Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par RédactionJuritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2018
L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Examen du permis de conduire
- Auto-école & moniteur
- Conduite accompagnée
- Conduite supervisée
- Recours en cas de conflit avec l’auto-école
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
- Les conditions d’inscription dans une auto-école
- La conduite accompagnée
- Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
- Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
- Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
- Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
- Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
- Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
- Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
- L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
- Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.
Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?
L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :
- les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
- les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
- le choix de changer d’auto-école ;
- l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
- l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.
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La question du moment
Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
La réussite à l'examen du permis de conduire est une condition indispensable à la pratique seule de la conduite d'un véhicule. L'examen du permis de conduite (1) comprend une épreuve théorique (le code) et une épreuve pratique (conduite d'un véhicule) à la fin de la formation initiale du candidat. Cette évaluation est réalisée par des experts (2) (plus communément appelés inspecteurs).
A l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne communique pas directement le résultat, il adresse un courrier au candidat. En cas de réussite, le courrier comprend un certificat d'examen du permis de conduire portant la mention favorable et en cas d'échec, le candidat reçoit un bilan précis de son épreuve pratique (2).
Il est fréquent qu'à la réception de l'enveloppe indiquant la décision de l'inspecteur sur l'examen du permis de conduire, la déception soit grande lorsque le résultat est négatif surtout lorsque le candidat est persuadé de n'avoir commis aucune faute.
La contestation du résultat de l'examen du permis de conduire est-elle possible ?
La contestation du résultat de l'examen pratique du permis de conduire est envisageable. Il est possible d'effectuer un recours administratif auprès de l'auteur de la décision concernée (le préfet) dans un délai de 2 mois après la décision de refus à l'examen du permis de conduire. Le recours doit comporter les faits détaillés qui ont amené le candidat à contester la décision et contenir une copie du résultat de l'examen du permis de conduire. En cas de rejet du recours administratif, il est possible de saisir le juge administratif (recours contentieux).
Il faut savoir que cette contestation a très peu de chance d'aboutir et que lors du second passage à l'examen du permis de conduire, le candidat peut être évalué par le même inspecteur que précédemment ce qui peut instaurer une certaine tension entre l'inspecteur et le candidat à l'origine de la contestation.
