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Rédaction Juritravail

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Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois

Dernère mise à jour : 09 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 26117

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise.

Vous pensez qu'il faudrait informer, demander l'avis ou l'autorisation de votre employeur.

Ce que dit la loi :

Rien n'interdit à un salarié de cumuler plusieurs emplois à temps partiel* dès lors qu'il ne dépasse pas la durée maximale du temps de travail conformément à l'article L. 8261-1 du Code du travail.

Un salarié à temps partiel n'a donc pas à obtenir l'autorisation ou l'avis de son employeur pour pouvoir travailler auprès d'une autre entreprise.

Cependant l'article L. 8261-2 du Code du travail interdit à l'employeur de recourir aux services d'une personne qui ne respecterait pas la durée maximale du temps de travail.

* A noter : Exceptionnellement la possibilité du cumul d'emplois pourra être limitée par la présence de clauses d'exclusivité ou de non-concurrence liant le salarié.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois)


Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois


Vos nom et prénom  

Adresse 
Emploi occupé
 
  

Madame / Monsieur le Directeur 
Adresse de l'entreprise


 

Fait à ……….(Lieu), le………….(Date) 

 


Objet : Lettre d'information relative à un cumul d'emplois

 
Madame / Monsieur le Directeur, 
 
Je vous informe par la présente que je suis actuellement embauché(e) (ou que je vais être embauché(e) à partir du JJ/MM/AA) à temps partiel par une autre entreprise.

Le temps de travail effectué auprès de cette entreprise est (ou sera) de .........

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

3.3 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Même si la loi ne l'exige pas expressément, il convient d'informer vos employeurs du cumul d'emplois afin qu'ils soient en mesure de se conformer à l'interdiction qui leur est faite de recourir aux services d'une personne travaillant au-delà de la durée maximale. 


Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    le 06/12/2019

  • 4

    le 12/01/2016

  • 3

    le 08/01/2016


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