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Connaître les démarches à accomplir dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Octobre 2012
La Validation des Acquis de l'Expérience autrement dénommée VAE est un dispositif de formation à côté du Bilan de compétences, du Congé Individuel de Formation (CIF) et du Droit Individuel de Formation (DIF) L'accès à la VAE est soumis à conditions.

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La question du moment

Mon employeur peut-il m’obliger à suivre un VAE ?

Votre employeur peut vous inscrire, dans le cadre d’un plan de formation, à une ou plusieurs actions de VAE.

Votre accord est obligatoire (1) ainsi, votre refus de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (2).

 Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, elle doit être réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre vous, votre employeur  et l’organisme ou chacun des organismes intervenant  en vue de votre VAE (3).

 

Cette convention précise :

 -le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé

-la période de réalisation

-les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions vous permettant de faire valider les acquis de votre expérience (4)

 

La signature de cette convention emporte acceptation de votre part de cette VAE (5).

 

 

Références :

 (1)   Article L. 6421- 1 du Code du travail

(2)   Article L. 6421-2 du Code du travail

(3)   Article R. 6422-11 du Code du travail

(4)   Article R. 6422-12 du Code du travail

(5)   Article R. 6422-13 du Code du travail

 


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