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Ce modèle de lettre : 

Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.

Dernière mise à jour : 11 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité))


Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ……………, le ……………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception/ lettre remise en main propre contre décharge 

Objet : contestation de ma mutation

  

Madame, Monsieur,

 

Salarié de votre entreprise depuis le  ............ (date de votre embauche), j'exerce actuellement les missions de ….. (préciser les fonctions), dans votre .............. (préciser le type de structure : entreprise, agence,...

Cette lettre est incluse dans le dossierMutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S'il s'avère que vous êtes soumis à une clause de mobilité, vous ne pouvez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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