Connaître les démarches à accomplir dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 20 Décembre 2019

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un dispositif de formation. Le Congé Individuel de Formation (CIF) et le Droit Individuel de Formation (DIF) ne s’appliquent plus : ces dispositifs ont été remplacés respectivement par le Projet de transition professionnelle et le Compte Personnel de Formation (CPF).

L'accès à la VAE est soumis à condition, et en tant que salarié, vous souhaitez connaître vos droits en la matière : comment aborder la VAE ? Quelles sont les démarches à engager, notamment auprès de l’employeur et de l’organisme certificateur ? Quelles aides peuvent être sollicitées ? Voici nos réponses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • VAE
  • Validation des Acquis d’Expérience
  • CPF
  • Compte Personnel de Formation
  • DIF
  • Droit Individuel à la Formation
  • Diplôme
  • Congé pour VAE
  • Aides Financières
  • Jury

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une VAE ?

  • Quels diplômes est-il possible d’acquérir avec la VAE ?

  • Quelles formalités accomplir pour obtenir un VAE ?

  • Mon employeur peut-il m’obliger à suivre un VAE ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour VAE ?

  • Comment puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?

  • Comment puis-je faire prendre en charge financièrement ma formation si une VAE est impossible ?

  • Je suis en CDD puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?

  • Est-il possible de me faire accompagner pour préparer mon VAE ?

  • Quelle est la procédure de validation des acquis ?

  • Puis-je utiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ma VAE ?

  • Je suis désigné pour participer à un jury de validation des acquis de l’expérience. Est-ce que je peux m’absenter de mon poste ?

  • Suite à ma VAE, mon employeur doit-il m’accorder une promotion ou une augmentation ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

11 Avis des juges

  • La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération

  • L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation

  • La clause de dédit formation.

  • L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation

  • L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.

  • L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé

  • L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail

  • La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation

  • L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié

  • La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation

  • Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez suivre une formation. 

Se former peut être un atout majeur pour évoluer au sein de votre entreprise ou simplement changer de métier, voire de domaine.

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder votre demande de VAE : délai de réponse à respecter, possibilité pour l’employeur de refuser, maintien ou non de votre rémunération, indemnisation des frais exposés pour engager la formation, prise en charge de votre salaire si vous êtes membres d’un jury de validation des acquis de l’expérience, etc.

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous permet de connaître les principes et le fonctionnement de la VAE :

  • les salariés concernés ;
  • le financement du dispositif ;
  • la procédure à suivre auprès de l’organisme certificateur ou l’employeur ;
  • la possibilité de mobiliser le CPF ;
  • la prise en charge des frais de formation.

Nous mettons également un modèle de courrier à votre disposition pour demander à votre employeur un congé pour une VAE.


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La question du moment

Quelles formalités accomplir pour obtenir un VAE ?

Pour bénéficier d'une VAE, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes. Dans un premier temps, il vous faut constituer un dossier de recevabilité. Ce dossier doit être retiré et envoyé à l'organisme certificateur.

Les organismes certificateurs sont notamment : le ministère de l'éducation nationale (enseignement professionnel ou enseignement supérieur), le ministère de l'emploi et le conservatoire national des arts et métiers. Pour connaître le ministère qui délivre la certification qui vous intéresse, vous devez aller sur le site : www.cnp.gouv.fr

Pour constituer votre dossier, vous devez utiliser un formulaire Cerfa commun à tous les ministères certificateurs. Celui-ci est disponible sur le site ministériel : vae.gouv.fr

Pour que votre demande soit recevable vous devez justifier de trois conditions cumulatives :

  • justifier d'activités salariées, non-salariés ou bénévoles. Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi. Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé. La durée de ces activités doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte ; 
  • qui soit en rapport direct avec la certification visée ;
  • s'engager sur l'honneur à ne déposer qu'une demande par année civile pour une même certification et 3 demandes par année civile pour les diplômes ou titres différents (1).

Avec ce CERFA, vous joindrez l'attestation sur l'honneur, ainsi qu'un justificatif de votre activité salariée. Celui-ci peut correspondre à des bulletins de salaires, certificats de travail ou attestation de l'employeur. 

L'organisme certificateur, après instruction de votre dossier, se prononce sur la recevabilité de votre dossier. Si votre dossier est accepté vous pouvez poursuivre votre demande de VAE.

Dans un second temps, vous devez adresser votre demande à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.  

Si l'organisme certificateur est l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, votre dossier doit être déposé à la Direction régionale des affaires culturelles ou au chef des établissements en fonction du diplôme que vous souhaitez obtenir.

Votre demande de validation est accompagnée d'un dossier que vous devez constituer. Ce dossier doit décrire votre expérience (2). 

L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.


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