Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Calcul & fractionnement
- Nombre de jours
- Congés BTP
- Congés en CDD
- Paiement des congés payés
- Acquisition & décompte
- Indemnité compensatrice
- Solde des congés payés
- Maladie
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Pour chaque mois travaillé, tout salarié acquiert des jours de congés payés. Ce qui signifie que vous allez bénéficier de jours de repos sans perte de rémunération. Votre salaire sera donc maintenu pendant vos vacances. L'acquisition des congés payés n’est pas identique pour tout le monde et le nombre de jours acquis annuellement diffère selon les salariés.
Vous vous demandez alors à combien de jours de congés payés vous avez droit ? Est-ce que 5 semaines de congés payés constituent la durée du congé légal ? Pouvez-vous bénéficier de congés supplémentaires, en raison de votre situation particulière ? Vous travaillez à temps partiel, en CDD, en contrat de travail temporaire, vous êtes au chômage partiel, avez-vous droit aux congés payés ? Un arrêt de travail pour maladie a t-il des conséquences sur le calcul des congés payés ? Quelle est la période de référence à prendre en compte pour calculer vos congés annuels ? Qu'est-ce que le fractionnement des congés et quels avantages vous accorde t-il ? Vos jours d’absence au travail vous font-ils perdre des droits aux congés payés ou pouvez-vous en demander le report ?
On répond à vos interrogations afin de vous éviter des erreurs sur le nombre de congés payés acquis ou restants et faire valoir vos droits.
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Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des explications simples et pratiques pour vérifier et calculer précisément le nombre de jours auquel vous pouvez prétendre pour partir en vacances.
- conditions d’ouverture du droit aux congés payés ;
- période de référence pour l'acquisition des jours de congés ;
- durée des congés payés en fonction de votre temps de travail ;
- situation des salariés à temps partiel ;
- notion de travail effectif ;
- incidence de vos absences sur vos congés payés ;
- distinction entre jours ouvrés et jours ouvrables ;
- vos droits aux congés supplémentaires.
Le mot de l'auteur
23/08/2016
La Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, a changé les règles de fractionnement des jours de congés lorsque ce fractionnement résulte de la fermeture de l'entreprise. A présent les délégués du personnel ne sont plus sollicités et l'accord du salarié plus nécessaire. (Nouvelle rédaction de l'article L3141-19 du Code du travail)
25/04/2016
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans une décision n°1500608 du 6 avril 2016 a fait condamner l'Etat pour absence de transposition en droit français de la Directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 permettant aux salariés en arrêt pour maladie non professionnelle d'acquérir des jours de congés payés.
07/04/2016
En 2016, les congés payés ont 80 ans ! Créés par la loi du 20 juin 1936, les salariés ont dû attendre une ordonnance du 13 janvier 1982 avant que ne soit instaurée la cinquième semaine de congés payés.
Alexandra Marion
Juriste Rédactrice web
La question du moment
En arrêt de travail pendant 12 mois, à mon retour dans l’entreprise, ai-je droit à des congés ?
La réponse
Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif (1). Cette notion exclut les périodes où l'exécution du contrat de travail a été suspendue. Cela signifie, qu'en principe, les périodes où le salarié est absent ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit à congé.
Toutefois, certaines périodes d'absence peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
C'est le cas de la période de suspension pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle qui est prise en compte pour le calcul des droits à congés, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an (2).
Le salarié qui a connu un arrêt de travail d'une année pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle a donc acquis autant de jours de congés que s'il avait travaillé. Il peut donc, à son retour dans l'entreprise, demander à prendre ses jours de vacances.
A contrario, les périodes de maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (3). Par conséquent, le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnel n'acquiert aucun droit à congés durant son absence.
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
- I. Ouverture du droit à congés payés et durée
- À combien de jours de congés payés ai-je droit ?
- Tous les salariés ont-ils droit à des congés payés ?
- Pour pouvoir bénéficier de congés payés, combien de jours dois-je avoir travaillé ?
- Dans quels cas puis-je bénéficier de congés supplémentaires ?
- A temps partiel, ai-je droit aux congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein ?
- Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
- Quelle est la période de référence pour l’acquisition des congés payés ?
- Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
- II. Incidence de certains évènements sur l’acquisition des congés payés
- Puis-je bénéficier des congés payés au retour de mon congé maternité ou d’adoption ?
