Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Les conditions d’inscription dans une auto-école
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La conduite accompagnée
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Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
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Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
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Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
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Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
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Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
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Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
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Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
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L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
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Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
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J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
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Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
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Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
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La question du moment
Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
Tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaque d'immatriculation (1) homologuée et fixée visiblement sur le véhicule. Elle porte le numéro inscrit sur le certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) et doit respecter des règles de tailles pour les éléments qui la constituent. La plaque d'immatriculation permet d'identifier le véhicule, les caractères présents sur cette plaque doivent donc rester lisibles et non modifiés.
Chaque plaque d'immatriculation doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. A défaut, le propriétaire du véhicule est tenu de la refaire. Toutefois, certains automobilistes déjouant la législation, apposent une fausse plaque d'immatriculation sur la leur, détériorent un chiffre pour qu'il ressemble à un autre dans le seul but d'éviter de payer une contravention s'ils se font flasher par un radar automatique.
Il faut savoir que tout propriétaire d'un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation ou qui la détériore volontairement (changer un chiffre sur la plaque) ou involontairement (usure du véhicule, un accident de la circulation) encourt des sanctions.
En effet, cette pratique interdite est sanctionnée par la loi, son auteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (2).
