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Ce dossier : 

Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 12 Avril 2019

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • I. Bulletin de paie

  • La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

  • Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

  • Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie ?

  • Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?

  • Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

  • Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

  • II. Date et moyens de paiement

  • Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?

  • Salaire : à quelle date dois-je être payé ?

  • Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

  • Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?

  • Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être versé en espèces ?

  • Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?

  • Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

  • III. Saisies sur salaire

  • Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?

  • Quelles sont les parties du salaire que mon employeur peut saisir ?

  • IV. Situations particulières

  • Quel est le salaire minimum en deça duquel un salarié ne peut être rémunéré ?

  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

  • Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas de maladie ?

  • L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?

  • En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?

  • Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Demander une avance ou un acompte sur salaire

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation d'un bulletin de paie


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 


La question du moment

Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

Le bulletin de paie peut servir à prouver l'existence d'un contrat de travail. C'est aussi le bulletin de paie qui permettra au salarié de faire valoir ses droits sociaux, en lui permettant ainsi de justifier d'une certaine durée d'affiliation nécessaire, pour bénéficier de droits ouverts auprès des différentes assurances sociales (maladie, vieillesse par exemple) (1).

L'acceptation du bulletin de salaire par le salarié, sans protestation, ni réserves, ne signifie pas que le salaire a bien été versé, ni que le salarié renonce à une demande ultérieure de rappel de salaire, indemnités ou accessoires du salaire (2)

En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien payé son employé. L'employeur doit donc être en mesure de prouver qu'il a bien versé la rémunération due à ses salariés.

Le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà de 1500 euros, le salaire est obligatoirement payé par chèque ou virement, ce qui constitue donc une preuve du paiement par l'employeur. Quand la rémunération peut être faite en espèce, il est recommandé d'exiger la signature d'un reçu par le salarié.

L'employeur doit être en mesure de prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables (3). 

Quand l'employeur a obtenu la signature d'un reçu par le salarié, c'est alors au salarié de prouver qu'il n'a pas été payé (4).

Dans la mesure où le bulletin de salaire n'est pas un élément contractuel, la mention sur le bulletin de la nature et du montant des sommes versées n'a pas pour effet de contractualiser les avantages dus (5).


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Le mot de l'auteur

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Les explications sont claires , précises

    le 10/02/2021

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