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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

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Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou encore d’un passage à temps partiel. Toutefois, il vous faudra remplir certaines conditions et respecter une procédure stricte. Voici toutes les informations à connaître avant de formaliser votre demande, et obtenir une réponse favorable de votre employeur.


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre projet de création d'entreprise commence à prendre forme et vous avez besoin de rentrées d'argent avant de vous lancer ? Vous pouvez opter pour un temps partiel dans votre structure actuelle, afin de cumuler une partie de votre salaire avec les revenus de votre nouvelle activité. Vous avez au contraire besoin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité mais souhaitez une garantie d'emploi en cas d'échec ? Vous pouvez faire le choix d'un congé à durée fixe. Au terme de l’une ou l’autre de ces périodes, vous pourrez soit démissionner sans avoir à respecter de préavis et vous consacrer définitivement à votre passion, soit reprendre votre poste initial avec une rémunération équivalente. Attention, votre employeur peut, dans certaines hypothèses, reporter votre départ ou votre temps partiel, voire refuser votre demande. Comment bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Quels salariés peuvent formaliser ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Notre dossier vous accompagne pas à pas pour faire valoir au mieux vos droits dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;
  • la prolongation du congé ;
  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;
  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;
  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Un modèle de lettre de demande de congé ou de temps partiel est inclus pour s'assurer de ne rien oublier.

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La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

Les conditions de bénéfice d'une réduction du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise dite “jeune entreprise innovante” sont les mêmes que pour le bénéfice du congé pour création d'entreprise.

Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (1), dans l'entreprise ou dans le groupe (2).


Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour la réduction du temps de travail (3).
Le salarié indique la date envisagée du début de la période et la durée de celle-ci.

La lettre doit contenir divers éléments (3):
- la date à laquelle le salarié souhaite débuter la période de réduction du temps de travail ;
- la durée envisagée de la période ;
- l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
- la date de fin envisagée ;
- l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

Dans l'hypothèse où le salarié souhaite prolonger la période, la demande de prolongation doit respecter la même procédure. L'employeur est informé de la demande de prolongation au moins 2 mois avant le terme de la période initiale.


Il faut également préciser l'activité de l'entreprise créée ou reprise, ou celle de l'entreprise dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

La durée de la période de réduction du temps de travail est en principe d'un an mais elle peut être prolongée d' une année supplémentaire (1). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation de la période, deux mois au moins avant la fin de la première année (4).


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