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Ce modèle de lettre : Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez vendu votre véhicule. Si de votre côté vous avez respecté vos obligations administratives, vous vous rendez compte, en revanche, que l'acquéreur n'a pas mis la carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous décidez de le mettre en demeure de régulariser la situation.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

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Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise


NOM / Prénom  ………… (vous)

Adresse .............

Téléphone…………………………

 

Coordonnées de l'acquéreur

 

A …………… (lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Mise en demeure d'établir un certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous ai vendu mon véhicule ….. (préciser le modèle vendu), en date du …… (indiquer la date de la cessi...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    reponse adaptée à mon interrogation

    le 26/02/2020


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