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Fiche(s) express - Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Eléments pour accepter ou refuser une mutation


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11-03-2019

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Contexte :

Vous êtes salarié et vous souhaitez avoir des informations précises sur les conditions dans lesquelles vous pouvez accepter ou refuser une mutation dont l'employeur prend l'initiative.

Tout dépend des circonstances encadrant cette demande de changement d'affectation. Votre réponse pourra dépendre de la présence ou non d'une clause de mobilité dans votre contrat ou de la finalité même de la mutation proposée (à titre de sanction ou dans le cadre de l'exercice de vos fonctions).

Problématiques : dans quels cas puis-je refuser ma nouvelle affectation ? Quelles sont les conséquences de ce refus ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages  : de nouvelles missions ou une alternative au licenciement

B. Inconvénient : peut être imposée au salarié dans certains cas

Indication de la procédure :

A. Mobilité géographique en l'absence de toute clause de mobilité

1. Valeur informative du lieu de travail
2. Le changement de lieu de travail dans un même secteur géographique
3. La mobilité inhérente aux fonctions du salarié

B. Clause de mobilité prévue au contrat

1. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
2. Mutation en application de la clause de mobilité

C. En présence d'une convention collective prévoyant la mobilité

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