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Ce dossier : 

Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

5.0 (2 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

aperçu du sommaire du dossier Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 12 Avril 2019

5.0 (2 avis)

Descriptif du dossier

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avance sur salaire

  • Accompte

  • Saisie sur salaire

  • Fiche de paie

  • Retenue sur salaire

  • Bulletin de paie


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • I. Bulletin de paie

  • La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

  • Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

  • Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie ?

  • Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?

  • Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

  • Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

  • II. Date et moyens de paiement

  • Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?

  • Salaire : à quelle date dois-je être payé ?

  • Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

  • Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?

  • Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être versé en espèces ?

  • Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?

  • Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

  • III. Saisies sur salaire

  • Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ?

  • Quelles sont les parties du salaire que mon employeur peut saisir ?

  • IV. Situations particulières

  • Quel est le salaire minimum en deça duquel un salarié ne peut être rémunéré ?

  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

  • Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas de maladie ?

  • L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?

  • En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?

  • Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Demander une avance ou un acompte sur salaire

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation d'un bulletin de paie


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 


La question du moment

Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie ?

Les mentions relatives au droit de grève ou à la fonction de représentant du personnel sont prohibées sur le bulletin de salaire (1).

Pour l'activité de représentation (représentants du personnel, conseillers prudhommaux, représentants salariés aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale), les heures consacrées à ces activités sont comptabilisées sur le bulletin de salaire avec les heures travaillées si elles sont effectuées pendant les horaires normaux de travail.
Celles, qui en raison des nécessités du mandat, sont prises en dehors des horaires normaux de travail, seront rémunérées en tant qu'heures supplémentaires et donc majorées. Elles apparaîtront dans cette rubrique sur le bulletin de salaire sans autre distinction.

Si les mentions relatives à l'activité de représentant sont prohibées sur le bulletin de salaire, l'employeur doit donner au salarié exerçant une fonction de représentation, une fiche annexée au bulletin de salaire, qui précise la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentant (1).

Pour l'exercice du droit de grève par les salariés, le montant des retenues doit être strictement proportionnel à la durée de la grève. Ces absences apparaîtront donc nécessairement sur le bulletin de salaire, au titre des retenues opérées sur salaire, mais elles doivent se faire sous une rubrique neutre telle que « absences non-rémunérées » et non sous l'intitulé « absences pour cause de grève » (2).

Aucune mention ne doit permettre de distinguer les heures travaillées et les heures de délégation. La distinction par l'usage de la mention « heures rémunérées » et « heures de présence », ou par des mentions analogues est donc prohibée (3).


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Le mot de l'auteur

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 19/08/2021

  • 5

    Les explications sont claires , précises

    le 10/02/2021

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