Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Inclus dans ce dossier :

26 Questions Essentielles
10 Modèles de Lettres

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 août 2020

DROIT DE LA CONSOMMATION

PARTICULIER

Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés.

Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la situation. De la même manière, les structures utilisant vos données personnelles en...

En outre, et dans le cadre de l'essor de l'exploitation des données, sachez que vous avez des droits et des devoirs afin de limiter le risque d’atteinte à votre vie privée.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat d'abonnement

Opérateur de téléphonie

Résiliation

Modem & box

Usurpation d'identité

Réseaux sociaux

Abonnement à internet

Fournisseur d'accès à Internet

Reconduction tacite

Facturation du matériel

Protection du droit à l'image

Données personnelles

Abonnement par satellite

Qualité du service

Tarif & prix

Démarchage téléphonique

E-réputation

Protection des données

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Conséquence logique de l'évolution des nouvelles technologies, les demandes de souscriptions de contrats d'abonnement ont suivi la même voie (que ce soit en matière d’accès à Internet ou de services rendus par satellite, voire d’accès à Internet par satellite). Néanmoins, ces contrats ont donné lieu à de nombreux contentieux.

Vous rencontrez des difficultés avec l'exécution de votre contrat d'abonnement (augmentation des tarifs, mauvaise qualité de service…) ? Vous avez constaté qu'il avait été reconduit tacitement sans que vous souhaitiez qu'il se poursuive ? Les professionnels du secteur commettent parfois certains abus, ce qui a amené le législateur à se pencher sur la question et à l’encadrer plus strictement.

A côté de ces problématiques se pose aussi la question de la maîtrise de sa réputation sur Internet, notamment à travers les réseaux sociaux. Comment réagir face à un contenu qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération ? Comment anticiper ou faire face à une usurpation d’identité ? Comment contrôler et accéder à ses données personnelles, éventuellement pour en demander la suppression ?

Retrouvez dans ce dossier, les réponses à ces problématiques du quotidien.

Contenu du dossier

Ce dossier vous accompagne dans votre relation avec votre fournisseur d’accès Internet ainsi que dans la protection de votre vie privée face aux technologies de l’information et de la communication. Nous vous indiquons quels sont vos droits face :

au démarchage téléphonique ;
à une dégradation de la qualité du service ;
à une augmentation du prix de votre abonnement ;
à un retard de réception de votre modem ;
à des facturations après résiliation ;
une demande de résiliation pendant la durée d’engagement ;
une tacite reconduction ;
une atteinte à votre e-réputation ;
à la collecte de vos données personnelles ;
aux obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions Essentielles

10 Modèles de Lettres

Le plan du dossier

I. Litige avec les abonnements internet et box
J’ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d’accès à internet et j’ai accepté la nouvelle offre qui m’était proposée. Je n’ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m’a déjà facturé. Quels sont mes recours ?
J’ai souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès internet, mais l'accès en question fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?
J’ai souscrit un contrat d’abonnement internet, mais le prix facturé de certains services ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?
J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?
Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?
Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d’accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l’y contraindre ?
Suite à la résiliation de mon contrat d’abonnement internet, j’ai renvoyé ma box à l’opérateur. Celui-ci me l’a tout de même facturée. Puis-je en obtenir le remboursement ?
J’ai déménagé dans une zone non-couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s’y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d’engagement. Puis-je l’y contraindre ?
Je n’ai pas été informé du renouvellement tacite de mon contrat d’abonnement internet. J’aurais souhaité le résilier, mais mon opérateur me dit que c’est trop tard. Quels sont mes recours ?
II. Litige avec les abonnements par satellite
Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?
J’ai souscrit un abonnement par satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m’informe d’une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l’accepter ou puis-je résilier ?
Je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon abonnement par satellite, et lorsque je m’en suis aperçu, j’ai résilié le contrat. Le prestataire s’y oppose. Quels sont mes recours ?
Le recommandé électronique
III. L’e-réputation
Comment maîtriser sa e-réputation ?
Comment éviter une usurpation d’identité en ligne ?
Suite à une recherche en ligne j’ai constaté l’existence de contenu gênant, comment le supprimer ?
Je suis victime d’une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, que puis-je faire ?
Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?
IV. Le renforcement de la protection des données personnelles
Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?
Ai-je un droit d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?
Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Ce dossier contient également

10 Modèles de Lettres

Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé
Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire
Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box
Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme
Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis
Demande de suppression de données personnelles
Demande d’accès à ses données personnelles

La question du moment

Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?

