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Ce dossier : 

Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.5 (4 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 Mars 2019

3.5 (4 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation
  • Mobilité géographique
  • Lieu de travail
  • Accepter
  • Refuser
  • Modification
  • Contrat de travail
  • Conditions de travail
  • Clause de mobilité

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

  • I.Mise en oeuvre de la mutation

  • Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?

  • Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?

  • Dans quels cas la mutation professionnelle constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié ?

  • Enceinte, puis-je être mutée ?

  • Que se passe-t-il lorsque l’état de grossesse d’une salariée exige sa mutation ?

  • Quelle est la valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat de travail ?

  • Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?

  • Puis-je refuser ma mutation du fait de l’allongement de mon temps de trajet ?

  • II. Les possibilités de refuser une mutation

  • Puis-je refuser une mutation m’imposant de travailler à mon domicile ?

  • Que se passe-t-il en cas de mutation provisoire ?

  • Le lieu de travail est-il un élément essentiel du contrat de travail ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?

  • Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?

  • Dans quels cas la modification du lieu de travail ne nécessite pas l’accord du salarié ?

  • Puis-je refuser un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique ?

  • Puis-je refuser une mutation si celle-ci est prévue par la convention collective ?

  • III. Mutation avec clause de mobilité

  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je être muté partout en France ?

  • Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?

  • Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?

  • Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?

  • Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?

  • Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?

  • Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?

  • Soumis à une clause de mobilité, mon employeur peut-il me muter du jour au lendemain ?

  • Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?

  • Dans quelles conditions une clause de mobilité peut-elle modifier le lieu de travail d'un salarié ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

  • Quelles conditions de validité doit respecter ma clause de mobilité ?

  • Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ?

  • Puis-je percevoir une contrepartie financière pour le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail ?

  • Que doit contenir une clause de mobilité ?

  • En présence d'une clause de mobilité, dans quels cas l'accord du salarié est-il obligatoire ?

  • Quel délai de prévenance doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?

  • Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?

  • Un salarié peut-il bénéficier d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?

  • Dans le cadre d'une mutation, le salarié peut-il percevoir une aide de son employeur ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Eléments pour accepter ou refuser une mutation

  • Tout savoir sur la clause de mobilité

  • La mise en œuvre de la clause de mobilité

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre du salarié refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

  • Lettre de demande de mutation interne sur un poste différent

  • Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

  • Lettre de demande de mutation géographique

  • Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail

  • Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas comment réagir ? Etes vous tenu d'accepter ou pouvez-vous refuser ? Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.

Vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous procurons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est offerte.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle. Nous aborderons les notions suivantes :

  • valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
  • la contractualisation du lieu de travail  ;
  • la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
  • conditions de validité de la clause de mobilité ;
  • modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
  • modification des conditions de travail ;
  • notion de secteur géographique ;
  • délai de prévenance ;
  • rôle de la convention collective ;
  • exemples de mutations abusives ;
  • 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).

La question du moment

Soumis à une clause de mobilité, puis-je être muté partout en France ?

Depuis 2014, les juges estiment que la clause de mobilité peut prévoir comme étendue géographique le territoire français. Elle n'est pas en soi une clause illicite.

Cependant, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Par exemple, elle peut prévoir que le salarié accepte la mobilité au sein de la société en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (1).

Une telle clause est licite dès lors qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (2).

L'obligation que l'employeur a de délimiter la zone géographique de la clause de mobilité est également assouplie lorsque les fonctions exercées par le salarié impliquent, par nature, une mobilité sur tout le territoire national (3).

La clause de mobilité d'un salarié itinérant peut prévoir une mobilité sur tout le territoire national et même à l'étranger (4).

Par exemple, le contrat de travail d'un consultant peut prévoir une clause de mobilité sur tout le territoire national. La clause de mobilité s'impose au salarié qui n'ignore pas qu'il serait amené, compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile. Il ne peut pas refuser la mission proposée (5).


De même, la contrat de travail d'un ingénieur d'une société de services peut prévoir qu'il exercera ses fonctions tant au siège de la société que chez les clients de la société et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger, chez les clients de la société (6).


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Le mot de l'auteur

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 4 avis

  • 3

    le 07/08/2016

  • 3

    je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté

    le 15/09/2015

  • 4

    le 01/04/2015

  • 4

    bien ,merci.

    le 01/12/2014

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