Si vous êtes fonctionnaire et si vous voulez cesser temporairement de travailler pour vous livrer à des activités de votre choix ou pour faire des études, la mise en disponibilité vous le permet. Comme son nom l’indique, elle vous rendra disponible.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant une mise en disponibilité
Lettre demandant une mise en disponibilité
Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade
M. le chef de service
Administration
Adresse
Monsieur le chef de service,
J’ai l’honneur de vous demander par la présente une mise en disponibilité en application de l’article 51 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifié.
Cette demande est motivée par ……(indiquez votre motif).
Je souhaite que cette mise en d...
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Ce que dit la loi
Selon les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat, la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
- études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée en disponibilité ne peut en ce cas, excéder trois ans ; un renouvellement pour une durée égale à la durée initiale est possible ;
- pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée totale de la disponibilité ne peut excéder au total dix ans pour l’ensemble de la carrière.
En outre, une demande de mise en disponibilité d’une durée maximale de de deux ans est possible pour créer ou reprendre une entreprise à condition d’avoir accomplis trois ans de service effectif.
Des dispositions comparables avec parfois des variantes sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
La recommandation de l'auteur
Faites vos comptes car en position de disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite. Il faut avoir les reins solides.
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Andre L.
le 03/10/2016