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Sophie Gervais-Seillan

Juriste

Diplômée en droit des entreprises et droit des affaires, j’ai intégré la société Juritravail en 2015.
Sensibilisée par mes expériences professionnelles précédentes aux problématiques du quotidien que les particuliers peuvent rencontrer, j’ai à cœur un accès au Droit pour tous et une information claire.
En tant que juriste information juridique, je suis amenée à orienter une clientèle aussi bien de professionnels que de particuliers. Il s’agit d’autant de questions concrètes dans tous les domaines du Droit, auxquelles j’apporte une réponse personnalisée. Je renseigne sur les droits et obligations de chacun et les démarches à envisager pour résoudre un litige.

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Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné

Dernère mise à jour : 04 Janvier 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait votre déclaration fiscale en ligne ou en format papier. En fonction du mode utilisé, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous avez pris connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous avez fait une déclaration papier, le taux vous a été communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2018.

Vous venez de recevoir votre bulletin de salaire et vous constatez que le taux de prélèvement indiqué dessus ne correspond pas à celui que vous a communiqué l'administration fiscale.

 

Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander des explications.

Ce que dit la loi :

L'administration fiscale communique le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprises.fr » (Article 46 F annexe III du Code général des impôts). L'employeur doit en tenir compte pour faire, chaque mois, sa « Déclaration Sociale Nominative ».

 

Une fois le taux communiqué, l'employeur doit l'insérer dans le logiciel de paie de l'entreprise afin de le prendre en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

 

Le taux appliqué par l'employeur sera actualisé en septembre 2019 afin de tenir compte de changements qui auront pu se produire au regard de la déclaration des revenus de 2018 de votre salarié, réalisée lors de la campagne fiscale 2019 (printemps 2019).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné)


Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné


Nom / Prénom (vous)
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de
Nom du dirigeant
Adresse de la société

 

 

Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'explication concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe avoir relevé une incohérence sur mon bulletin de salaire du mois de …. (précisez le mois).

En effet,...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

 


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