Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par AnaëlleTardivon
- Mis à jour le 22 Février 2018
Vous trouverez toutes les informations et conseils nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- aide juridictionnelle
- frais de justice
- honoraire d'avocats
- conditions d'obtention de l'aide
- protection juridique
- bureau d'aide juridictionnelle
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
- Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?
- Combien peut vous coûter un procès ?
- L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
- Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
- Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
- Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
- Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
- Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
- Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
- Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
- Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
- Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?
- Si je suis poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
4 Formulaires CERFA
- Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
- Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
- Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
- Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.
Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, un procès a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.
Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice.
Cette aide est accordée sous conditions et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer et vos droits. Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande ainsi que les pièces fournies.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :
- conditions d'obtention de l'aide ;
- démarches à mettre en oeuvre ;
- décision d'obtention ou de rejet ;
- moyens de recours contre une décision de refus ;
- procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
- assurance protection juridique.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
Dans le but d'assurer une égalité entre tous les justiciables, l'État peut accorder des aides financières à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour engager une action en justice.
L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État qui permet aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice (1). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de remplir plusieurs conditions :
- être français ou citoyen d'un État de l'Union Européenne, étranger à condition de résider régulièrement et habituellement en France ou demandeur d'asile ;
- vos ressources (les vôtres, celles de votre conjoint et des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas dépasser un certain montant (révisée chaque année) (2).
La décision d'accorder ou non l'aide juridictionnelle, après examen des conditions précitées, revient au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Vous, ou votre avocat, avez déposé une demande d'aide juridique et celle-ci vous a été refusée, partiellement accordée ou encore le bénéfice vous a été retiré. Vous vous demandez donc quelles options s'offrent à vous. Sachez que l'exercice d'un recours est possible !
En effet, de nombreuses décisions du bureau compétent peuvent faire l'objet d'un recours. C'est notamment le cas concernant les décisions relatives à :
- une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal correctionnel...) ou une Cour d'Assises ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction administrative statuant en premier ressort (Tribunal administratif...) ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une Cour d'appel ;
- une affaire susceptible d'être portée devant une Cour administrative d'appel (3).
Ainsi, en cas de refus, un recours peut être exercé par l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier (4). Il doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée (5).
Il est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Le recours contre le refus de l'aide juridictionnelle doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (6).
Lorsque le recours est formé, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente (premier Président de la Cour d'appel ou Président de la Cour d'appel administrative) pour statuer (7). La décision est notifiée au demandeur ou éventuellement à son avocat par courrier.
Il est à noter qu'une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle pour les demandes déposées après le 14 février 2015 (8).
le 25/05/2016
Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.