Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisant. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familiale.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Violences conjugales & recours
  • Violences conjugales & mesures d’urgences
  • Protection des enfants & parent violent
  • Peines encourues & auteur de violences conjugales

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

  • I. Déposer plainte

  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?

  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales

  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de plainte au procureur de la République

  • Lettre de retrait de plainte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au sein de votre couple vous ou votre enfant êtes victime de violence. Malgré la peur des représailles et ce sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? Quelles peines encourt l’auteur de ces violences ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

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La question du moment

Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Elle est fréquente dans de nombreux domaines (droit des affaires, droit du travail, domaine des assurances) où la discrétion garantie par ces négociations est appréciée afin de parvenir à un accord privé.

La transaction consiste à trouver un accord avec l'autre partie à condition que chacune transige. En effet, chacune des parties s'engage dans un rapport d'obligations réciproques et fait des concessions à l'égard de l'autre, le tout formalisé dans un acte écrit et signé par elles. Il est important de noter chacun des droits et actions auxquelles les parties renoncent.

Une fois la transaction signée, l'acte a autorité de la chose jugée (2), ce qui signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction. Il n'est pas possible de faire appel ou de former un pourvoi en cassation du litige objet de la transaction.

Toutefois, dans des cas très particuliers, les parties qui ont signé la transaction peuvent la remettre en cause. Ainsi, le juge peut annuler une transaction lorsque :

  • l'une des parties ne remplit pas les engagements qu'elle a pris. Dans ce cas, l'autre partie peut demander au juge la résolution (l'annulation) de la transaction ;
  • il y a un vice de consentement : violence (contrainte physique ou morale) ou dol (mensonge) pour obtenir l'accord de l'autre partie ;
  • il y a une erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction (l'on croit que la transaction porte sur une chose alors qu'elle porte sur une autre).

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