Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
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Les renouvellements de CDD ne doivent pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de CDD fixées par la convention, l'accord de branche, ou à défaut la loi.
Le cas échéant, le salarié peut également solliciter une requalification de son contrat.
Ce que dit la loi
Le renouvellement du CDD consiste à reporter la date de fin du contrat initial.
A la différence de la succession de CDD, le renouvellement n'implique pas la conclusion d'un nouveau contrat.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (article L1243-13-1 du Code du travail).
La méconnaissance des règles relatives au renouvellement du CDD est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (article L1245-1 du Code du travail).
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15/12/2022
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25/10/2022
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