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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Juin 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • I. Contrôle fiscal et pénalités

  • Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations des contribuables ? Quelle procédure doit-elle respecter ?

  • J’ai reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale. Je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je la refuser et quels sont les risques ?

  • J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?

  • Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?

  • J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?

  • Le rescrit fiscal

  • Je suis en redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?

  • J’ai commis une erreur dans ma déclaration et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?

  • II. Recouvrement et difficultés financières

  • L’administration a effectué une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?

  • Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

  • J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

  • J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?

  • Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?

  • Suite à une erreur de déclaration, j’ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal. Je souhaite contester. Ai-je un recours ?

  • Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu un virement de l’administration fiscale correspondant à la prime pour l’emploi. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu’elle me l’a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

  • Qu’est-ce que la CSG ?

  • Qu’est-ce que la CRDS ?

  • Sur quels revenus s’appliquent la CSG et la CRDS ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

8 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

  • Lettre de demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

  • Lettre de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale

  • Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  • Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

  • Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  • Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

  • Lettre de réclamation : contestation du montant final de l’impôt

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30% ou plus


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

La question du moment

Suite à une erreur de déclaration, j’ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?

La loi prévoit un mécanisme de compensation fiscale de recouvrement (1). Le comptable public peut ainsi effectuer une compensation entre les dettes et les créances du contribuable, c'est-à-dire affecter au paiement de l'impôt, ou de tout autre somme due (pénalité, taxe, intérêt de retard…) tout remboursement, dégrèvement, restitution d'impôt, ou autre créance constatée au bénéfice de celle-ci. Il faut donc au préalable qu'il existe deux obligations réciproques entre les mêmes personnes (le contribuable doit de l'argent à l'administration, et inversement).

Cela signifie que si le contribuable doit 100 à l'administration en raison, par exemple, d'un contrôle fiscal, et qu'il détient sur l'état une créance de 50 (le Trésor lui doit également une somme d'argent en raison d'un remboursement, d'une restitution, ou de toute autre motif), les 50 viendront en déduction des 100, et le contribuable restera redevable de 50.

Après avoir effectué la compensation, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la somme due (2).

Toutefois, cette compensation n'intervient qu'à la seule initiative de l'administration et ne concerne que les produits fiscaux (elle ne peut s'appliquer en cas d'amende pénale, de droits de douanes, …). Le contribuable ne peut pas s'en prévaloir pour se dispenser de payer une dette fiscale, mais il peut solliciter du comptable public qu'il effectue une telle compensation si les conditions sont remplies (3).

Il faut néanmoins que les créances soient liquides (c'est-à-dire lorsque leur existence soit certaines dans leur principe et dans leur montant) et exigibles (c'est-à-dire que leur titulaire soit en droit de contraindre le débiteur au paiement à ce moment précis, sans avoir à attendre).

Le fait d'effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général peut permettre au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (4). Il reçoit à ce titre des reçus pour don afin de prouver à l'administration les dons effectués.

La réduction d'impôt est une somme qui se voit déduite du montant de l'impôt. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une créance sur l'état, dans la mesure où si l'impôt est nul, la réduction ne trouve pas à s'appliquer : il s'agit d'un montant pouvant être déduit de l'impôt à payer. Le contribuable ne peut donc en demander le paiement à tout moment de la part de l'administration. En effet, si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, la différence pourra s'imputer sur l'impôt des 5 années suivantes pour le contribuable.

Ainsi, d'une part le contribuable ne peut pas se prévaloir d'une compensation pour ne pas payer son impôt (la compensation, si elle a lieu, intervient à l'initiative de l'administration, et le redevable ne peut que lui suggérer), d'autre part un reçu pour don n'est pas une créance sur l'état de nature à faire bénéficier le contribuable d'une compensation.


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La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

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