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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 90 Articles publiés
  • 93 Documents rédigés

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La question du moment

J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

La réponse

En cas de retard de paiement, une majoration de 10% est appliquée à l'impôt sur le revenu (1). Toutefois, si le paiement est effectué par téléréglement, les dates de majoration peuvent être reportées dans la limite de 15 jours.

En tout état de cause, lorsque le contribuable se voit appliquer une majoration, par simple oubli ou s'il ne se souvient pas avoir reçu son avis d'imposition, il lui est possible de demander à l'administration d'en être exonéré. Il doit pour cela en faire la demande auprès de son centre des finances publiques (2).

Il s'agit d'une demande gracieuse, et l'administration n'est pas tenue de la lui accorder. Il est impossible de prouver que l'avis d'imposition n'est pas parvenu au contribuable, dans la mesure où celui est généralement envoyé en courrier simple, mais il faut essayer de convaincre l'administration de sa bonne foi (celle-ci étant en principe présumée). Le contribuable n'ayant pas d'antécédent, et s'étant toujours acquitté de ses obligations fiscales (déclaration, paiement,…) a plus de chance d'emporter l'adhésion et la bienveillance du comptable public.

Enfin, le contribuable dispose d'un délai de 3 ans à compter du paiement de la majoration indue pour demander à l'administration fiscale de rectifier l'erreur. Au delà de ce délai, son recours sera prescrit.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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