Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

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Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou encore d’un passage à temps partiel. Toutefois, il vous faudra remplir certaines conditions et respecter une procédure stricte. Voici toutes les informations à connaître avant de formaliser votre demande, et obtenir une réponse favorable de votre employeur.


Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

1 Avis des juges

  • Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre projet de création d'entreprise commence à prendre forme et vous avez besoin de rentrées d'argent avant de vous lancer ? Vous pouvez opter pour un temps partiel dans votre structure actuelle, afin de cumuler une partie de votre salaire avec les revenus de votre nouvelle activité. Vous avez au contraire besoin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité mais souhaitez une garantie d'emploi en cas d'échec ? Vous pouvez faire le choix d'un congé à durée fixe. Au terme de l’une ou l’autre de ces périodes, vous pourrez soit démissionner sans avoir à respecter de préavis et vous consacrer définitivement à votre passion, soit reprendre votre poste initial avec une rémunération équivalente. Attention, votre employeur peut, dans certaines hypothèses, reporter votre départ ou votre temps partiel, voire refuser votre demande. Comment bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Quels salariés peuvent formaliser ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Notre dossier vous accompagne pas à pas pour faire valoir au mieux vos droits dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
  • la prolongation du congé ;
  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;
  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;
  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Un modèle de lettre de demande de congé ou de temps partiel est inclus pour s'assurer de ne rien oublier.

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La question du moment

Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

Le salarié dont le temps de travail a été réduit pour création d'entreprise bénéficie des mêmes droits que le salarié en congé temps plein pour création d'entreprise.

A ce titre, si son projet n'est pas concluant, celui-ci bénéficie d'un droit à réintégration dans son précédent emploi ou un emploi similaire (1). Cependant, cette possibilité ne lui est légalement offerte qu'à l'issue de la durée prévue initialement.

En effet, la loi ne prévoit la possibilité de réintégrer son précédent emploi ou un emploi similaire qu'à l'issue de la période de réduction du temps de travail, excluant tout droit pour le salarié à une réintégration anticipée (1).

Cependant, rien n'interdit l'employeur et le salarié de prévoir d'un commun accord un retour anticipé, qui sera acté par avenant au contrat de travail.

Le salarié doit également informer l'employeur de son intention d'être réemployé par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin du congé (2). Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut modifier les modalités d'information de l'employeur vis-à-vis de la rupture du contrat (3).


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