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Ce dossier :
Recours en cas de conflit avec l’auto-école
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Juin 2018
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
12 Questions Essentielles
-
Les conditions d’inscription dans une auto-école
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La conduite accompagnée
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Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
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Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
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Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
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Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
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Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
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Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
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Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
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L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
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Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
-
J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
-
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
-
Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
La question du moment
Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
L'auto-école est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite.
Le choix de l'auto-école est libre. La concurrence dans ce domaine est féroce, certaines auto-écoles essaient de casser les prix ou de multiplier les offres mais et il n'est pas rare que l'une d'entre elles soit obligée de mettre la clé sous la porte.
Qu'en est-il pour le client, lorsque l'auto-école a fait faillite, pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées ?
Il convient dans un premier temps de s'assurer que l'auto-école est effectivement déclarée en faillite. Pour ce faire, il faut se déplacer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort du lieu où se situe l'auto-école. Lorsque la faillite de l'auto-école est avérée, le client devient créancier de celle-ci et doit déclarer sa créance auprès du représentant des créances dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de liquidation de la société.
Cette situation de mise en liquidation judiciaire (2) de l'auto-école est compliquée pour l'élève qui, en principe, a très peu de chance de récupérer les sommes versées, puisque certains créanciers (les salariés, le Trésor public…) sont prioritaires pour récupérer leur créance. Il est donc très fréquent que la somme affectée au paiement ne soit pas suffisante pour désintéresser tous les créanciers, et que ceux se trouvant dans les dernières positions de priorité de paiement ne soient pas remboursés pour insuffisance d'actif.
Toutefois, si l'auto-école a souscrit une garantie financière, il convient à l'élève de contacter l'organisme garant qui va lui expliquer la marche à suivre pour demander le remboursement des sommes déjà versées et non utilisées.
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