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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d’obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu. Vous disposez également de recours, de garantie et de moyens de réclamation et de contestation lorsqu’une situation ne vous paraît pas justifiée, ou lorsque vous rencontrez des difficultés financières.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de rectification contradictoire
  • Procédure de taxation d'office
  • Pénalités & majorations
  • Demandes gracieuses d'échelonnement
  • Rescrit fiscal
  • Bonne foi
  • Saisie sur salaires

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et êtes tenu à de nombreuses obligations à ce titre. L’administration fiscale dispose en effet de pouvoirs très étendus en matière de vérification de l’exactitude de vos déclarations. Bien qu’étant de bonne foi, nul n’est parfait, et vous pouvez parfaitement commettre involontairement des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de votre déclaration, ou tout simplement oublier de déclarer par étourderie.

Dans ce cas, vous courez le risque de subir un contrôle suivi d’un redressement fiscal, par le biais d’une procédure de rectification contradictoire dans le meilleur des cas, ou d’imposition d’office. Il est alors important de connaître l’étendue des pouvoirs de l’administration et les recours gracieux et/ou contentieux dont vous disposez si vous souhaitez contester. Même le contribuable de bonne foi peut être confronté à ces difficultés un jour, et devant la complexité du domaine fiscal, se sentir bien impuissant.

Vous avez oublié de déclarer vos impôts ou avez commis des erreurs dans votre déclaration et souhaitez connaître vos droits en cas de contrôle de l’administration ? Vous subissez une procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office et aimeriez connaître vos possibilités de réclamation ? L’administration vous a appliqué des pénalités ou des majorations, et vous en contestez le bienfondé ? Vous être en grave difficulté financière suite à un contrôle fiscal ou à une baisse de vos revenus et aimeriez connaitre vos possibilités de recours ?

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les clés et outils nécessaires à une meilleure compréhension et application de vos droits et obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu :

  1. Rescrit fiscal
  2. Délai de prescription (redressement fiscal, restitution d’un trop-perçu)
  3. Omission, insuffisance ou inexactitude déclaratives
  4. Procédure de taxation d’office
  5. Procédure de rectification contradictoire
  6. Pénalités et majorations fiscales
  7. Notion de bonne foi en droit fiscal
  8. Demandes gracieuses de remise, modération et d’échelonnement de l’impôt
  9. Recouvrement de l’impôt et à la saisie sur salaire.

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Le mot de l'auteur

16/04/2018

La campagne 2018 de l'IR se déroule d'avril à juin 2018 selon la zone géographique de résidence du contribuable.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 96 Articles publiés
  • 106 Documents rédigés

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La question du moment

J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal. Je souhaite contester. Ai-je un recours ?

La réponse

Au terme un contrôle fiscal, que ce soit un examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) ou une taxation d'office, l'administration, lorsqu'elle a réévalué la situation du contribuable, établi l'impôt le nouvel impôt dû. Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement, il est encore possible, pour le contribuable, de contester l'impôt (1).

Il s'agit alors d'un recours contentieux devant le juge administratif (2). Le contribuable peut alors essayer d'établir que l'administration a commis une erreur dans l'assiette ou dans le calcul de l'imposition, ou qu'elle n'a pas appliqué certains textes légaux.

En principe, le contribuable supporte la charge de la preuve (c'est à lui de prouver qu'une erreur a été commise par l'administration), et notamment lorsque l'imposition a été établie d'office (taxation d'office).

Bien que le recours à un avocat ne soit pas toujours obligatoire devant le tribunal administratif, il est toutefois fortement conseillé d'y faire appel (à cet effet, le contribuable peut parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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