Ce modèle de lettre : Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

Ce que dit la loi

C'est l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales qui permet de plafonner les factures de consommation d'eau suite à une fuite ayant entraîné une consommation d'eau anormale.

Il convient de distinguer selon que vous avez été ou non informé par le distributeur d'eau du caractère anormal de votre consommation.

En principe, dès que votre distributeur constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné  et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé (article R2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales).

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information par le distributeur du caractère anormal de sa consommation, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations

Si l'information de cette consommation anormale n'a pas été délivrée par le distributeur, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

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