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Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification. L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission. 

Dernière mise à jour : 19 Mars 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail)


Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail


Nom Prénom du salarié

Adresse

                                                                                                                         Nom de l'entreprise

                                                                                                                         Adresse

 

 

                                                                                                     Fait à ……… (lieu), le ………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Après avoir manifesté votre refus, vous pouvez, si cela est possible, travailler aux nouvelles conditions imposées par votre employeur tout en réclamant devant le conseil de prud'hommes la réintégration dans vos fonctions antérieures. En effet, on ne peut pas vous accuser d'avoir accepté tacitement la décision de l'employeur (cela n'est possible que si la modification repose sur un motif économique).

 

Il faut une acceptation expresse de votre part.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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