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Accorder un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 août 2022


Ce modèle de lettre : Accorder un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué. Ou alors le vendeur ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours qui ont suivi la conclusion du contrat. 

Avant de pouvoir mettre un terme à votre achat, et si le vendeur n'a pas expressément refusé d'effectuer la livraison, vous devez dans un premier temps lui accorder un délai supplémentaire raisonnable.

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Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué. Ou alors le vendeur ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours qui ont suivi la conclusion du contrat. 

Avant de pouvoir mettre un terme à votre achat, et si le vendeur n'a pas expressément refusé d'effectuer la livraison, vous devez dans un premier temps lui accorder un délai supplémentaire raisonnable.

3,00€ TTC

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Mis à jour le 03 août 2022


La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La charge de la preuve vous incombant dans ce cas, il est impératif d'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (article L216-1 du Code de la consommation).

En l'absence de livraison à ladite date (ou sous trente jours après la conclusion du contrat lorsqu'il n'y a pas de date de livraison indiquée), vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire d'une durée raisonnable au vendeur afin de lui permettre de procéder à la livraison (article L216-6 du Code de la consommation). Il faudra prouver que vous avez accordé ce délai : envoyer donc un courrier recommandé avec avis de réception.

Afin d'apprécier ce délai supplémentaire, vous pouvez vous référer au délai initial que le vendeur vous avait indiqué lors de la conclusion du contrat ou au délai par défaut accordé par la loi (qui est de 30 jours maximum après la prise de commande).

Après votre écrit, vous pourrez alors résoudre la vente si le vendeur a refusé de procéder à la livraison ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire accordé (article L216-6 du Code de la consommation).

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