Tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaque d'immatriculation (1) homologuée et fixée visiblement sur le véhicule. Elle porte le numéro inscrit sur le certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) et doit respecter des règles de tailles pour les éléments qui la constituent. La plaque d'immatriculation permet d'identifier le véhicule, les caractères présents sur cette plaque doivent donc rester lisibles et non modifiés.
Chaque plaque d'immatriculation doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. A défaut, le propriétaire du véhicule est tenu de la refaire. Toutefois, certains automobilistes déjouant la législation, apposent une fausse plaque d'immatriculation sur la leur, détériorent un chiffre pour qu'il ressemble à un autre dans le seul but d'éviter de payer une contravention s'ils se font flasher par un radar automatique.
Il faut savoir que tout propriétaire d'un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation ou qui la détériore volontairement (changer un chiffre sur la plaque) ou involontairement (usure du véhicule, un accident de la circulation) encourt des sanctions.
En effet, cette pratique interdite est sanctionnée par la loi, son auteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (2).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement