Saisir le juge afin de contester son constat ou son licenciement pour inaptitude

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
Vous avez été déclaré inapte, avez également fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude Vous estimez que votre état de santé ne justifie pas un constat d'inaptitude, ou encore que votre licenciement pour inaptitude est injustifié ou irrégulier.

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Que vais-je obtenir si je conteste la déclaration d’inaptitude ?

  • Devant quelle juridiction puis-je contester mon licenciement pour inaptitude ?

  • Puis-je invoquer un préjudice si je n’ai reçu aucune rémunération à l’issue du délai d’un mois et que j’ai été licencié après ce délai ?

  • Puis-je contester le retard de l’employeur à me licencier suite à la déclaration d’inaptitude ?

  • Puis-je obtenir ma réintégration dans l’entreprise ?

  • Si je saisis le juge pour contester mon licenciement pour inaptitude, quelles indemnités vais-je obtenir ?

  • Si je saisis le juge pour contester le défaut de reclassement en cas d’inaptitude, que vais-je obtenir ?

  • Puis-je contester les propositions de reclassement sur des postes avec une rémunération inférieure ?

  • Puis-je réclamer une indemnité supplémentaire si l’employeur n’a pas consulté les représentants du personnel avant de me reclasser?

  • Lors de la contestation de mon licenciement, l’employeur peut-il m’opposer mon refus des postes de reclassement proposés ?

  • Puis-je contester la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ?

  • Dans quels cas puis-je contester le défaut de reclassement ?

  • J'ai été licencié pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre en cas de contestation de mon licenciement ?

Voir les autres questions essentielles

35 Avis des juges

  • Licencié pour inaptitude : quelle indemnisation?

  • L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur

  • L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement

  • Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !

  • Inaptitude du salarié et recherches de reclassement

  • Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte !

  • Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

  • Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel

  • Reclassement du salarié semi-apte

  • Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie

  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • La protection du salarié en arrêt de travail contre un licenciement.

  • L'impossibilité de reclasser un salarié

  • L'impossibilité de reclasser un salarié

  • Le constat de l’inaptitude du salarié.

  • L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.

  • L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte.

  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.

  • Le contenu de l'obligation de reclassement

  • Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude

  • Le licenciement pour inaptitude

  • Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.

  • L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude

  • La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur

  • L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement

  • L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

  • Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail

  • La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié

  • L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte

  • Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte

  • L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.

  • La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ce dossier vous indique comment saisir le juge et à quelles indemnités vous pouvez prétendre.

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La question du moment

J'ai été licencié pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre en cas de contestation de mon licenciement ?

Le principe :

Les indemnités auxquelles vous pourrez prétendre dépendent de la nature de votre licenciement.

Ainsi, si vous avez été licencié pour inaptitude professionnelle, vous pourrez prétendre à :

- en cas de contestation pour non respect de la procédure de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable, absence de notification du licenciement) : une indemnité égale à un mois de salaire.

- en cas de contestation du bien-fondé du licenciement (licenciement prononcé sans proposition de reclassement) : une indemnité égale à 12 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces indemnités sont accordées quelle que soit l'ancienneté du salarié et quel que soit l'effectif de l'entreprise.

A noter : ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Si vous avez été licencié pour inaptitude non professionnelle, que vous disposez d'une ancienneté égale à au moins 2 ans et que votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous pourrez prétendre à :

- en cas de contestation pour non respect de la procédure de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable, absence de notification du licenciement) : une indemnité égale à un mois de salaire.

- en cas de contestation du bien-fondé du licenciement (licenciement prononcé sans proposition de reclassement) : une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Si vous avez été licencié pour inaptitude non professionnelle, que vous disposez d'une ancienneté inférieure à 2 ans ou que votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pourrez prétendre à :

-         en cas de contestation pour non respect de la procédure de licenciement : une indemnité calculée par le juge en fonction du préjudice subi ;

-         en cas de contestation du bien-fondé du licenciement : une indemnité calculée par le juge en fonction du préjudice subi.

Ces deux indemnités peuvent se cumuler.


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