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Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 juin 2021


Ce modèle de lettre : Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité.

Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).

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Votre employeur a renouvelé à trois reprises votre contrat de travail à durée déterminée (CDD). Pourtant, aucune convention ou accord de branche n'ouvre cette possibilité.

Vous revendiquez auprès de votre employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI).

3,60€ TTC

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Mis à jour le 16 juin 2021


La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Ce courrier ne peut vous servir que si :

  • vous êtes bien dans le cas d'un second renouvellement de votre contrat, et non d'une succession de CDD, qui obéit à des règles distinctes ;
  • vous n'êtes pas un travailleur étranger venant en France pour acquérir un complément de formation professionnelle, pour qui des règles spécifiques s'appliquent.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le renouvellement du CDD consiste en le report de son terme.

A la différence de la succession de CDD, le renouvellement n'implique pas la conclusion d'un nouveau contrat.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (article L1243-13 du Code du travail).

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (article L1243-13-1 du Code du travail).

La méconnaissance des règles relatives au renouvellement du CDD est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (article L1245-1 du Code du travail).


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