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Litiges avec un service de télésurveillance

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Afin de se protéger contre les risques de cambriolage de leur domicile, de nombreux consommateurs décident de souscrire des contrats d'abonnement à un système de télésurveillance. Peut-être en faites-vous partie. Vous rencontrez des difficultés liées au contrat d'abonnement ? Ce dossier vous explique quels sont vos droits et comment les mettre en oeuvre.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat d'abonnement
  • Service de télésurveillance
  • Clauses abusives
  • Droit de rétractation
  • Résiliation pour juste motif
  • Obligations & responsabilité du télésurveilleur
  • Délai d'intervention
  • Publicité mensongère

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L'installation d’un système de télésurveillance vous permet d'assurer une surveillance à distance de votre domicile, afin de lutter contre les risques d’effraction et de cambriolage. Toutefois, le sentiment de sécurité a un prix, et vous attendez, en retour, des résultats de la part de la société de télésurveillance à laquelle vous avez eu recours.

Il peut arriver que vous rencontriez des difficultés lors de la souscription ou de l’exécution de votre contrat d’abonnement, que ce soit concernant vos possibilités de résiliation ou de rétractation en cas de mécontentement de votre part ; ou encore pour faire jouer la concurrence. Cela peut également se produire lorsque malheureusement, le risque pour lequel vous espériez être protégé se réalise et qu’un cambriolage intervient malgré vos précautions.

Certains télésurveilleurs profitent de la crédulité des clients qui connaissent mal ou peu leurs droits mais la loi et la commission des clauses abusives encadrent les contrats de télésurveillance au même titre que tous les contrats intervenant entre un professionnel et un consommateur, et , pour insérer des clauses sources de litige.

Vous trouverez dans notre dossier les éléments juridiques et outils de nature à déterminer quelles sont les réelles obligations de votre prestataire en matière de protection, et quels sont vos droits et garanties.

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, fait le point sur vos droits et vous permet - grâce aux modèles de lettres - d'entreprendre des démarches afin de les faire valoir.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les notions relatives :

  • aux clauses abusives dans les contrats de télésurveillance ;
  • au droit de rétractation ;
  • à la résiliation pour juste motif du contrat de télésurveillance ;
  • à la responsabilité et aux obligations du télésurveilleur en cas de cambriolage ;
  • aux délais d’intervention du télésurveilleur ;
  • au matériel de télésurveillance ;
  • à la publicité mensongère.

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Le mot de l'auteur

Si l'installateur d'un système de surveillance n'est pas tenu de rendre impossible toute intrusion ou tout cambriolage, il a une obligation de résultat en ce qui concerne le déclenchement des signaux d'alarme mis en place en cas d'effraction (Cass / Civ. 24 mai 2012, n°10-27972).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais je déménage. Puis-je le résilier pour ce motif ?

La plupart des contrats de télésurveillance sont souscrits à durée illimitée, avec une période initiale minimale d'exécution pouvant varier selon les cas, et suivie d'une tacite reconduction. En ce qui concerne les conditions de résiliation, il faut en principe se référer à ce qui a été prévu au contrat. Toutefois, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives.

La commission des clauses abusives (CCA) considère néanmoins que, le fait de prévoir dans le contrat une durée initiale supérieure à un an ou d'exclure toute possibilité de rupture anticipée, même pour motif légitime, est abusif (1). Elle estime en effet que le fait de prévoir plus d'une année "irrévocable", sans envisager de possibilité de rupture anticipée par le consommateur est très défavorable au client, et ne permet pas de faire jouer la concurrence.

De plus, les clauses selon lesquelles toute rupture anticipée à l'initiative du consommateur donnent lieu au versement immédiat d'une indemnité forfaitaire équivalente au solde de la période en cours sont également abusives (1) : en effet, toute résiliation anticipée n'est pas fautive, notamment lorsqu'elle intervient pour juste motif.

La commission des clauses abusives n'émet que des recommandations, qui ne sont pas impératives, mais celles-ci sont pratiquement toujours suivies par les juges lorsque la situation se présente à eux.

En pratique, toute clause abusive est réputée non écrite (2) : cela signifie qu'elle est considérée comme nulle, mais que le reste du contrat reste applicable.

Le consommateur peut donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'entreprise de télésurveillance pour l'informer de sa résiliation sans frais pour juste motif (déménagement), en lui précisant que les clauses exposées ci-dessus, si elles figurent à son contrat, sont abusives et seront réputées non écrites.


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