Bénéficier de l'aide juridictionnelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez un litige et souhaitez saisir la justice mais vous n'en n'avez pas les moyens financiers ? Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat
Vous trouverez toutes les informations et conseils nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • aide juridictionnelle
  • frais de justice
  • honoraire d'avocats
  • conditions d'obtention de l'aide
  • protection juridique
  • bureau d'aide juridictionnelle

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Si je suis poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, un procès a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice.

Cette aide est accordée sous conditions et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer et vos droits. Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande ainsi que les pièces fournies. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;
  • démarches à mettre en oeuvre ;
  • décision d'obtention ou de rejet ;
  • moyens de recours contre une décision de refus ;
  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
  • assurance protection juridique.

 

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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La question du moment

Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

Lors de la demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer vos ressources et transmettre les indications relatives à votre situation financière et patrimoniale (1), soit :

  • le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;
  • l'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont vous avez eu la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, y compris les ressources de votre conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer ou à votre charge ;
  • la nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
  • le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.

Les prestations familiales et sociales (APL, RSA, prime d'activité, allocation parent isolé, …) sont exclues des ressources prises en compte pour l'allocation de l'aide juridictionnelle.


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