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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

Dernère mise à jour : 25 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette mesure, car vous ne pouvez pas bénéficier du taux plein.

Ce que dit la loi :

3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années, l'employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.

Ce n'est que lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut le mettre d'office à la retraite, sans recueillir son accord.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite )


Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite


Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

Nom de l'entreprise/employeur

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Contestation de ma mise à la retraite

 

Madame/ Monsieur,

Par votre lettre du …... (date) vous m'invitez à faire valoir mes droits à la retraite.

Par la présente, je conteste cette procédure qui va à l'encontre de mes projets. En effet, je ne remplis pas encore les conditions nécessaires me permettant de bénéficier d'une pension ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de se ménager une preuve.


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