Ce modèle de lettre : Lettre demandant une mise en disponibilité

Ce que dit la loi

Selon les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires de l’Etat, la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
- études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée en disponibilité ne peut en ce cas, excéder trois ans ; un renouvellement pour une durée égale à la durée initiale est possible ;
- pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée totale de la disponibilité ne peut excéder au total dix ans pour l’ensemble de la carrière.
En outre, une demande de mise en disponibilité d’une durée maximale de de deux ans est possible pour créer ou reprendre une entreprise à condition d’avoir accomplis trois ans de service effectif.
Des dispositions comparables avec parfois des variantes sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

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