Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
Modèle de lettre : Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
.jpg "Design sans titre (1).jpg"){kind=small}
8631 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité. Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI)....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité.
Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).
La recommandation de l'auteur
Les renouvellements de CDD ne doivent pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de CDD fixées par la convention, l'accord de branche, ou à défaut la loi.
Le cas échéant, le salarié peut également solliciter une requalification de son contrat.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le renouvellement du CDD consiste à reporter la date de fin du contrat initial.
A la différence de la succession de CDD, le renouvellement n'implique pas la conclusion d'un nouveau contrat.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (article L1243-13-1 du Code du travail).
La méconnaissance des règles relatives au renouvellement du CDD est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (article L1245-1 du Code du travail).
À ce titre, le salarié doit saisir le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui dispose d’un délai d’un mois pour statuer (article L1245-2 du Code du travail)
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD"
Par Alice Lachaise le 11/09/2024 • 17219 vues
Le contrat à durée déterminée s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la forme dite "normale" de la relation de travail salariée. Le CDD n'a pas vocation à constituer un...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/09/2024 • 174679 vues
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par...
Par L'équipe Juritravail le 12/08/2024 • 965246 vues
Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra...
Par Farah Benhadda le 19/04/2024 • 134240 vues
Les étudiants peuvent parfois travailler durant leurs vacances scolaires et la question de leur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Très bien, je recommande