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Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie,
  • la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • la date de paiement de votre salaire,
  • le paiement de votre salaire,
  • les conditions de la saisie sur salaire,
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que le salaire car il s'agit d'un justificatif. En pratique, il vous sera remis au jour du virement de la paie ou lors de la remise par chèque (1).

Votre employeur peut également ne pas vous remettre votre bulletin de salaire au temps et au lieu de travail, mais vous l'envoyer.

Il est possible que la pratique suivie dans l'entreprise ait créé un usage sur les modalités de remise du bulletin si elles sont constantes, générales et fixes. C'est ainsi que si votre employeur a l'habitude de remettre votre bulletin de paie sur votre lieu de travail en même temps que votre salaire, il ne peut décider de changer cette règle sans avoir au préalable dénoncé l'usage. Pour le dénoncer, il devra informer les représentants du personnel, effectuer une notification individuelle auprès de chaque salarié et respecter un délai de prévenance raisonnable (2).

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité (3).

Si le salarié est absent, l'employeur doit lui faire parvenir son bulletin de salaire (4)

A la suite d'une contestation portée devant le conseil de prud'hommes, votre employeur pourra être condamné à vous remettre un bulletin de paie ou à effectuer les corrections nécessaires, sous astreinte (5). 


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