La télésurveillance permet au consommateur la mise en place d'un dispositif de surveillance à distance de son domicile, et de prévenir les atteintes à sa sécurité et à celle de ses biens. Le contrat de télésurveillance fixe les devoirs et obligations de chacun, et notamment l'obligation de payer pour le client et celle de fournir la prestation de télésurveillance pour la société. A compter de la souscription par le consommateur, il s'impose aux parties (1), et toute inexécution peut engager la responsabilité de la partie fautive et donner droit au versement de dommages et intérêts (2).
Si le matériel de télésurveillance fourni et installé par le professionnel connait des dysfonctionnements, et si ceux-ci impliquent que tout ou partie du domicile équipé n'est pas protégé, l'obligation incombant au professionnel n'est pas remplie. Si la société ne répare pas les brèches de sécurité dans un délai bref, le client paye pour une prestation inexistante ou seulement partiellement accomplie.
Les contrats prévoient généralement des clauses de nature à exclure leur responsabilité dans certains cas de figure, mais certaines d'entre elles, bien que figurant dans la convention, sont considérées comme abusives (3). Elles sont donc considérées comme non écrites (elles sont nulles mais le reste du contrat continue de s'appliquer).
Notamment, est considérée comme abusive la clause qui impose au professionnel la maintenance gratuite du matériel installé chez l'abonné, tout en énonçant des clauses d'exclusion si nombreuses que cette obligation contractuelle se trouve vidée de son contenu (par exemple la détérioration du matériel due à des accidents de toute sorte, une variation du courant électrique…).
Le télésurveilleur n'est pas tenu à une obligation de résultat quant à l'impossibilité de survenance d'un cambriolage : il ne peut garantir qu'après avoir souscrit à un tel dispositif, le client est à l'abri de toute atteinte de sécurité. Toutefois, il est soumis à une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour que cela ne se réalise pas. Le fait de laisser le domicile de son client sans protection ou avec des brèches connues dans sa protection pour une durée anormalement longue est un manquement à son obligation. En cas de cambriolage durant cette période, sa responsabilité peut être engagée.
Le client mécontent dont le matériel connaît des dysfonctionnements de nature à laisser sans protection tout ou partie de son domicile peut donc mettre la société de télésurveillance en demeure d'avoir à réparer ou remplacer dans les plus brefs délais le matériel défaillant par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). A défaut, et si le professionnel ne s'exécute pas, il peut résilier son contrat pour inexécution par un nouveau courrier, ou en obtenir l'exécution forcée en justice (4).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement