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Ce modèle de lettre : Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez décidé de mettre fin de manière unilatérale au pacte civil de solidarité vous liant à votre partenaire et vous entendez informer la mairie du greffe du Tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

Dernière mise à jour : 29 décembre 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

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Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS


Nom et Prénom ………………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………

                                   

Courrier à l'attention de:
Coordonnées de la mairie du lieu du greffe du Tribunal judiciaire qui a enregistré le PACS

Ou

Coordonnées de la mairie d'enregistrement du PACS (si déclaration auprès de la Mairie)

Ou

Coordonnées du notaire où le PACS a été enregistré

 

A …...