Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 28 juin 2018
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 28 juin 2018
Si vous mettez fin à votre contrat de travail sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
A titre informatif, il faut noter que l'indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.
Ce que dit la loi
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.
Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.
La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).
La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.
Le salarié peut également rompre son CDD avant échéance du terme s'il justifie d'une embauche sous CDI dans une autre entreprise, ou encore en cas de force majeure.
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07/04/2022
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01/04/2022
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30/03/2022
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