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Fiche(s) express - Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

La mise en œuvre de la clause de mobilité


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11-03-2019

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Contexte :

Votre contrat de travail (ou votre convention collective) comporte une clause de mobilité ou votre employeur vous a proposé un avenant à votre contrat pour y insérer une telle clause.

Problématiques : quelles conditions doivent être respectées pour que la clause de mobilité soit valable ? Êtes-vous obligé d'accepter votre mutation ? Dans quel secteur géographique pouvez-vous être muté ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : respect d'un délai de prévenance suffisant

B. Risque : être muté à tout moment

Indication de la procédure :

A. Un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié

B. Cas où l'accord du salarié est requis

C. Respect de la procédure conventionnelle, si elle existe

D. Respect d'un délai de prévenance suffisant

E. Exemples de mutations abusives

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