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Saisir le juge afin de contester son constat ou son licenciement pour inaptitude

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
Vous avez été déclaré inapte, avez également fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude Vous estimez que votre état de santé ne justifie pas un constat d'inaptitude, ou encore que votre licenciement pour inaptitude est injustifié ou irrégulier.

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Ce dossier vous indique comment saisir le juge et à quelles indemnités vous pouvez prétendre.

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La question du moment

Que vais-je obtenir si je conteste la déclaration d’inaptitude ?

Le principe :

Lorsque l'inspecteur du travail décide que l'inaptitude est fondée, cela n'aura donc aucune incidence sur la décision.

Mais lorsqu'il décide que l'inaptitude n'est pas fondée, il y a donc annulation de la décision du médecin du travail.

Si le licenciement a déjà été prononcé par l'employeur et que l'inspecteur du travail annule la décision d'inaptitude du médecin du travail, les juges considèrent que le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse mais il ne sera pas nul.

Cela signifie que vous aurez droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois si vous avez plus de deux ans d'ancienneté et que vous êtes dans une entreprise de plus de 11 salariés. Si vous disposez de moins de 2 ans d'ancienneté ou que vous travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés, vous pourrez obtenir une indemnité évaluée par les juges en fonction du préjudice que vous avez subi.

Si le licenciement n'a pas encore été prononcé, et que l'inspecteur du travail annule la décision d'inaptitude, le médecin du travail devra procéder à un nouvel examen. Vous n'aurez cependant aucune indemnité à ce titre.

Cependant, dans l'attente du nouvel avis du médecin, l'employeur ne peut donc plus se fonder sur le premier avis pour prononcer un licenciement pour inaptitude.

Ce que disent les juges :


Les juges considèrent que la décision de l'inspecteur du travail remplace celle du médecin du travail. Ainsi, si l'inspecteur du travail propose des postes compatibles avec votre état de santé, votre employeur ne peut pas vous licencier sans prendre en considération les propositions de l'inspecteur du travail.


A noter :

Il est aussi possible que l'inspecteur du travail se prononce directement sur l'aptitude et/ou propose directement des postes compatibles avec votre état de santé. Dans ce cas, un nouvel avis du médecin du travail n'est pas indispensable. La décision remplacera donc la nouvelle décision du médecin du travail.


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