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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par CharlyJouannic - Mis à jour le 12 Juin 2019

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou encore d’un passage à temps partiel. Toutefois, il vous faudra remplir certaines conditions et respecter une procédure stricte. Voici toutes les informations à connaître avant de formaliser votre demande, et obtenir une réponse favorable de votre employeur.


Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

1 Avis des juges

  • Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre projet de création d'entreprise commence à prendre forme et vous avez besoin de rentrées d'argent avant de vous lancer ? Vous pouvez opter pour un temps partiel dans votre structure actuelle, afin de cumuler une partie de votre salaire avec les revenus de votre nouvelle activité. Vous avez au contraire besoin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité mais souhaitez une garantie d'emploi en cas d'échec ? Vous pouvez faire le choix d'un congé à durée fixe. Au terme de l’une ou l’autre de ces périodes, vous pourrez soit démissionner sans avoir à respecter de préavis et vous consacrer définitivement à votre passion, soit reprendre votre poste initial avec une rémunération équivalente. Attention, votre employeur peut, dans certaines hypothèses, reporter votre départ ou votre temps partiel, voire refuser votre demande. Comment bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Quels salariés peuvent formaliser ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Notre dossier vous accompagne pas à pas pour faire valoir au mieux vos droits dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
  • la prolongation du congé ;
  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;
  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;
  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Un modèle de lettre de demande de congé ou de temps partiel est inclus pour s'assurer de ne rien oublier.


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La question du moment

Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

Le congé pour création d'entreprise est accordé au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (1) ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (2).

Le salarié peut choisir entre prendre un congé ayant pour effet de suspendre son contrat de travail ou opter pour une période de travail à temps partiel (1).

Il bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (3), dans l'entreprise ou dans le groupe. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la possibilité de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment la condition d'ancienneté requise (4).

Le salarié doit informer son employeur, idéalement par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé.

La durée du congé est en principe d'un an mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (3). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation du congé 2 mois au moins avant la fin de la première année.

Sachez que dans les entreprises de moins de 300 salariés vous ne pouvez pas exercer votre droit au congé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (5).



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