Modèle de lettre : Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box

Le professionnel voit peser sur lui une obligation de livraison et ce, à plusieurs titres.

En premier lieu, au regard de l'article L216-1 du Code de la consommation. En effet, le professionnel est tenu de livrer le bien ou fournir le service :

• « à la date ou dans le délai » indiqué au consommateur ;
• à défaut, « dans les trente jours après la conclusion du contrat »

En second lieu, au regard des dispositions du droit des contrats (articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil). L'inexécution du contrat, c'est-à-dire l'absence d'exécution ou la mauvaise exécution, entraîne la possibilité pour la partie lésée d'exiger la régularisation ou la résiliation du contrat, le versement d'une indemnité et le cas échéant de dommages et intérêts.

Il convient de préciser que toute somme indument perçue doit être restituée (article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu »).

Enfin, et conformément à la jurisprudence, aucune clause dans le contrat passé avec le professionnel ne peut prévoir que la livraison se fait aux risques et périls du consommateur (TGI Nanterre 3 mars 2006 n° 04/03016).