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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 104 Articles publiés
  • 115 Documents rédigés

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La question du moment

Qu’est-ce que la CRDS ?

La réponse

Les prélèvements sociaux et notamment la contribution au remboursement de la dette sociale est un impôt retenus sur les revenus d'un grand nombre de particuliers. Vous souhaitez avoir des précisions sur les modalités de cet impôt dont le prélèvement est quasi indolore.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale plus communément appelée CRDS est un impôt français crée en 1996 (1) sur le modèle de la contribution sociale généralisée (CSG) (2) pour doter de financement la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) afin de tenter de résorber le déficit de la Sécurité sociale.

Vous êtes assujetti à la CRDS lorsque vous êtes domicilié fiscalement en France et rattaché à un régime obligatoire français d'assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives. Les revenus soumis à CRDS sont les revenus d'activité (salaire et revenus professionnel des non-salariés) et les revenus de remplacement (indemnités journalières de la Sécurité sociale, allocations chômage) (3), ainsi que les revenus du patrimoine (4).

Actuellement, son taux fixé à 0,5% est commun à l'ensemble des revenus concernés par ce prélèvement. Aucune démarche particulière n'est à accomplir pour vous acquitter de la CRDS puisque son prélèvement s'effectue :

  • à la source pour les revenus d'activité et de remplacement,
  • recouvré par les caisses de mutualité pour les revenus agricoles,
  • par l'URSSAF pour les travailleurs indépendants.

La CRDS pourtant annoncée comme une contribution " éphémère " est encore présente aujourd'hui.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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