Il n'est pas rare que le conducteur d'un véhicule soit victime d'une usurpation de son immatriculation, quel que soit le type de son véhicule (voiture, moto, camion…). Cela aboutit à des situations que l'on pourrait juger cocasses si elles étaient sans conséquence pour le véritable propriétaire.
Il arrive que le véhicule flashé ne corresponde en rien avec celui qui est véritablement titulaire de cette immatriculation (exemple : un tracteur qui aurait commis un grand excès de vitesse sur l'autoroute). Sauf erreur de l'administration dans l'envoi de l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule concerné est victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation (1).
Si la situation peut prêter à sourire, il ne faut pas négliger la procédure de contestation pour autant. En effet, la victime doit contester la contravention pour être exonérée de ses conséquences (règlement d'une amende, retraits de points sur le permis,…). Le titulaire du certificat d'immatriculation est présumé responsable de l'infraction commise à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'un cas de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant de prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (2).
Dans le cadre d'un véhicule ne correspondant pas aux caractéristiques de celui réellement titulaire du certificat d'immatriculation, la mise hors de cause du véritable propriétaire apparaît en principe plus facile. Les démarches à entreprendre pour s'exonérer sont simplifiées.
Dans un premier temps, s'agissant d'une infraction constatée par un contrôle automatisé (radar automatique, radar de feu rouge,…), la victime de l'usurpateur doit faire une demande de communication de la photo prise au moment de ladite infraction. Elle doit formuler sa requête auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
Ensuite, à l'appui de cette photo laissant apparaître un véhicule manifestement différent du sien et de son certificat d'immatriculation, la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour usurpation de plaques minéralogiques. Ce dépôt de plainte et la photo prise par le radar automatique permettent à la victime de demander gratuitement une nouvelle immatriculation auprès de la préfecture et d'inscrire l'ancienne immatriculation au fichier des véhicules volés (FVV).
En parallèle, le propriétaire victime doit contester la réalité de l'infraction. Pour ce faire, il doit retourner à l'adresse indiquée le formulaire d'exonération reçu avec l'avis de contravention en joignant la copie de la photo prise par le radar, la copie du certificat d'immatriculation de son véhicule et le récépissé du dépôt de plainte. Cette contestation doit être formulée dans un délai de 45 jours et adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'officier du ministère public pour ne pas être déclarée irrecevable (3).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement