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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires

Exemple:

Vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous souhaitez lui envoyez une lettre afin d'en solliciter le paiement.

Ce que dit la loi:

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (Article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également ajouter, si vous ...


Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


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