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Congé pour création d'entreprise

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

Si vous hésitez, d'autres solutions existent, tel que le cumul salariat-auto entrepreneur. Retrouvez-les dans notre article dédié.

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La question du moment

Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

La réponse

En qualité de salarié, sous certaines conditions, vous pouvez décider de prendre un congé ou de travailler à temps partiel dans le but de créer votre entreprise, pendant un an renouvelable une fois, quelque en soit le secteur dactivité ou leffectif de lentreprise dans laquelle vous travaillez.

Pour pouvoir profiter de ce congé, il faut :
  • être salarié dans la même entreprise pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non.
  • avoir attendu au mois 3 ans après sa dernière tentative de création ou de reprise dentreprise pour demander un nouveau congé.


Vous devez avoir un projet de création ou de reprise dentreprise il est nécessaire de répondre à certaines conditions :
  • vous devez créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou toutes professions indépendantes non salariée.
  • La loi nimpose pas dexigence quand à lavancement du projet
  • La création ou la reprise dune entreprise peut être faite par le seul salarié, ou par différentes personnes.
  • La reprise dune entreprise ne peut sopérer avec une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Il peut sagir dune SA, SARL, EURL...


Vous ne pourrez prendre ce congé que si vous avez lintention dexercer effectivement le contrôle de lentreprise :
  • Vous devez être dirigeant de la société et détenir personnellement ou en famille, plus de la moitié du capital de la société, si votre part personnelle n'est pas inférieure à 35 %.
  • Vous devez être dirigeant de la société et détenir personnellement ou en famille, au moins 1/3 du capital de la société, si votre part personnelle n'est pas inférieure à 25 %. Un autre actionnaire ou porteur de part ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Vous devez être dirigeant et détenir une part de capital égale à 1/10 au moins de la part détenue par le principale actionnaire ou porteur de parts.


A noter :
La condition relative à l'exercice d'un contrôle effectif de l'entreprise était requise auparavant. Le texte applicable aujourd'hui, issu de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, ne comporte plus cette exigence.

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