le CSE sur les grandes thématiques de la vie de votre entreprise. En effet, en tant qu’instance représentative de l’intérêt collectif, l’avis du CSE doit être recueilli pour les questions relatives à la modification de l’organisation et des conditions de travail par exemple.

A ce titre, vous vous demandez quel calendrier est à respecter pour les consultations obligatoires ? Comment procéder à ces consultations ? Quelles sont les informations à transmettre aux élus ? Dans quel délai ? De combien de temps dispose l’instance pour faire connaître son avis ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments nécessaires à la maîtrise de la procédure d’informations et de consultations du CSE :

  • le moment de la consultation ;
  • les informations à transmettre aux élus ;
  • le délai de transmission de l’information préalable ;
  • le délai d’émission de l’avis ;
  • le recours à l’expertise ;
  • l’avis négatif ;
  • les sanctions du défaut de consultation et de non-respect de la procédure ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité Social et Economique

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Elus

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Modalités de consultation du CSE

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Information et consultation du CSE

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Base de données économiques et sociales

Le plan du dossier

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?
  • Comment consulter le comité social et économique ?
  • Qui choisit le président du comité social et économique ?
  • Quand consulter le CSE ? Quel timing respecter ?
  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?
  • L'employeur doit-il transmettre au CSE tous les documents liés au projet donnant lieu à la réunion de consultation avant celle-ci ?
  • Selon quelle périodicité l'employeur doit-il consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?
  • Quel délai d'examen l'employeur doit-il laisser aux membres du CSE ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?
  • L'employeur peut-il informer les salariés sur un projet non encore présenté en consultation au Comité Social et Economique ?
  • Lorsqu'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) central et du CSE d’établissement s'impose, quelle est l'instance qui doit être consultée la première ?
  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?
  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement social dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement matériel et immatériel dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives aux activités sociales et culturelles dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Quels représentants du personnel ont accès à la base de données économiques et sociales ?
  • Quel est le périmètre dans lequel la base de données économiques et sociales doit être mise en place ?

Ce dossier contient également

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1 Document RH

La question du moment

Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement social dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

La base de données économiques et sociales, qui permet d'avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise, contient les informations relatives à l'investissement social de l'entreprise.

A ce titre, l'employeur doit faire ressortir de manière chiffrée (1) :

  • l'évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté ;
  • l'évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
  • les évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
  • l'évolution du nombre de stagiaires ;
  • les investissements en matière de formation professionnelle et les publics concernés ;
  • en matière de conditions de travail : la durée du travail dont le travail à temps partiel et l'aménagement du temps de travail, l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'absentéisme et les dépenses en matière de sécurité.

Ces informations portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (2).

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