Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Rédigé par AnaëlleTardivon - Mis à jour le 22 Février 2018
Vous trouverez toutes les informations et conseils nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- aide juridictionnelle
- frais de justice
- honoraire d'avocats
- conditions d'obtention de l'aide
- protection juridique
- bureau d'aide juridictionnelle
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
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Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?
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Combien peut vous coûter un procès ?
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L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
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Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
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Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
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Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
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On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est que cela veut dire ?
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Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
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Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
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Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
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Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
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Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
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Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?
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Si je suis poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
4 Formulaires CERFA
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Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
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Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur
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Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.
Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, un procès a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.
Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice.
Cette aide est accordée sous conditions et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer et vos droits. Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande ainsi que les pièces fournies.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :
- conditions d'obtention de l'aide ;
- démarches à mettre en oeuvre ;
- décision d'obtention ou de rejet ;
- moyens de recours contre une décision de refus ;
- procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
- assurance protection juridique.
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La question du moment
Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
Il n'est pas possible de cumuler la prise en charge des frais à la fois par l'assurance protection juridique et par l'aide juridictionnelle. Cette dernière est une aide subsidiaire de l'Etat qui intervient à défaut de l'intervention d'une assurance (1).
Lors du dépôt de votre dossier, le bureau d'aide juridique vous demandera une attestation de non prise en charge de votre litige par votre assureur. Vous devrez dans ce cas remplir le formulaire Cerfa n°15173*01 et le joindre à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
le 25/05/2016
Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.