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Contentieux lié à la vente à domicile

Les ventes à domicile font l’objet de nombreux contentieux et d’une réglementation spécifique. Beaucoup de clients se plaignent en effet de démarchages et de pratiques abusifs, notamment par téléphone. Vous êtes peut être concerné par ce type de problèmes : connaissez-vous vos droits et vos recours dans ce domaine ? Une personne âgée de votre famille ou de votre entourage a-t-elle été victime d’un abus de faiblesse ? Vous vous interrogez sur votre droit de rétractation et les délais dans lesquels vous pouvez l’exercer ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou n’est pas conforme à la description qu’on vous en a faite ? En réponse à ces questions, les moyens de protection et recours prévus par la loi sont nombreux, et permettent d’encadrer un domaine propice aux abus. Retrouvez dans ce dossier les éléments de réponse indispensables à une bonne connaissance de vos droits.

Dans quels cas utiliser ce dossier ? Vous vous interrogez sur votre droit de rétractation Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez désormais le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours à la suite d’un achat à domicile, à l’exception de certains types de contrats et de produits qui en sont exclus. Le vendeur a d’ailleurs l’obligation de vous informer avant de conclure le contrat de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre. A défaut, des recours supplémentaires sont à votre disposition. De plus, si vous avez exercé votre droit de rétractation en respectant ce délai, vous devez obtenir le remboursement total de toutes les sommes que vous avez pu verser au vendeur. Celui-ci doit en effet respecter certains délais au-delà desquels les sommes se voient majorées. En respectant cette procédure, vous disposez ainsi d’une protection efficace dans les cas où vous regrettez votre achat et où vous souhaiteriez l’annuler. Vous vous interrogez sur la protection dont vous bénéficiez et sur vos garanties Le démarchage à domicile est une technique commerciale particulièrement à risque pour certaines catégories vulnérables de la population, telles que les personnes âgées. C’est pourquoi la loi vous offre les clés pour défendre les intérêts de ceux de vos proches qui n’en ont plus la force . Lorsque vous recevez les produits commandés, si vous constatez qu’ils sont défectueux, ou non conformes à la description qu’on vous en a faite ou à l’usage que vous souhaitez en faire, d’autres outils de nature légale ou conventionnelle peuvent vous permettre d’en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. Ainsi, la loi prévoit des garanties telles que celle des vices cachés de droit commun  ou la garantie légale de conformité prévue par le Code de commerce. D’autre part, peut-être avez-vous souscrit une garantie commerciale lors de la signature de votre contrat ?  La livraison du produit peut également donner lieu à de mauvaises surprises. En effet, le produit a très bien pu être abimé à l’occasion de sa livraison, ou carrément perdu par le transporteur. En cas de retard de livraison, quels sont vos recours ? Vous disposez ainsi de nombreux instruments juridiques susceptibles de mettre un terme aux problèmes que vous rencontrez ou rencontrerez peut-être à la suite d’une vente à domicile. Contenu du dossier Ce dossier contient des informations relatives : Au droit de rétractation, à ses modalités d'exercice et à ses conséquences Au délai de rétractation Aux produits et contrats exclus du droit de rétractation A l'abus de faiblesse A la garantie légale de conformité A la garantie commerciale Au transfert du risque lors de la livraison Au démarchage téléphonique

Mots-clés: Démarchage, Obligations du vendeur, Vendeur a domicile, Délai de rétractation, Droit de rétractation, Abus de faiblesse, Démarchage téléphonique, Remboursement, Garantie légale de conformité, Garantie commerciale

Actualisation

Ce dossier est à jour en prenant en compte les délais applicables depuis le 17 mars 2016 quant aux défauts de conformité

Contenu du dossier


  • Mis à jour le 10 Mai 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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