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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile.

Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur. Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les réponses dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Valérie Lohat Juriste

  • 25 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

La réponse

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que votre salaire (1). Si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie de façon délibérée, si les bulletins de salaires sont erronés, ou s'il oublie de conserver tous les bulletins pendant la durée légale de cinq ans, vous pourrez alors saisir le conseil de prudhomme (2).

L'employeur peut être condamné à vous verser des dommages intérêts au salarié qui n'a pas reçu son bulletin de salaire ou en a reçu un, qui contenait des mentions erronées. Le bureau de conciliation du conseil de prudhomme peut ordonner que le bulletin de salaire vous soit remis sous astreinte. En cas de mauvaise foi de l'employeur et de préjudice distinct de la remise tardive du bulletin, le salarié pourra obtenir une indemnisation supplémentaire.

Votre employeur engage sa responsabilité pénale et encourt une peine d'amende de 450 euros porté à 750 euros en cas de récidive (3). Ces manquements pourront aussi être constitutifs du délit de « dissimulation d'emploi salarié », ce qui expose l'employeur à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (cinq ans et 75 000 euros en cas de récidive) (4).

Si l'employeur a volontairement établi un bulletin de salaire inexact, qui ne reflète pas la réalité des heures effectuées, le délit de travail dissimulé est constitué (5).

L'absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire vous permet de demander une indemnisation, car cela vous cause nécessairement un préjudice (6).

L'employeur peut être dispensé d'établir un bulletin de salaire, s'il utilise le Titre Emploi service Entreprise (TESE), (pour les entreprises de moins de 9 salariés ou qui emploient des salariés à titre occasionnel sous certains conditions), le chèque emploi associatif (CEA) (pour les associations à but non lucratif) (7) ou le chèque emploi service universel (CESU).

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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