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Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation

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Mis à jour le 15 septembre 2009


Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation

Vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.

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Mis à jour le 15 septembre 2009


La recommandation de l'auteur

Ce que dit la loi

L'objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation.
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit donc respecter les conditions suivantes : le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale (fixée 1.5 % de la masse salariale) ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ; l'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense ; le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment. Et depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2002 (n°00-42909), une condition semble être ajouté, à savoir que le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés. A ces conditions de fond, s'ajoute une condition de forme : l'engagement du salarié doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (arrêt du 4 février 2004, n°01-43651).

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