Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
13867 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 28 juin 2018
3,47€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Si vous mettez fin à votre contrat de travail sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
A titre informatif, il faut noter que l'indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.
Ce que dit la loi
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.
Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.
La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).
La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.
Le salarié peut également rompre son CDD avant échéance du terme s'il justifie d'une embauche sous CDI dans une autre entreprise, ou encore en cas de force majeure.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Par Bartlomiej Dul le 03/11/2022 • 1887911 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? En principe, il n'est pas possible de mettre un terme à ce contrat avant la date de fin prÃ...
Par Jérémy DUCLOS le 29/10/2021 • 2613 vues
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de la ...
Par Aurélie Arnaud le 06/04/2020 • 11398 vues
Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nomb...
Par Xavier Berjot le 26/12/2016 • 4768 vues
L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévu...
Par Alexandra Marion le 08/12/2022 • 923153 vues
Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur a l'intention de reconduire votre contrat, m...
Par L'équipe Juritravail le 28/06/2022 • 96397 vues
En tant qu'étudiant, vous avez l'habitude de travailler pendant vos vacances scolaires. Beaucoup...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 25/11/2021 • 3707 vues
La relation qui existe entre un employé et un employeur est fondée par un contrat. Ce contrat d...
Par Stéphanie JOURQUIN le 29/09/2021 • 2764 vues
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Co...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Licenciement économique collectif : 7 points pour tout comprendre
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.