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Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 septembre 2019


Ce modèle de lettre : Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

Vous avez vendu votre véhicule. Si de votre côté vous avez respecté vos obligations administratives, vous vous rendez compte, en revanche, que l'acquéreur n'a pas mis la carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous décidez de le mettre en demeure de régulariser la situation.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 16 septembre 2019


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'une cession de véhicule (vente/don), le vendeur et l'acquéreur doivent accomplir un certain nombre de formalités administratives.

Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire le certificat d'immatriculation intégral en indiquant la mention « vendu » suivi de la date, de l'heure et de sa signature.

Si le certificat est muni d'un coupon détachable, le vendeur doit le remplir avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la vente et sa signature. Il doit alors le remettre à l'acheteur afin de permettre à ce dernier de circuler pendant un mois jusqu'à réception du nouveau certificat à son nom. L'autre partie devra être transmise au dossier de demande d'un nouveau certificat à la préfecture par l'acheteur.

Par ailleurs, le vendeur doit remplir avec l'acheteur une déclaration de cession du véhicule, en 3 exemplaires. Ce document doit être signé par chacun et l'original doit être joint au dossier pour faire immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Il doit être adressé par le vendeur à la préfecture sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (article R322-4 du Code de la route).

De son côté, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe, soit 750 euros (articles R322-5 du Code de la route et 131-13 du Code pénal).

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  • le 26/02/2020

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