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Bénéficier de l'aide juridictionnelle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Avril 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aide juridictionnelle
  • Frais de justice
  • Honoraires d'avocats
  • Conditions d'obtention de l'aide
  • Protection juridique
  • Bureau d'aide juridictionnelle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15626*02 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°52133*02 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?  Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique.

 


La question du moment

Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'Aide juridictionnelle varient selon le degré de prise en charge.

Aide juridictionnelle totale :

Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Aide juridictionnelle partielle :

L'aide de l'État va couvrir une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle accordée soit 55% ou 25%.

En revanche, l'aide juridictionnelle prend entièrement en charge les frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide partielle a été allouée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

A noter : si vous engagez des sommes avant de faire la demande d'aide juridictionnelle, les frais en question ne seront pas remboursés.



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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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