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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

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La question du moment

Qu’est-ce que la CSG ?

Les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée, sont retenus sur les revenus de nombreux particuliers. Vous souhaitez avoir des précisions sur les modalités de cet impôt dont la ponction est quasi indolore.

La contribution sociale généralisée a été instituée à titre permanent par la loi de finances pour 1991 (1). Il s'agit d'un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.

Cet impôt est dû par toute personne physique ayant sa résidence fiscale en France et rattachée à un régime obligatoire français d'assurance maladie. La CSG s'applique sur les revenus d'activité (les salaires et revenus professionnels des non-salariés) et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladies, maternité…) (2), les revenus du patrimoine (3) et les produits de placement (4) ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.

Au 1er janvier 2018, le taux de la Contribution sociale généralisée est égale à :

  • 9,2% sur les revenus d'activités,
  • 9,9% sur les revenus du patrimoine,
  • 6,2% sur les autres revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières),
  • 8,3% sur les pensions de retraite (avec un taux réduit fixé à 3,8% pour certains montants de pension) et 9,2% sur les préretraites ;

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la contribution sociale généralisée. En effet, votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus retient à la source la CSG c'est-à-dire que lorsque vous percevez vos revenus, le montant de cet impôt y est déjà soustrait.

Le produit de la CSG n'ayant pas réussi à équilibrer les comptes, une contribution supplémentaire à dû être instituée à compter du 1er février 1996 afin de tentent de combler le déficit de la Sécurité sociale : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


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