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Le droit public régit les relations entre l'État et ses citoyens. Cette branche juridique couvre le droit constitutionnel, administratif et fiscal. Le droit public établit les règles du fonctionnement des institutions publiques, protège les droits fondamentaux des individus et encadre l'action de l'administration. En mettant l'accent sur la légalité, l'équité et la transparence, le droit public contribue à la stabilité de la gouvernance. 

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    Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 03/05/2024

    Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

    illustration pour Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

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    Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

    Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 30/01/2024

    La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a sanctionné de nombreuses mesures, telles que le durcissement de l’accès aux aides sociales, de regroupement familial et l’instauration de quotas...

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    Droit de l'Urbanisme

    Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?

    Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 21/11/2023

    Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.

    illustration pour Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

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    Droit de l'Urbanisme

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    Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 18/09/2023

    En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle...

    illustration pour Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice

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    Droit public

    Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 19/06/2023

    La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

    illustration pour Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours

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    Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 26/05/2023

    Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour une cause survenue postérieurement à l’élection, elle implique la cessation immédiate du mandat.

    illustration pour Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus

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    Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus

    Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 22/05/2023

    Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit administratif; et ce malgré quelques tentatives de ré-écritures parlementaires.

    illustration pour Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée

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    Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 14/04/2023

    Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler les conditions dans lesquelles un Maire peut refuser le raccordement définitif au réseau d’eaux usées d’un bâtiment édifié irrégulièrement sur le fondement de l’article L.111-2 du Code de l’urbanisme.

    illustration pour Droit des collectivités : condition

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    Droit des collectivités : condition

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/04/2023

    La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, a transféré la responsabilité sans faute à l’Etat ainsi que son contentieux qui relève à présent à la juridiction administrative.

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    Lettre de contestation d’une décision...

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    Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/08/2021

    4,80€

    L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision. Comment formuler un courrier contre une décision administrative ? Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre requête de...

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