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CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité

Par , Juriste - Modifié le 13-10-2017

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CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité Juritravail

Vous êtes conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs ? Vous êtes chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire ou convoyeur de fonds ? Sachez que votre employeur dépend de la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16). Vous pouvez donc vous prévaloir des avantages prévus par celle-ci et notamment de la possibilité de bénéficier d'un congé de fin d'activité permettant d'anticiper votre départ à la retraite. On vous explique tout ce qu'il faut savoir à ce sujet ! 


Le dispositif "congé de fin d'activité" (CFA) inséré dans la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.
Puisque vous n'avez pas atteint l'âge vous permettant de prendre votre retraite à taux plein, vous allez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.

Vous souhaitez préparer votre départ en retraite ?

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Bénéficiaires

Conducteurs (Entreprises de transports de marchandises/déménagement)

(ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail) 

Vous pouvez profiter de ce dispositif dès l'âge de 57 ans si vous remplissez la condition des 26 années de conduite (2) - continues ou non - de véhicules de + 3,5 tonnes PTAC affectés au transport de marchandises et/ou de déménagement.

Au titre des années de conduite requises, sont prises en compte, les années effectuées comme conducteur routier de voyageurs dans le cadre d'une carrière mixte.

A titre dérogatoire, vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez entre 55 ans et 57 ans :

  • si vous avez atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 ;
  • et que vous avez atteint 26 années de conduite (2) ;

OU

  • et que vous avez demandé à bénéficier avant le 30 juin 2011 de la dérogation temporaire prévue par l'accord du 30 juin 2009 (3).

Cette dernière permet l'assimilation d'une période de chômage à une période d'activité de conduite pour les salariés ayant été licenciés pour un motif économique.

Si vous bénéficiez du dispositif légal de départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous ne pouvez pas opter pour le congé de fin d'activité dès l'âge de 55 ans, cette possibilité ayant été suspendue par accord de branche : vous devez donc attendre d'avoir 57 ans pour en bénéficier.

Le nombre d'années de conduites requis pour bénéficier du régime est de 26 ans depuis un accord du 11 mars 2014 (2).

Conducteurs de voyageurs (Entreprises de transport interurbain de voyageurs)

(ou anciens conducteurs reclassés suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail) 

Si vous êtes salarié du transport interurbain de voyageurs vous pouvez également entrer dans le dispositif (4) à l'âge de 57 ans si vous remplissez la condition des 30 années de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet - continues ou non - au titre d'un emploi dans le transport de voyageurs ou d'une carrière mixte dans le transport de marchandises, de déménagement et/ou de convoyeur de fonds et de valeurs.

Vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez entre 55 et 57 ans si :

  • vous avez atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 ;
  • et que vous avez atteint le nombre requis d'années de conduite (évoqué précédemment) ;

OU

  • vous êtes susceptible de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour "carrière longue".

Convoyeurs de fonds / garde (Entreprises de transport de fonds)

Vous travaillez en tant que convoyeur ? Vous êtes éligible au dispositif du CFA si vous avez atteint l'âge de 57 ans, et que vous avez exercé cette activité, à temps plein, au moins durant 20 années dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

L'indemnité de cessation d'activité

Lorsque vous informez votre employeur de votre volonté de bénéficier du congé de fin d'activité, votre contrat est rompu de votre initiative et vous avez le droit au versement, par l'entreprise, à une indemnité de cessation d'activité (5) calculée, compte tenu de votre ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :

10 ans d'ancienneté

1/2 mois de salaire

15 ans d'ancienneté

1 mois de salaire

20 ans d'ancienneté

1 mois et 1/2 de salaire

25 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

30 ans d'ancienneté

2 mois et 1/2 de salaire

Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

Allocation de retraite

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation à hauteur de 75% de votre salaire brut annuel :

  • des 12 derniers mois pour les conducteurs routiers de marchandises et de transport de fonds ;
  • des 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs ;
  • des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance).

A NOTER ! Un protocole d'accord a été signé par l'Etat, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés dans le secteur des transports le 19 Avril 2017. Ce protocole s'inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de réformer le CFA. Pour autant, la réforme de cet acquis social propre à la branche professionnelle des transports, devra être actée avant le 31 Décembre 2019 pour une entrée en application au plus tard le 1er Janvier 2021. Le dispositif actuel du CFA continue à s'appliquer d'ici là. 

Références:

(1) Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, Brochure N°3085, IDCC 16
(2) Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité applicable depuis le 1er avril 2014
(3) Accord du 30 juin 2009 relatif au congé de fin d'activité
(4) Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

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Vos Réactions

  • EVELYNE NICOUD - Membre Le 06-01-2012 à 22:20

    et pour les moniteurs auto ecole ,??
  • alexlukas - Visiteur Le 22-12-2016 à 12:26

    bjr
    comment sont prises en compte les periodes de chomage pour femeture d entreprise(de transports)pour obtenir le congé de fin d'activité .
    merci de votre reponse 

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