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Ce dossier : 

Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

aperçu du sommaire du dossier Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 16 Septembre 2020

Descriptif du dossier

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits...

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Descriptif du dossier

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Violences conjugales & recours

  • Violences conjugales & mesures d’urgences

  • Protection des enfants & parent violent

  • Peines encourues & auteur de violences conjugales


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

31 Questions Essentielles

  • I. Déposer plainte

  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?

  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales

  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de plainte au procureur de la République

  • Lettre de retrait de plainte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

La question du moment

Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

Afin de résider de façon régulière en France tout étranger doit être détenteur d'un titre de séjour sous peine d'être renvoyé dans son pays d'origine par les autorités françaises.

Lorsque la carte de séjour arrive à échéance et que l'étranger souhaite rester en France, il doit impérativement en demander le renouvellement. Des conditions particulières s'appliquent à certains demandeurs, c'est notamment le cas pour les époux étranger de français entrés par regroupement familial. En cas de rupture de la vie commune avec l'époux français, le Préfet peut retirer la carte de séjour ou en refuser le renouvellement à l'époux étranger.

Qu'en est-il lorsque l'époux étranger est victime de violences conjugales ?

Lorsque le couple se sépare en raison de violences conjugales que l'époux étranger a subi de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement (1).

De plus, le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection (2) en raison des violences commises par son conjoint, est renouvelé (3).

Ainsi, la détention d'un titre de séjour ne doit pas être un obstacle pour dénoncer son conjoint auteur de violences conjugales. Le législateur a tenu à protéger les victimes de violences conjugales et assure leur protection même si l'époux étranger victime rompt la vie commune avec son conjoint français ou si le titre de séjour arrive à expiration.


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