Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

Ce modèle de lettre : Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

Mis à jour le 29 décembre 2017

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Vous avez décidé de mettre fin de manière unilatérale au pacte civil de solidarité vous liant à votre partenaire et vous entendez informer la mairie du greffe du Tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joindre une copie de la signification de rupture du PACS que vous avez adressée à l'autre partenaire. Dans certain cas, la rupture unilatérale du PACS peut être délicate, il est donc préférable de faire signifier celle-ci par huissier.

Pensez également à joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

Ce que dit la loi

Depuis le 1^er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire (Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil).

Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du PACS.

Lorsque un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, il doit signifier par exploit d'huissier de justice sa décision à l'autre partenaire. Une copie de cette signification sera ensuite adressée ou remise, par l'huissier de justice, à la Mairie ou au notaire qui a enregistré l'acte initial.

Si vous avez conclu un PACS avant cette date et que vous avez la volonté de le dissoudre, il faudra s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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