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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite

Dernère mise à jour : 25 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Cela fait de nombreuses années que vous travaillez et vous pensez qu'il est temps pour vous de profiter de votre retraite.

Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et vous souhaitez maintenant faire part de votre décision de partir en retraite à votre employeur.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse.

Le salarié doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque.

La loi n'impose aucun formalisme. Toutefois des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent en imposer. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et son contrat de travail.

En tous cas, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l'employeur par écrit, prioritairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet au salarié de se ménager la preuve de l'information à son employeur.

Toutefois, nous conseillons vivement au salarié d'en informer à l'avance son employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour le remplacer, et éventuellement prévoir une période plus ou moins longue de formation.

Par ailleurs, nous invitons le salarié à porter à la connaissance de son employeur, pour le moins oralement, du fait qu'il effectue ou entend effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale, soit environ 6 mois avant.

Le salarié doit tenir compte du fait qu'un préavis est à respecter. La durée à respecter, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, est de (article L1234-1 du Code du travail) : 

  • 1 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
  • 2 mois maximum s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite )


Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite


Nom et prénom du salarié

Adresse

 

 

 

Nom de l'entreprise/employeur

Adresse 

Fait à ……………………(lieu), le ……………(date)         

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Départ volontaire à la retraite

 

Madame, Monsieur,

Après…… (préciser le nombre d'année) au sein de votre entreprise, en tant que…… (préciser la fonction occupée), je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite.

En effet, en application des articles L. 1237-9 à L. 1237-10 du C...

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Format : WORD

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4.3 (11 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez bien à faire une demande de liquidation de votre pension vieillesse car dans le cas contraire votre demande de départ en retraite pourra être considérée comme étant une démission.

Votre convention collective peut prévoir des modalités de départ à la retraite différentes, consultez-la


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 4

    Elle correspondait à ma demande tout simplement Et pas d'attente pour l'avoir

    le 30/06/2020

  • 5

    Juritravail propose des lettres toutes faites qui nous assurent de ne rien oublier dans nos demandes administratives. Elles font gagner du temps et rassurent.

    le 26/04/2020

  • 4

    Cela m'a donné un bon fil conducteur afon de ne rien oublier dans ma démarche et annonce.

    le 13/04/2020


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