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Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.

Dernière mise à jour : 26 Septembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical)


Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical


Nom et prénom .............. 

Adresse .........................

Téléphone ..................... 

 

Coordonnées de l'établissement public de santé

 

Courrier à l'intention de .............. 

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

  

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
Objet : contestation pour refus de consultation de mon dossier médical
 


Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous fais part de ma contestation concernant le refus de me communiquer mon dos...

Cette lettre est incluse dans le dossierVoies de recours pré-contentieux

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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