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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

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La question du moment

Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

Au droit de contrôle de l'administration est opposé certaines garanties accordées au contribuable vérifié. Par exemple, en cas de rectification contradictoire (ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (1), sauf exception (notamment lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte) la période sera alors portée à deux ans.

De même, des règles s'appliquent quant à la période contrôlée.

En effet, si l'état a pratiqué une rectification contradictoire de l'impôt sur le revenu, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (découverte d'une activité non déclarée,  travail dissimulé…) au titre d'une période postérieure (2).

En d'autres termes, si le contribuable a été contrôlé pour sa déclaration de revenus 2017 (donc pour ses revenus touchés en 2016), et que l'administration a effectué un redressement à ce titre, la même période (c'est-à-dire les revenus 2016) ne peut pas être contrôlée au titre de l'impôt sur le revenu une seconde fois. Par contre, le contribuable peut subir un nouveau contrôle pour la même période mais au titre d'un autre impôt.

Néanmoins, si après le contrôle, l'administration découvre que les informations que le contribuable lui avait fournies à cette occasion étaient incomplètes ou inexactes, ou si elle s'aperçoit que celui-ci n'a pas déclaré les revenus liés à une activité dissimulée ou non déclarée, l'administration peut alors contrôler une seconde fois la même période.

Il existe deux exceptions à ce principe, notamment en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale (3), ou lorsque l'administration a fait une demande de renseignements à un autre pays et que ces renseignements apportent des éléments nouveaux et révèle des omissions ou des insuffisances d'imposition (4).

Il est à noter que l'administration fiscale ne peut contrôler une période que jusqu'à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, sauf en cas d'activités non déclarées où il s'étendra jusqu'à la dixième année. C'est-à-dire qu'elle aura la possibilité de contrôler la période 2017 par exemple jusqu'au 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2027 en cas d'activités non déclarées, au-delà ces dates, elle ne pourra plus exercer son droit de reprise qui sera prescrit.


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