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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

Dernère mise à jour : 26 Septembre 2018

Nombre de vues du documents : 1918

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.

Ce que dit la loi :

En application des articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…).  Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la demande ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital).

Le délai de communication d'un dossier médical est de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à plus de 5 ans. La consultation du dossier peut se faire sur place ou par envoie d'une copie (Article R1111-2 du Code de la santé publique).

Lorsqu'un hôpital refuse de communiquer à son patient son dossier médical ou ne répond pas à la demande de communication du dossier médical, le patient concerné par le refus peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois après notification du refus.

La CADA (articles L340-1 et L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration) dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital (article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

L'hôpital dispose ensuite d'un délai de 1 mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant de l'hôpital de communiquer le dossier médical, le patient peut saisir le Tribunal administratif (recours contentieux).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical)


Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical


Nom et prénom .............. 

Adresse .........................

Téléphone ..................... 

 

Coordonnées de l'établissement public de santé

 

Courrier à l'intention de .............. 

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

  

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
Objet : contestation pour refus de consultation de mon dossier médical
 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous fais part de ma contestation concernant le refus de me communiquer mon dos...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.


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