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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

Que ce soit pour payer son impôt ou pour faire face à un redressement fiscal, le contribuable peut se trouver en difficulté financière pour payer le Trésor. Il est alors possible de demander des délais supplémentaires de paiement, afin d'étaler ceux-ci (1).

Le redevable de l'impôt peut pour cela adresser une demande d'échelonnement auprès de son centre des finances publiques afin d'éviter que des mesures contraignantes ne soient prises (avis à tiers détenteur, saisie sur salaire…).  

Il s'agit alors d'une demande gracieuse (et non contentieuse), ce qui signifie que cette possibilité n'est pas de droit : le demandeur n'a pas l'assurance que sa demande soit acceptée. Cette faveur doit être négociée auprès de l'administration.

Le contribuable peut également demander une remise sur les pénalités éventuelles qui lui ont été appliquée afin d'alléger la dette. Il peut ainsi adresser une demande de remise ou de modération d'impôt (la remise étant un abandon de la totalité de l'impôt et la modération est un abandon partiel de l'impôt, par exemple des pénalités de retard).

Le comptable public dispose d'une grande liberté d'appréciation et n'est en rien tenu de répondre favorablement à la demande, hors les cas où ses salaires ont diminué de plus de 30%.

Pour effectuer sa demande, le redevable doit écrire au comptable public en lui adressant une offre d'échéancier ou une proposition de plan de règlement, et lui transmettre tous les éléments de nature à lui permettre d'évaluer la situation et de le convaincre des difficultés rencontrées et de la fiabilité du contribuable (il doit être assuré que celui-ci apurera sa dette à terme). Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif est de convaincre l'administration et de négocier avec elle. Il peut également prendre rendez-vous directement avec le comptable public afin de lui exposer de vive voix ses difficultés.

C'est le comportement et la bonne foi du contribuable qui pèseront lourd dans la balance. Si celui-ci a été contrôlé suite à des manœuvres frauduleuses ayant eu pour but de tromper l'administration, et non suite à une simple erreur ou un simple oubli, il n'a aucune chance d'emporter l'adhésion de l'administration. Le contribuable qui a toujours déclaré et payé ses impôts dans les temps a plus de chance de faire valoir sa bonne foi.

Les délais sont souvent accordés lorsque la dette a pour origine un redressement fiscal, du moins lorsque la bonne foi a été reconnue. Toutefois, les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier de cet échelonnement de la dette, et ce même en cas de baisse de revenus de plus de 30%.

Le refus de l'administration peut être contesté (2) :

  • devant le tribunal administratif (dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire qu'il appartient au contribuable de prouver que la décision est illégale : si elle  est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir) ;

  • ou en effectuant un recours hiérarchique (appelé un pourvoi). Elle sera alors théoriquement soumise au ministre chargé du budget, et concrètement étudiée par les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale lorsque la décision initiale a été prise par un agent délégataire (agents des catégories A ou B des services territoriaux et des services de direction) et non par un directeur lui-même. La demande est alors étudiée à nouveau comme s'il s'agissait de la première demande du contribuable.

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