Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 111 Articles publiés
  • 131 Documents rédigés

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

J’ai reçu un virement de l’administration fiscale correspondant à la prime pour l’emploi. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu’elle me l’a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

La réponse

La loi impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer (1). C'est ce qu'on appelle la " répétition de l'indu ".

Ainsi, même si le contribuable est de bonne foi (par exemple s'il croyait sincèrement que la somme qui lui a été versée lui revenait), il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée à l'administration, lorsque celle-ci s'aperçoit de son erreur. S'il ne s'en acquitte pas spontanément, le fisc peut engager une action en justice contre lui, à charge pour elle de prouver que la somme versée n'était pas due.

Toutefois, si le contribuable se trouve en difficulté financière (par exemple s'il a dépensé cette somme et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter décemment de cette dette), il peut adresser une demande gracieuse par courrier auprès de son centre des finances publiques afin que celle-ci lui accorde un échelonnement (qu'il étale la dette sur une plus longue période), une remise ou une modération de celle-ci (c'est-à-dire que la dette soit annulée ou réduite) (2). L'administration n'a pas l'obligation de lui accorder cette faveur, mais il est possible d'essayer de négocier, en essayant de démontrer les difficultés rencontrées.

Il est à noter que l'administration doit procéder à la réclamation de la somme indue dans un délai de deux ans avant que son action ne se prescrive. Au delà de cette date, ces sommes ne sont plus dues (3).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Documents                  Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés