Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • I. Bulletin de paie

  • La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

  • Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

  • Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie ?

  • Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?

  • Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

  • Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

  • II. Date et moyens de paiement

  • Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?

  • Salaire : à quelle date dois-je être payé ?

  • Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

  • Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?

  • Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être versé en espèces ?

  • Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?

  • Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

  • III. Saisies sur salaire

  • Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?

  • Quelles sont les parties du salaire que mon employeur peut saisir ?

  • IV. Situations particulières

  • Quel est le salaire minimum en deça duquel un salarié ne peut être rémunéré ?

  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

  • Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas de maladie ?

  • L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?

  • En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Demander une avance ou un acompte sur salaire

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d'un bulletin de paie

23 Avis des juges

  • Les retenues sur salaire effectuées par un employeur pour rembourser l’avance faite à un salarié relève de la compétence du Conseil de prud’hommes

  • La modification de votre mode de rémunération nécessite votre accord

  • Une prime exceptionnelle peut-elle se substituer au paiement des heures sup ?

  • Absences injustifiées, la rémunération lui passe sous le nez

  • Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

  • Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur

  • Formation professionnelle : vous avez droit au maintien de votre salaire fixe et variable

  • Egalité salariale entre hommes et femmes : le compte à rebours est lancé

  • Dans quels cas puis-je saisir la formation de référé de la juridiction prud’homale ?

  • Les conventions collectives fixent un salaire minimum obligatoire selon les tâches effectuées par le salarié

  • A travail égal, salaire égal

  • Paiement des indemnités de repas par l’employeur : consultez votre convention collective !

  • Les temps de pause : quand l’employeur doit payer…

  • La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure

  • Paiement des salaires : la preuve repose sur l’employeur

  • Prime d’ancienneté : plusieurs rappels mais un seul bulletin de paie

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • La remise de bulletin de salaire et la preuve du paiement du salaire.

  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

  • Le principe à travail égal salaire égal...

  • Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements

  • La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.

  • La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que votre salaire (1). Si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie de façon délibérée, si les bulletins de salaires sont erronés, ou s'il oublie de conserver tous les bulletins pendant la durée légale de cinq ans (2), vous pourrez alors saisir le conseil de prud'hommes.

L'employeur peut être condamné à vous verser des dommages intérêts si vous n'avez pas reçu votre bulletin de salaire ou en avez reçu un, qui contenait des mentions erronées. Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner que le bulletin de salaire vous soit remis sous astreinte. En cas de mauvaise foi de l'employeur et de préjudice, le salarié pourra obtenir une indemnisation supplémentaire.

Votre employeur engage sa responsabilité pénale et encourt une peine d'amende de 450 euros (3). Ces manquements pourront aussi être constitutifs du délit de « dissimulation d'emploi salarié » (4), ce qui expose l'employeur à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (5).

Si l'employeur a volontairement établi un bulletin de salaire inexact, qui ne reflète pas la réalité des heures effectuées, le délit de travail dissimulé est constitué (6).

L'employeur peut être dispensé d'établir un bulletin de salaire, s'il utilise le Titre Emploi service Entreprise (TESE), (pour les entreprises de moins de 9 salariés ou qui emploient des salariés à titre occasionnel sous certains conditions) ou le chèque emploi service universel (CESU).


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