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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Juin 2018

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école

  • La conduite accompagnée

  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?

  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?

  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?

  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?

  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?

  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

  • Lettre de mise en demeure de restituer un dossier

  • Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  • les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
  • les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
  • le choix de changer d’auto-école ;
  • l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
  • l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

La question du moment

La conduite accompagnée

Vous envisagez un apprentissage anticipé de la conduite automobile et souhaitez avoir des précisions sur la conduite accompagnée.

La loi (1) autorise l'apprentissage de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique à toute personne âgé de 15 ans au minimum.

La conduite accompagnée ou apprentissage anticipé de la conduite (2) est une formation visant à faciliter l'apprentissage de la conduite. Elle vous donne la possibilité de prendre le volant avec un accompagnateur en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.

Pour commencer la conduite accompagnée, il faut avoir réussi l'examen du Code de la route, et avoir suivi une formation pratique de 20 heures minimum avec un moniteur auto-école certifié. L'accord de l'enseignant à la conduite accompagnée est matérialisé par la remise d'une attestation de fin de formation.  Vous devez remettre un volet de cette attestation à votre assureur et attendre son accord pour pouvoir prendre le volant avec votre accompagnateur.

L'accompagnateur (3), généralement les parents, doit être titulaire du permis B (permis automobile) depuis au moins 5 ans, avoir suivi une formation le préparant à assurer cette fonction, ne pas avoir été condamné pour certains délits (conduite sous l'emprise d'état alcoolique, de stupéfiant, délit de fuite…), avoir obtenu l'accord de son assureur et être mentionné dans le contrat signé avec votre auto-école.

La conduite accompagnée (3) se déroule sur une durée d'un an au minimum et vous devez avoir parcouru obligatoirement au moins 3.000 km. Cette période commence par un rendez-vous pédagogique avec votre accompagnateur et le moniteur auto-école. Deux autres rendez-vous doivent avoir lieu au cours de la conduite accompagnée. Ces entretiens sont l'occasion d'échanger sur vos premières expériences en tant que conducteur et de mesurer vos progrès au cours de cette période.

Ce mode d'apprentissage de la conduite automobile présente un avantage et pas des moindres puisqu'il permet de réduire la période probatoire du permis de conduire à 2 ans au lieu de 3 ans initialement prévu pour les jeunes conducteurs.

L'apprentissage anticipée de la conduite est une bonne solution pour prendre confiance en soi et augmenter ses chances de réussite à l'examen du permis de conduire.


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