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Anaëlle Tardivon, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :
Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Rédigé par Anaëlle Tardivon - Mis à jour le 22 Février 2018
Vous trouverez toutes les informations et conseils nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- aide juridictionnelle
- frais de justice
- honoraire d'avocats
- conditions d'obtention de l'aide
- protection juridique
- bureau d'aide juridictionnelle
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
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Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?
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Combien peut vous coûter un procès ?
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L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
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Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
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Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
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Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
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On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est que cela veut dire ?
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Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
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Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
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Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
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Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
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Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
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Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?
-
Si je suis poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
4 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
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Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
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Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.
Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, un procès a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.
Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice.
Cette aide est accordée sous conditions et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer et vos droits. Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande ainsi que les pièces fournies.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :
- conditions d'obtention de l'aide ;
- démarches à mettre en oeuvre ;
- décision d'obtention ou de rejet ;
- moyens de recours contre une décision de refus ;
- procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
- assurance protection juridique.
La question du moment
Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
Votre dossier d'aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) compétent (1).
Dans le cas où vous engagez une première action, votre dossier sera traité par le BAJ du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre demande.
Si vous êtes défendeur, votre dossier sera étudié par le BAJ du Tribunal de Grande Instance du lieu où le demandeur (la personne qui vous poursuit) a fait ses démarches.
Dans le cas d'une procédure d'appel, le BAJ compétent est celui du Tribunal de Grande Instance qui se situe dans le même ressort que la Cour d'Appel saisie.
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le 25/05/2016
Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.