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Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou encore d’un passage à temps partiel. Toutefois, il vous faudra remplir certaines conditions et respecter une procédure stricte. Voici toutes les informations à connaître avant de formaliser votre demande, et obtenir une réponse favorable de votre employeur.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre projet de création d'entreprise commence à prendre forme et vous avez besoin de rentrées d'argent avant de vous lancer ? Vous pouvez opter pour un temps partiel dans votre structure actuelle, afin de cumuler une partie de votre salaire avec les revenus de votre nouvelle activité. Vous avez au contraire besoin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité mais souhaitez une garantie d'emploi en cas d'échec ? Vous pouvez faire le choix d'un congé à durée fixe. Au terme de l’une ou l’autre de ces périodes, vous pourrez soit démissionner sans avoir à respecter de préavis et vous consacrer définitivement à votre passion, soit reprendre votre poste initial avec une rémunération équivalente. Attention, votre employeur peut, dans certaines hypothèses, reporter votre départ ou votre temps partiel, voire refuser votre demande. Comment bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Quels salariés peuvent formaliser ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Notre dossier vous accompagne pas à pas pour faire valoir au mieux vos droits dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
  • la prolongation du congé ;
  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;
  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;
  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Un modèle de lettre de demande de congé ou de temps partiel est inclus pour s'assurer de ne rien oublier.

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La question du moment

Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé s'il souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante(1).

Une “jeune entreprise innovante” est qualifiée de telle si elle remplit plusieurs conditions cumulatives, prévue par le Code général des impôts (2).

Il faut notamment que l'entreprise :

  • emploie moins de 250 personnes ;
  • réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • existe depuis moins de 8 ans ;
  • réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice, ou bien est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par certaines catégories de personnes ;
  • a un capital détenu à 50% par certains catégories de personnes ;
  • ne soit pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise.

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