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Aide aux victimes et justiciables

Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Particulier

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Page 1 du dossier Aide aux victimes et justiciables

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 31 Août 2018

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Victime & recours
  • CIVI
  • Dépôt de plainte
  • Sanctions
  • Légitime défense
  • Responsabilité pénale
  • Dommage corporel
  • Recours à la transaction
  • Indemnisation du préjudice
  • Accident mortel de la circulation
  • Non-respect de la transaction

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • I. Déposer plainte

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de plainte au procureur de la République

  • Lettre de retrait de plainte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.


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La question du moment

Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

Toute personne qui s'estime victime d'un vol (1) et plus particulièrement d'un cambriolage peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié, ou contre X si l'auteur est inconnu, auprès de la gendarmerie du au commissariat de police du lieu du cambriolage.

Un dépôt de plainte ne peut être refusé, la police judiciaire est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes d'infraction pénale (vol, cambriolage) et de les transmettre au service ou à l'unité de police territorialement compétente (2).

Néanmoins, la personne victime d'une infraction pénale doit respecter un délai pour déposer plainte, auquel cas elle perd ses droits de saisir la justice pénale. Les délais de prescription (3) varient suivant le type d'infraction :

  • 1 an pour les contraventions (4) ;
  • 6 ans pour les délits (vol, cambriolage) (5) ;
  • 20 ans pour les crimes (6).

Ainsi, lorsqu'une personne victime d'un cambriolage n'a pas déposé plainte immédiatement, elle dispose d'un délai de 6 ans à compter de la date de commission de l'infraction pour le faire. Attention toutefois, car le délai pour informer l'assureur du cambriolage est beaucoup plus restreint, les personnes victimes d'un cambriolage doivent prévenir leur assurance dans les 2 jours ouvrés suivant le sinistre (7).

Ainsi, même si les victimes d'un cambriolage peuvent être désemparées par la situation au moment de la constatation de l'infraction, il parait peu envisageable d'attendre plusieurs années pour déposer plainte ; d'autant que le procès-verbal de la plainte est la condition pour permettre à la victime de demander une indemnisation à la compagnie d'assurance.