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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière...
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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
Chaque moniteur auto-école doit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un diplôme équivalent (1) afin de pouvoir enseigner la conduite et la sécurité routière.
Le moniteur auto-école est à même d'évaluer si la conduite d'un élève est correcte ou s'il nécessite davantage d'heures de conduite.
Qu'en est-il lorsqu'un moniteur auto-école refuse à un élève de débuter la conduite supervisée ?
La conduite supervisée (2) est réservée aux jeunes d'au moins 18 ans. Ce mode d'apprentissage est plus souple que la conduite accompagnée puisqu'il n'y a pas de durée et de distance minimale à parcourir.
Il faut savoir que seule l'auto-école (le moniteur) est à même de fixer le moment où elle estime que l'élève est prêt à prendre le volant avec son accompagnateur. En effet, l'élève doit être parfaitement autonome et sécuritaire pour débuter la conduite supervisée. Si l'élève n'est pas totalement maître de son véhicule (manque d'anticipation, d'observation…), l'enseignant se doit, pour des raisons de sécurité, de retarder la délivrance de l'attestation lui permettant de commencer la conduite supervisée.
En cas de contestation, il est possible de demander à son formateur d'avoir l'avis d'un second moniteur auto-école. Toutefois, il est rare que le second formateur ait un avis contraire à celui du moniteur initial puisqu'ici la sécurité des automobilistes est en jeu. En effet, il semble plus prudent de prendre des heures de conduite supplémentaires pour débuter la conduite supervisée sereinement.
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Le permis blanc est une mesure destinée à vous permettre de conduire votre véhicule malgrès une annulation. Il s'agit donc d'un aménagement de peine qui répond à des conditions strictes.
Pour conduire sur la voie publique il est obligatoire d'être titulaire du code de la route ainsi que du permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante, à défaut, vous encourez de lourdes sanctions.
Vous venez de commettre une infraction au code de la route plus ou moins grave, vous êtes découragé, intimidé par la police, inquiet pour votre permis et souvent votre emploi, pas de panique, ce n’est pas fini, pas perdu d’avance....
