Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Les conditions d’inscription dans une auto-école
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La conduite accompagnée
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Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
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Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
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Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
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Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
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Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
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Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
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Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
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L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
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Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
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Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
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Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
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La question du moment
Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
Pour pouvoir exercer leur activité d'enseignement à la conduite automobile, les auto-écoles doivent être détentrices de l'agrément délivré par une autorité administrative (1). Cet enseignement dispensé à titre onéreux (2) demande une certaine rigueur, et les élèves doivent respecter les rendez-vous fixés.
Cependant, personne n'est à l'abri d'un imprévu qui contraint de devoir annuler l'heure de conduite prévue le jour même.
Il faut savoir qu'en grande majorité, les auto-écoles facturent à leur élève les heures de conduite annulées à la dernière minute. En effet, l'annulation de l'heure de conduite sans anticipation ne permet pas à l'auto-école de fixer un rendez-vous avec un autre élève et l'oblige à rémunérer le moniteur qu'il ait dispensé ou non l'heure de conduite.
Toutefois, certaines exceptions sont tout de même retenues par les auto-écoles, notamment en cas de maladie. Ainsi, lorsque l'élève est en mesure de produire un justificatif officiel comme un certificat médical, l'heure annulée à la dernière minute est en général remboursée à l'élève.
De plus, lorsque la maladie rend impossible la poursuite de la formation, l'auto-école doit rembourser les prestations non consommées. Certaines auto-écoles arrangeantes ont des politiques commerciales (3) qui permettent le remboursement des heures de conduite non consommées à tout moment, à tout élève le demandant.
