Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier
Page 1 du dossier Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Rédigé par CharlyJouannic - Mis à jour le 12 Juin 2019

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou encore d’un passage à temps partiel. Toutefois, il vous faudra remplir certaines conditions et respecter une procédure stricte. Voici toutes les informations à connaître avant de formaliser votre demande, et obtenir une réponse favorable de votre employeur.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

1 Avis des juges

  • Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre projet de création d'entreprise commence à prendre forme et vous avez besoin de rentrées d'argent avant de vous lancer ? Vous pouvez opter pour un temps partiel dans votre structure actuelle, afin de cumuler une partie de votre salaire avec les revenus de votre nouvelle activité. Vous avez au contraire besoin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité mais souhaitez une garantie d'emploi en cas d'échec ? Vous pouvez faire le choix d'un congé à durée fixe. Au terme de l’une ou l’autre de ces périodes, vous pourrez soit démissionner sans avoir à respecter de préavis et vous consacrer définitivement à votre passion, soit reprendre votre poste initial avec une rémunération équivalente. Attention, votre employeur peut, dans certaines hypothèses, reporter votre départ ou votre temps partiel, voire refuser votre demande. Comment bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Quels salariés peuvent formaliser ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Notre dossier vous accompagne pas à pas pour faire valoir au mieux vos droits dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
  • la prolongation du congé ;
  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;
  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;
  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Un modèle de lettre de demande de congé ou de temps partiel est inclus pour s'assurer de ne rien oublier.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement !

Les élections présidentielles sont terminées mais nous retournerons bientôt dans les bureaux de votes. Les 11 et 18 juin prochain, les élections législatives auront lieu. Vous souhaitez vous engager politiquement au niveau national ou local ? Une...

Voir +

Comment bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à...

Voir +

Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?

Voir +


La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé (1).

La lettre doit contenir divers éléments (1) :

  • la date à laquelle le salarié souhaite partir en congé ;
  • la durée envisagée du congé ;
  • la date à laquelle le salarié compte revenir ;
  • l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.


Dans l'hypothèse où le salarié souhaite prolonger son congé, la demande de prolongation doit respecter la même procédure. L'employeur est informé de la demande de prolongation au moins 2 mois avant le terme du congé initial (2).

La loi Travail du 8 août 2016 permet à un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, de modifier les modalités d'information de l'employeur et les conditions et délais de la demande de prolongation (3).

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé. L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation tacite (4).

Depuis cette même loi Travail de 2016, l'obligation faite à l'employeur de communiquer tous les 6 mois aux représentants du personnel la liste des demandes de congé et des suites à donner a été supprimée (5).


Les autres dossiers sur le même thème