Dans le cadre de l'intimité de votre vie privée, vous pouvez tenir des propos ou consentir à la prise de clichés intimes vous concernant ou concernant vos proches. Ces paroles ou ces images captées par des vidéos ou des photos n'ont pas vocation à sortir de votre intimité.

Cependant, à l'heure du numérique, la tentation peut être grande d'envisager de se venger d'un proche infidèle ou de répondre à un conflit en diffusant des images intimes de la personne en question. Cette tendance est telle que certains sites dédiés ont même vu le jour...

Toutefois, ces pratiques peuvent constituer une infraction pénale !

En effet, le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'une personne prise dans l'intimité de sa vie privée constitue une infraction engageant la responsabilité pénale de l'auteur. Ce dernier encourt alors une peine d'emprisonnement et une peine d'amende variables selon les cas (1). Dans certaines hypothèses, le fait d'agir en qualité de conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de concubin, actuel ou ancien, et/ou à l'encontre d'une personne présentant la même qualité constitue une circonstance aggravante.

En somme, bien que vous ayez eu le consentement de votre compagnon pour prendre les clichés, vous ne l'avez a priori jamais eu pour les diffuser. Or, l'accord de ce dernier pour la diffusion est nécessaire (2).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Liste : Les 5 catégories de soft skills essentielles et incontournables pour les managers en entreprise

Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...Tout savoir.

Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédures, sanctions, avertissements

148 Documents rédigés

430 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

Dossier

Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Modèle

La preuve de l'obligation

Dossier

Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Dossier

Litiges avec un service de télésurveillance

Dossier

Litiges téléphonie mobile

Nos actualités sur le thème Nouvelles technologies & Internet

Peut-on engager la responsabilité des sites de rencontres face aux arnaques aux sentiments ? (Partie 2)

Par Jocelyn Ziegler le 30/11/2022 • 444 vues

Si les perspectives de rencontrer rapidement son âme s½ur sont très attrayantes sur internet, les rencontres virtuelles connaissent plusieurs limites. Nous nous cantonnerons dans cet article...

Internet : l'avenir de notre identité numérique, E-réputation ou réputation en ligne après le décès

Par Anthony BEM le 16/08/2013 • 1079 vues

Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies,...

Internet : l'avenir de notre identité numérique, E-réputation ou réputation en ligne après le décès

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Nouvelles technologies & Internet

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat d'abonnement

Opérateur de téléphonie

Résiliation

Modem & box

Usurpation d'identité

Réseaux sociaux

Abonnement à internet

Fournisseur d'accès à Internet

Reconduction tacite

Facturation du matériel

Protection du droit à l'image

Données personnelles

Abonnement par satellite

Qualité du service

Tarif & prix

Démarchage téléphonique

E-réputation

Protection des données

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier

Le plan du dossier

I. Litige avec les abonnements internet et box

J’ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d’accès à internet et j’ai accepté la nouvelle offre qui m’était proposée. Je n’ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m’a déjà facturé. Quels sont mes recours ?

J’ai souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès internet, mais l'accès en question fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?

J’ai souscrit un contrat d’abonnement internet, mais le prix facturé de certains services ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?

J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?

Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?

Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d’accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l’y contraindre ?

Suite à la résiliation de mon contrat d’abonnement internet, j’ai renvoyé ma box à l’opérateur. Celui-ci me l’a tout de même facturée. Puis-je en obtenir le remboursement ?

J’ai déménagé dans une zone non-couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s’y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d’engagement. Puis-je l’y contraindre ?

Je n’ai pas été informé du renouvellement tacite de mon contrat d’abonnement internet. J’aurais souhaité le résilier, mais mon opérateur me dit que c’est trop tard. Quels sont mes recours ?

II. Litige avec les abonnements par satellite

Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?

J’ai souscrit un abonnement par satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m’informe d’une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l’accepter ou puis-je résilier ?

Je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon abonnement par satellite, et lorsque je m’en suis aperçu, j’ai résilié le contrat. Le prestataire s’y oppose. Quels sont mes recours ?

Le recommandé électronique

III. L’e-réputation

Comment maîtriser sa e-réputation ?

Comment éviter une usurpation d’identité en ligne ?

Suite à une recherche en ligne j’ai constaté l’existence de contenu gênant, comment le supprimer ?

Je suis victime d’une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, que puis-je faire ?

Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?

IV. Le renforcement de la protection des données personnelles

Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?

Ai-je un droit d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?

Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

10 Modèles de Lettres

Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet

Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif

Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé

Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box

Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet

Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme

Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis

Demande de suppression de données personnelles

Demande d’accès à ses données personnelles

La question du moment

Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrez ses dernières publications

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Nouvelles technologies & Internet

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences