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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

24/04/2019

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

  • 35 Articles publiés
  • 21 Documents rédigés

La question du moment

Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

La réponse

Depuis la loi du 19 janvier 1978,  le bénéfice de la mensualisation a été étendu à tous les salariés, à l'exception des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des saisonniers et des intermittents (1) (2). Pour les salariés mensualisés, l'employeur ne peut espacer deux paies de plus d'un mois. 

Si des versements plus rapprochés peuvent être prévus, par voie de convention collective, d'accord d'entreprise, d'usage ou par le biais d'une clause insérée dans le contrat de travail, l'employeur n'est pas autorisé à augmenter ce délai.

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est payé en intégralité dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage (4). De même, les commissions des Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) doivent être versées au moins tous les trois mois (5).


L'acompte est le paiement avant la date normale de paie d'une partie du salaire, qui correspond à un travail déjà effectué. Il se distingue donc de l'avance, qui correspond au paiement d'une somme, qui excède le travail jusque là accompli. Les salariés mensualisés peuvent bénéficier d'acomptes s'ils en font la demande (2). Les travailleurs aux pièces ont droit à un acompte par quinzaine de travail. Une convention collective peut éventuellement prévoir des conditions plus favorable d'accession au mécanisme de l'acompte.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

23 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

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