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Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Fiscalité de l'Entreprise

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Juin 2018

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Contrôle fiscal et pénalités

  • Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations des contribuables ? Quelle procédure doit-elle respecter ?

  • J’ai reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale. Je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je la refuser et quels sont les risques ?

  • J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?

  • Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?

  • J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?

  • Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?

  • Le rescrit fiscal

  • Je suis en redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?

  • J’ai commis une erreur dans ma déclaration et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?

  • II. Recouvrement et difficultés financières

  • L’administration a effectué une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?

  • Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

  • J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

  • J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?

  • Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?

  • Suite à une erreur de déclaration, j’ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?

  • J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal. Je souhaite contester. Ai-je un recours ?

  • Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?

  • J’ai reçu un virement de l’administration fiscale correspondant à la prime pour l’emploi. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu’elle me l’a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

  • Qu’est-ce que la CSG ?

  • Qu’est-ce que la CRDS ?

  • Sur quels revenus s’appliquent la CSG et la CRDS ?

Voir les autres questions essentielles

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

  • Lettre de demande de décharge de responsabilité et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire

  • Lettre de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale

  • Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  • Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

  • Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  • Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

  • Lettre de réclamation : contestation du montant final de l’impôt

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Formulaires CERFA

  • Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30% ou plus


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations des contribuables ? Quelle procédure doit-elle respecter ?

Dans le système français, l'impôt sur le revenu est assis (calculé) sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. En cas d'erreur (insuffisances, inexactitudes, omissions), l'administration peut être amenée à corriger les inexactitudes, ce qui se traduit par un redressement (les nouveaux calculs peuvent amener à ce que l'impôt soit augmenté pour le contribuable).

Ce contrôle peut prendre différentes formes plus ou moins approfondies. L'administration peut demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations (c'est ce qu'on appelle le droit de contrôle de l'administration) (1), elle détient également un pouvoir de rectification et un pouvoir de reprise (c'est-à-dire de rectifier rétrospectivement le montant de l'impôt en cas d'erreur ou d'omission) jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (2).

La plupart du temps, l'administration procède à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui consiste à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation réelle du contribuable (3). Lorsque l'impôt a bien été déclaré, la procédure suivie est généralement celle de la rectification contradictoire (4) c'est à dire en laissant la possibilité au contribuable de s'expliquer et de répondre à la proposition de rectification. La procédure de taxation d'office étant généralement réservée aux cas où le contribuable a omis de déclarer ses impôts ou n'a pas répondu à une demande de justifications ou d'éclaircissements.

Le contribuable reçoit une notification l'informant de l'insuffisance découverte (une proposition de rectification), et dispose par la suite d'un délai de 30 jours (qui peut être prorogé) pour contester le redressement envisagé, ou pour manifester son acceptation. L'administration peut toutefois rejeter ces observations si elle ne les trouve pas fondées (5) mais elle doit motiver sa décision.

Il est à noter que l'administration doit être en mesure de prouver que les rehaussements envisagés ont été portés à la connaissance du contribuable.

L'absence de réponse du contribuable à cette proposition vaut acceptation tacite des rectifications. Cette acceptation met un terme à la procédure de rectification contradictoire. Le contribuable conserve néanmoins le droit de contester l'imposition après sa mise en recouvrement, mais la charge de la preuve lui incombe.

Toutefois, si le contribuable exprime son désaccord, et que le désaccord persiste avec l'administration, il trouve une voie de recours dans la possibilité qui lui est offerte de saisir pour avis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il apparaît toutefois que cette possibilité ne lui soit offerte que dans le cas où la procédure de rectification contradictoire a été suivie d'une taxation d'office en raison de l'absence de réponse du contribuable à une demande de renseignements ou de justifications (6).

De plus, une procédure contentieuse peut également être ouverte (qui suppose une réclamation préalable obligatoire auprès du service des impôts et ne peut intervenir qu'après la notification d'un avis de mise en recouvrement).

Suite au redressement, si le contribuable ne s'acquitte pas de lui-même de l'impôt, les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur pour obtenir son recouvrement en effectuant une saisie sur salaires ou sur vos comptes bancaires. Pour cela, l'administration doit avoir adressé une mise en demeure de payer au contribuable, et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, et après l'expiration d'un délai de 30 jours, lorsque la mise en demeure de payer est le premier acte de relance du contribuable défaillant (7), ou de 8 jours, lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d'une lettre de relance (8), elle peut effectuer une saisie sur salaires à l'encontre du contribuable.

A compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, le contribuable dispose encore d'un délai de 2 mois pour faire opposition (9), s'il souhaite contester l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (10).

Il doit pour cela effectuer un recours préalable auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure. Il peut ensuite contester la saisie en justice (11).


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