Ce modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

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Ce que dit la loi

Article 1342 du code civil :

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

 

Article 1353 du code civil :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

 

En application de ces dispositions, c'est à vous de démontrer que vous vous êtes acquitté de la dette et donc que cette demande de règlement est une erreur.  

Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec la trésorerie principale de l'établissement public de santé afin de lui exprimer ses réclamations (articles R1112-91 et suivants du Code de la santé publique), vous pouvez également saisir la commission des relations avec les usagers chargés de traiter les réclamations au sein de l'établissement (article L112-3 du Code de la santé publique).

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