Connaître les démarches à accomplir dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par la Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 02 Octobre 2012
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
- Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une VAE ?
- Quels diplômes est-il possible d’acquérir avec la VAE ?
- Quelles formalités accomplir pour obtenir un VAE ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour VAE ?
- Comment puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?
- Comment puis-je faire prendre en charge financièrement mon VAE pendant mon congé ?
- Je suis en CDD puis-je bénéficier d’un congé pour VAE ?
- Est-il possible de me faire accompagner pour préparer mon VAE ?
- Comment se déroule concrètement la validation de mes acquis ?
- Puis-je utiliser mon droit individuel à la formation (DIF) pour financer mon VAE ?
- Je suis désigné pour participer à un jury de validation des acquis de l’expérience. Est-ce que je peux m’absenter de mon poste ?
- Suite à ma VAE, mon employeur doit-il m’accorder une promotion ou une augmentation ?
11 Avis des juges
- La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération
- L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation
- La clause de dédit formation.
- L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation
- L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.
- L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé
- L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail
- La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation
- L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié
- La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation
- Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave
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La question du moment
Mon employeur peut-il m’obliger à suivre un VAE ?
Votre employeur peut vous inscrire, dans le cadre d’un plan de formation, à une ou plusieurs actions de VAE.
Votre accord est obligatoire (1) ainsi, votre refus de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (2).
Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, elle doit être réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre vous, votre employeur et l’organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de votre VAE (3).
Cette convention précise :
-le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé
-la période de réalisation
-les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions vous permettant de faire valider les acquis de votre expérience (4)
La signature de cette convention emporte acceptation de votre part de cette VAE (5).
Références :
(1) Article L. 6421- 1 du Code du travail
(2) Article L. 6421-2 du Code du travail
(3) Article R. 6422-11 du Code du travail
(4) Article R. 6422-12 du Code du travail
(5) Article R. 6422-13 du Code du travail
