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Rédaction Juritravail

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Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

Dernère mise à jour : 11 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 2455

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.

Ce que dit la loi :

En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser d'être muté si votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct de celui où se trouve votre lieu de travail initial.

En effet, dans cette hypothèse, votre contrat de travail est modifié et l'employeur ne peut mettre en œuvre cette mutation sans votre accord.

A l'inverse, si votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouve votre lieu de travail initial, vous ne pouvez pas refuser cette mutation.

En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Il faut noter que la notion de secteur géographique ne fait pas l'objet d'une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (Cass. Soc. 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Il en va de même pour le déplacement à l'intérieur d'une même zone urbaine ou d'un même bassin d'emploi.

Les juges prennent notamment en compte la desserte par les moyens de transports en commun pour apprécier le changement de secteur ou non.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité))


Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ……………, le ……………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception/ lettre remise en main propre contre décharge 

Objet : contestation de ma mutation

  

Madame, Monsieur,

 

Salarié de votre entreprise depuis le  ............ (date de votre embauche), j'exerce actuellement les missions de ….. (préciser les fonctions), dans votre .............. (préciser le type de structure : entreprise, agence, association....).

Mon contrat de travail indique que j'exercerai mes fonctions à ................... (préciser si l'exécution de votre travail a ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S'il s'avère que vous êtes soumis à une clause de mobilité, vous ne pouvez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.


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