Modèle de résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise obligatoire
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La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé, sans délai de préavis. La résiliation doit prendre effet dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre courrier.
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L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il convient donc de vérifier que les cotisations correspondantes vous ont été remboursées. Penser à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Conformément à la loi (n°2013-504) de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la résiliation prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification de la résiliation.
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22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
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