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Ce dossier : 

Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 16 Septembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Violences conjugales & recours
  • Violences conjugales & mesures d’urgences
  • Protection des enfants & parent violent
  • Peines encourues & auteur de violences conjugales

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

31 Questions Essentielles

  • I. Déposer plainte

  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?

  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales

  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de plainte au procureur de la République

  • Lettre de retrait de plainte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

La question du moment

J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Le refus de céder la priorité, le passage à un feu rouge, un excès de vitesse sur une portion limitée sont autant d'infractions au Code de la route pouvant entraîner un accident de la circulation (événement imprévisible dans lequel est impliqué un ou plusieurs véhicules).

Tout accident corporel de la circulation entraîne une enquête des forces de police ou de gendarmerie. La procédure, appelée " PV ", rassemble les déclarations des parties impliquées dans l'accident, les témoignages ainsi que les renseignements et le croquis du lieu de l'accident. Cette procédure, une fois terminée est transmise au Procureur de la République.

Ainsi, le conducteur commettant une infraction grave au code de la route et entraînant un accident mortel de la circulation peut voir sa responsabilité pénale (1) engagée (le conducteur a l'obligation de répondre des infractions qu'il a commises) et faire l'objet de mesures judiciaires.

La décision de poursuivre pénalement l'auteur de l'infraction appartient donc au procureur de la République.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moteur, engin agricole), a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi (infraction au code de la route), l'homicide involontaire (accident mortel de la circulation) est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amendes (2).


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