Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Les conditions d’inscription dans une auto-école
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La conduite accompagnée
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Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
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Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
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Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
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Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
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Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
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Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
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Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
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L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
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Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
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Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
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Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
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La question du moment
Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
Chaque moniteur auto-école doit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un diplôme équivalent (1) afin de pouvoir enseigner la conduite et la sécurité routière.
Le moniteur auto-école est à même d'évaluer si la conduite d'un élève est correcte ou s'il nécessite davantage d'heures de conduite.
Qu'en est-il lorsqu'un moniteur auto-école refuse à un élève de débuter la conduite supervisée ?
La conduite supervisée (2) est réservée aux jeunes d'au moins 18 ans. Ce mode d'apprentissage est plus souple que la conduite accompagnée puisqu'il n'y a pas de durée et de distance minimale à parcourir.
Il faut savoir que seule l'auto-école (le moniteur) est à même de fixer le moment où elle estime que l'élève est prêt à prendre le volant avec son accompagnateur. En effet, l'élève doit être parfaitement autonome et sécuritaire pour débuter la conduite supervisée. Si l'élève n'est pas totalement maître de son véhicule (manque d'anticipation, d'observation…), l'enseignant se doit, pour des raisons de sécurité, de retarder la délivrance de l'attestation lui permettant de commencer la conduite supervisée.
En cas de contestation, il est possible de demander à son formateur d'avoir l'avis d'un second moniteur auto-école. Toutefois, il est rare que le second formateur ait un avis contraire à celui du moniteur initial puisqu'ici la sécurité des automobilistes est en jeu. En effet, il semble plus prudent de prendre des heures de conduite supplémentaires pour débuter la conduite supervisée sereinement.
