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Ce dossier :
Connaître les démarches à accomplir dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste
Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 20 Décembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un dispositif de formation. Le Congé Individuel de Formation (CIF) et le Droit Individuel de Formation (DIF) ne s’appliquent plus : ces dispositifs ont été remplacés respectivement par le Projet de transition professionnelle et le Compte Personnel de Formation (CPF).
L'accès à la VAE est soumis à condition, et en tant que salarié, vous souhaitez connaître vos droits en la matière : comment aborder la VAE ? Quelles sont les démarches à engager, notamment auprès de l’employeur et de l’organisme certificateur ? Quelles aides peuvent être sollicitées ? Voici nos réponses.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- VAE
- Validation des Acquis d’Expérience
- CPF
- Compte Personnel de Formation
- DIF
- Droit Individuel à la Formation
- Diplôme
- Congé pour VAE
- Aides Financières
- Jury
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?
-
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une VAE ?
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Quels diplômes est-il possible d’acquérir avec la VAE ?
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Quelles formalités accomplir pour obtenir un VAE ?
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Mon employeur peut-il m’obliger à suivre un VAE ?
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour VAE ?
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Comment puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?
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Comment puis-je faire prendre en charge financièrement ma formation si une VAE est impossible ?
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Je suis en CDD puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?
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Est-il possible de me faire accompagner pour préparer mon VAE ?
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Quelle est la procédure de validation des acquis ?
-
Puis-je utiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ma VAE ?
-
Je suis désigné pour participer à un jury de validation des acquis de l’expérience. Est-ce que je peux m’absenter de mon poste ?
-
Suite à ma VAE, mon employeur doit-il m’accorder une promotion ou une augmentation ?
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Demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié et souhaitez suivre une formation.
Se former peut être un atout majeur pour évoluer au sein de votre entreprise ou simplement changer de métier, voire de domaine.
Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder votre demande de VAE : délai de réponse à respecter, possibilité pour l’employeur de refuser, maintien ou non de votre rémunération, indemnisation des frais exposés pour engager la formation, prise en charge de votre salaire si vous êtes membres d’un jury de validation des acquis de l’expérience, etc.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de connaître les principes et le fonctionnement de la VAE :
- les salariés concernés ;
- le financement du dispositif ;
- la procédure à suivre auprès de l’organisme certificateur ou l’employeur ;
- la possibilité de mobiliser le CPF ;
- la prise en charge des frais de formation.
Nous mettons également un modèle de courrier à votre disposition pour demander à votre employeur un congé pour une VAE.
La question du moment
Comment puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?
Vous devez adresser à votre employeur une demande de congé pour effectuer votre VAE (1). Pour tout salarié en CDI, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Si vous avez bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de VAE, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande dans la même entreprise avant l'expiration d'un délai d'un an à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire (2).
Cette demande doit être adressée 60 jours avant le début des actions de validation de vos acquis par tout moyen conférant date certaine à sa réception (3). Elle précise :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
- les dates, la nature et la durée des actions vous permettant de faire valider vos acquis de l'expérience ;
- la dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification (4).
Votre employeur dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Le report ne peut pas excéder six mois à compter de la demande (5).
Si votre employeur donne son accord à votre demande, la durée de votre congé est de 24 heures de temps de travail, celles-ci sont fractionnables (6).
Le congé pour VAE est assimilé à du travail effectif pour la détermination de vos droits à congés payés et pour les droits que vous tenez de votre ancienneté (6). Au terme de votre congé, vous devez présenter à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme chargé de la certification postulée (7).
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