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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisant. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familiale.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Violences conjugales & recours
  • Violences conjugales & mesures d’urgences
  • Protection des enfants & parent violent
  • Peines encourues & auteur de violences conjugales

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au sein de votre couple vous ou votre enfant êtes victime de violence. Malgré la peur des représailles et ce sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? Quelles peines encourt l’auteur de ces violences ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

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La question du moment

J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale et plus particulièrement d'un viol (1) peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié ou contre X si l'auteur est inconnu auprès de la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s'est déroulé le viol.

La plainte ne peut pas être refusée, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre au service ou à l'unité de police territorialement compétent (2).

Toutefois, la personne victime d'une infraction doit respecter un délai pour déposer plainte auquel cas - si le délai est dépassé - elle perd ses droits de saisir la justice pénale. Les délais sont différents suivant le type d'infraction :

  • 1 an pour les contraventions (3) ;
  • 6 ans pour les délits (vols, escroquerie) (4) ;
  • 20 ans pour les crimes (viol, meurtre) (5).

Lorsque l'infraction a été commise sur un mineur le délai de prescription est de : 

  • 10 ans pour les délits ;
  • 30 ans pour les crimes.

Ces délais courent à compter du jour de la commission de l'infraction et sont ouverts pour les mineurs victime d'une infraction à compter de leur majorité (18 ans). 

Ainsi, lorsqu'une personne victime d'un viol souhaite déposer plainte 5 ans après le jour de l'infraction, sa plainte est tout à fait recevable puisqu'il lui reste encore 15 ans pour le faire et respecte le délai légal (le viol est un crime dont le délai de prescription est de 20 ans). Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 30 ans commence à courir lorsqu'elle a 18 ans révolus et non à partir de la date de l'infraction.

Le viol est un crime sanctionné pénalement (6) et dont l'auteur est sévèrement puni. Ainsi, même si un sentiment de culpabilité touche la plupart des victimes de viol, il est vivement recommandé d'aller porter plainte afin que l'auteur de cet acte ne soit pas impuni.


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