- Puis-je bénéficier des congés payés si mon contrat de travail est rompu pendant ma période d’essai ?
- Quelles sont les périodes d’absence assimilées à du travail effectif ?
- Puis-je bénéficier d’une journée de congé et d’une indemnité supplémentaire si je me trouve en congé au moment d'un jour férié ?
- J'ai eu des arrêts de travail consécutifs. Mon employeur peut-il me réduire mes droits à congés payés proportionnellement à mes absences ?
- La période d'activité partielle est-elle prise en compte pour le calcul des congés payés ?
- Ai-je droit à des jours de congés légaux supplémentaires en raison de ma situation particulière ?
- Mon contrat de travail a été transféré à un autre employeur, est-ce que je perds mes congés payés ?
- En arrêt de travail pendant 12 mois, à mon retour dans l’entreprise, ai-je droit à des congés ?
- Mère de famille, j'ai des enfants à charge, puis-je bénéficier de jours de congés supplémentaires ?
- Je suis âgé de moins de 21 ans, puis-je prétendre à des jours de congés supplémentaires ?
- A quoi correspond la notion de travail effectif pour le calcul des congés payés ?
- Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté minimale pour avoir droit aux congés payés ?
- De combien de jours de congés payés un salarié bénéficie-t-il chaque mois ?
- Comment décompter un mois de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés ?
- Quelles sont les absences non prises en compte pour le calcul des congés payés ?
- Quelle est la période légale d'acquisition des congés payés ?
45 Avis des juges
- Rupture du contrat : les RTT non pris sont-ils payés ?
- On ne paye pas deux fois les congés payés
- La discrimination entre les non cadres et les cadres de l'entreprise au titre des congés payés peut être légitime
- Assiette de calcul des congés payés et primes
- La restitution du véhicule de fonction pendant les congés payés
- Congés payés : les prendre est un droit que l’employeur ne peut refuser
- Arrêt maladie : vos congés payés ne sont pas perdus
- Congés payés : votre convention permet de jouer les prolongations
- Le lien de subordination était caractérisé
- Le bénéfice de jours fériés prévus par la convention collective applicable
- En cas de maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
- L’employeur peut-il modifier l’ordre et les dates de départs en congés ?
- Etre cadre ne justifie pas l'attribution automatique d'avantages
- La période de congé sabbatique ne confère pas de droit à congés payés
- Prendre des congés payés n'est pas abandonner... son poste
- Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés
- Congés payés : l'employeur ne peut se raviser à la dernière minute
- Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
- Tous les salariés ont la possibilité de gagner des jours de congés supplémentaires
- La délocalisation ne fait pas le poids face à la protection de la santé des salariés
- Le fractionnement de mes congés payés peut-il m’être refusé ?
- Arrêt de travail et congés payés
- Caractérisation du lien de subordination
- Le report des congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail
- Mon employeur peut-il valablement octroyer des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres de mon entreprise ?
- Les congés payés d’un salarié à temps partiel.
- Le fait que l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ouvre droit à des congés payés.
- L’indemnité compensatrice de congés payés envers un salarié titulaire d’un CDD.
- L’exclusion des périodes d’absences dans le calcul du mois de travail effectif.
- Les congés payés dus pour la période d'arrêt de travail.
- L'acquisition de droit à congés payés.
- La conciliation des congés payés avec le congé de maternité
- Le non cumul du congé parental d’éducation et des congés payés.
- Le fait que le salarié tombe malade avant son départ en vacances.
- Le fait que la prise de congés, en dépit du refus de l’employeur, ne constitue pas une démission.
- La prise en compte des périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la durée des congés payés.
- Le droit à congés dès la période d’essai.
- La caractérisation d’une faute grave en cas non respect par le salarié des dates des congés payés.
- Un jour férié inclus dans la période des congés payés
- Les congés payés pris pendant le préavis
- Le report des congés payés en cas d'arrêt de travail
- Le cumul des RTT et des jours de congés payés
- Le report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie
- La fermeture de l’entreprise pendant plus de 30 jours par an.
- Le retrait d'une autorisation de congés par l'employeur
Vidéo associée
Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement
Par Carole Girard Oppici - 4387 vues
