Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une...

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Ce modèle de lettre : Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 septembre 2020

228 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.

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La recommandation de l'auteur

La compagnie des eaux vous facturera les frais, qui seront remboursés uniquement si la vérification révèle une anomalie.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier adressé.

S'il n'y a pas d'anomalie, vous disposerez toujours d'un recours, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. À vous d'apporter des éléments sérieux pour la contester.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Ce que dit la loi

En application de l'article L2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'abonné de demander la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.

L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.