La durée maximale de travail est soumise à des limites légales hebdomadaire et quotidienne.
1. la durée maximale hebdomadaire de travail
La durée légale du travail fixée à 35 heures, n'est pas un plafond maximum, mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. De ce fait, il est possible de travailler au-delà de cette durée légale :
- soit les règles de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans une entreprise fixent une durée hebdomadaire de travail supérieure (modulation, réduction du temps de travail par attribution de jours de repos) ;
- à défaut, ces heures sont rémunérées sous forme d'heures supplémentaires.
Ces heures doivent cependant être effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite (1), pour constituer des heures supplémentaires. A défaut d'autorisation préalable, que l'employeur doit prouver, celui-ci peut refuser de les payer (2).
Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, et un usage d'entreprise prévoyant ce forfait est inopposable au salarié (3).
De même, un accord collectif doit définir le contingent annuel d'heures supplémentaires, soit le nombre maximum d'heures supplémentaires que chaque salarié peut effectuer (4). A défaut d'accord collectif, le contingent annuel légal d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés (5).
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures au cours de la même semaine (ou 44 heures sur 12 semaines, sauf dérogations conventionnelles ou décret spécial (6).
Deux dérogations sont possibles :
- sur autorisation de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, jusqu'à 60 heures (7) ;
- en cas de convention de forfait en jours sur l'année (8).
2. la durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures sur une même journée, sauf dérogations (9).
Le dépassement peut être autorisé par l'inspecteur du travail, après consultation de l'instance représentative du personnel en place dans l'entreprise (comité social et économique ou, à défaut, comité d'entreprise voir délégués du personnel) pour des travaux saisonniers, des travaux impliquant une activité accrue pendant certaines périodes de l'année, ou ceux devant être exécutés dans un délai déterminé compte tenu de leur nature ou des engagements contractés par l'entreprise.
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours ne se voient pas appliquer les dispositions précitées relatives aux durées maximales de travail hebdomadaires et quotidiennes.
Tout salarié devant bénéficier d'un minimum de 11 heures consécutives de repos (10), aucun salarié ne peut être soumis à une amplitude journalière de plus de 13 heures (24 heures - 11 heures) (11).
A noter : une ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu (12), dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, la possibilité de permettre aux entreprises relevant de secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret devant intervenir avant le 31 décembre 2020 de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée de travail, qui aurait pu être portée à 12 heures par jouer et à 60 heures par semaine. Ce décret n'étant pas paru, cette dérogation n'a pu s'appliquer.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 16 avis
Marcel B.
le 28/05/2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22/05/2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21/05/2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18/06/2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19/11/2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10/02/2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18/01/2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30/10/2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04/07/2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09/12/2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30/11/2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29/11/2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28/11/2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03/11/2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01/11/2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31/10/2014
Excellent dossier!!