Ce modèle de lettre : Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

Ce que dit la loi

Depuis le 1^er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire (Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil).

 

Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du PACS.

 

Lorsque un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, il doit signifier par exploit d'huissier de justice sa décision à l'autre partenaire. Une copie de cette signification sera ensuite adressée ou remise, par l'huissier de justice, à la Mairie ou au notaire qui a enregistré l'acte initial.

 

Si vous avez conclu un PACS avant cette date et que vous avez la volonté de le dissoudre, il faudra s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

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