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Ce modèle de lettre : Lettre demandant une mise en disponibilité

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Si vous êtes fonctionnaire et si vous voulez cesser temporairement de travailler pour vous livrer à des activités de votre choix ou pour faire des études, la mise en disponibilité vous le permet. Comme son nom l’indique, elle vous rendra disponible.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

34700 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant une mise en disponibilité

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Lettre demandant une mise en disponibilité


Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade

M. le chef de service
Administration
Adresse


Monsieur le chef de service,

J’ai l’honneur de vous demander par la présente une mise en disponibilité en application de l’article 51 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifié.

Cette demande est motivée par ……(indiquez votre motif).

Je souhaite que cette mise en d...

La recommandation de l'auteur

Faites vos comptes car en position de disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite. Il faut avoir les reins solides.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    site très bien fait à la portée de tous,lettres de qualité

    le 03/10/2016


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