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Ce dossier : 

Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

aperçu du sommaire du dossier Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 16 Juillet 2021

Descriptif du dossier

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts

A défaut, vous devrez continuer d’exécuter votre contrat de travail durant votre projet entrepreneurial.

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts

A défaut, vous devrez continuer d’exécuter votre contrat de travail durant votre projet entrepreneurial.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Création ou reprise d’entreprise

  • Congé

  • Temps partiel

  • Formalités

  • Prolongation

  • Rupture du contrat

  • Réintégration dans l’entreprise


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle rémunération pendant un congé pour création d’entreprise ?

  • Puis-je demander le report de mes congés payés en cas de congé pour création d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Quelle rémunération pendant une période de temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

  • Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

  • Demande de retour anticipé dans l’entreprise lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise

  • Rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, se consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ?

Quels salariés peuvent bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités afin de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.


La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

La procédure pour bénéficier d'une réduction du temps de travail afin de créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise dite “jeune entreprise innovante” est la même que pour le congé pour création d'entreprise.

Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (1), dans l'entreprise ou dans le groupe (2).

Le salarié doit informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour la réduction du temps de travail (3).

La lettre doit contenir divers éléments, en particulier (3):

  • la date à laquelle le salarié souhaite débuter la période de réduction du temps de travail ;
  • la durée envisagée de la période ;
  • l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
  • la date de fin envisagée ;
  • l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

La durée de la période de réduction du temps de travail est en principe d'un an, mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (1). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation de la période, 2 mois au moins avant la fin de la période initiale donc de la première année (4).

A noter : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent modifier les modalités et les délais afin de demander de bénéficier de la réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (5)


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Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

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Le mot de l'auteur

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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