Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Les conditions d’inscription dans une auto-école
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La conduite accompagnée
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Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
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Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
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Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
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Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
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Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
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Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
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Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
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L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
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Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
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Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
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Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
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La question du moment
J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?
Les auto écoles en ligne ont pu voir le jour grâce à la « loi Macron » du 6 août 2015 (1). Elle a libéralisé le secteur en permettant à des plateformes en ligne, d'entrer en concurrence avec les auto écoles traditionnelles.
Ces auto écoles en ligne offrent une alternative très intéressante au permis de conduire classique car elles offrent des formules beaucoup plus flexibles et beaucoup moins cher.
Elles permettent de suivre des cours de Code de la route en ligne, et lorsque le candidat est prêt il doit s'inscrire sur le site d'un des opérateurs agréé pour passer l'examen en candidat libre. De plus, depuis 2016 (2), les centres agrées pour faire passer l'examen du Code de la route se sont multipliés permettant ainsi de diminuer les coûts (30 euros d'inscription) et la durée d'attente pour le passage est largement réduite.
Pour les cours de conduite, les conditions sont également très flexibles puisque ces plateformes mettent en lien les candidats avec des moniteurs agrées autoentrepreneurs. Ainsi le candidat où qu'il se trouve peut réserver des heures de conduites dans des horaires très souples (de 6 à 23 heures et même le dimanche). Lorsqu'il est prêt, il doit s'inscrire en candidat libre auprès de la préfecture pour passer l'examen ce qui permet de bénéficier de délais plus court (maximum deux mois pour la première présentation) (3).
Elles doivent disposer comme toute auto école de l'agrément de la préfecture (4) et vérifient que les enseignants sont bien titulaires des diplômes nécessaires et remplissent toutes les conditions posées par la loi (5).
Les recours sont les mêmes que pour une auto école classique. En cas de problème avec le moniteur par exemple, vous pouvez contacter la plateforme pour faire part de votre problème. Il faut souligner que leur enseignement est noté par les élèves, généralement la plateforme demande l'avis du candidat après chaque heure de conduite. De plus vous êtes libres de choisir un autre enseignant à tout moment (s'il y en a un autre a proximité). Vous avez toujours la possibilité d'écrire à la préfecture qui a donné l'autorisation d'exercer à la société si celle-ci ne vous donne pas satisfaction.
Enfin si vous choisissez une auto-école en ligne, soyez vigilent à la question de la garantie financière. Celle-ci vise à rembourser aux élèves inscrits les prestations non consommées dans le cas où l'auto-école est dans l'impossibilité d'exécuter les contrats en cours. Si elle n'en bénéficie pas, vous risquez de perdre les sommes déjà versées en cas de procédure collective. C'est également le cas dans une auto école classique il n'y a donc ici pas plus de risques à choisir une auto école en ligne.
Elles répondent donc à un besoin particulier (petit budget, emploi du temps compliqué...) mais elle ne conviennent pas à tout le monde (pas de conduite accompagnée par exemple), a vous de voir si cela vous correspond ou si vous avez besoin d'un accompagnement personnel plus important.
