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Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité (CFA)

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 26-09-2019

Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité (CFA)

En tant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16).  Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions, démarches, indemnité... Voici tout ce que vous devez savoir.

Principe :

Le dispositif "congé de fin d'activité" (CFA) inséré dans la convention collective des transports routiers (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.

Ainsi, si vous n'avez pas atteint l'âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.

1. Qui peut bénéficier du CFA ?

Les conducteurs routiers de transport de marchandises ou de déménagement

✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

  • avoir 57 ans minimum ;
  • avoir au moins 26 années continues ou non de conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC (5 années maximum à temps partiel sont prises en compte) ;
  • ces véhicules doivent être affectés au transport de marchandise ou déménagement.

📌 Si vous avez travaillé en tant que conducteur routier de voyageurs (carrière mixte), les années effectuées dans ce cadre sont également prises en compte dans les 26 ans nécessaires, mais à hauteur de 26/30 ème par année d'exercice.

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calcul des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs

✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

  • avoir 57 ans minimum ;
  • avoir au moins 30 années continue ou non de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet, de véhicules affectés au transport routier de voyageurs.

📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, sont prises en compte les années de conduite dans une entreprise de transports routier mais également dans une entreprise de transports de marchandise, de déménagement ou de fonds et de valeurs (conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC).

Si vous êtes susceptible de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous pouvez bénéficier du CFA à partir de 55 ans.

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calcul des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les convoyeurs de fonds et de valeurs

✔ Vous travaillez en tant que convoyeur ? Vous êtes éligible au dispositif du CFA si :

  • vous avez atteint l'âge de 57 ans ;
  • vous aviez un poste de convoyeur-conducteur, de convoyeur-garde ou de convoyeur-messager ;
  • vous avez exercé cette activité, pendant au moins 20 ans continus ou non, avec véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ;
  • ces véhicules doivent avoir été affectés aux transports de fonds et de valeurs.

📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, les années effectuées dans le cadre de conducteur de véhicules affectés au transports de marchandises ou déménagement sont prises en compte à hauteur de 20/26 ème

2. Quelles démarches pour bénéficier du CFA ?

Vous seul décidez de votre départ par le biais du CFA. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur. 

Démarches :

1- Vous devez faire votre demande au FONGECFA-Transport (ou à l'AGECFA-voyageurs pour les conducteurs routiers de voyageurs) environ 4 mois avant votre date de départ souhaitée.

2 - Vous recevrez un courrier avec un dossier que vous devrez constituer.

3 - Renvoyez votre dossier au FONGECFA ou à l'AGECFA, qui a 2 mois maximum pour accepter ou refuser votre demande.

4 - Une fois votre demande acceptée, vous avez 4 mois pour informer votre employeur de votre départ par le biais du CFA, par lettre recommandée avec avis de réception. Au delà, vous devrez recommencer le processus.

Votre départ est assimilé à une démission.

3. Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

1 semainePréavis de départ en CFA

Oui, sauf si vous et votre employeur en décidez autrement !

Vous quittez l'entreprise après écoulement d'un préavis d'une durée fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. A défaut d'accord, votre préavis de départ sera d'1 semaine.

4. Quel est le montant de l'indemnité de cessation d'activité

Au moment où vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnité de cessation d'activité calculée selon votre ancienneté dans l'entreprise au jour de votre départ effectif. 

💰 Voici à quelle indemnité vous avez droit lors de votre départ en CFA, selon votre ancienneté :

10 ans d'ancienneté

1/2 mois de salaire

15 ans d'ancienneté

1 mois de salaire

20 ans d'ancienneté

1 mois et demi de salaire

25 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

30 ans d'ancienneté

2 mois et demi de salaire

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

Pour les convoyeurs de fonds, cette indemnité s'élève à 1,5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

5. Combien toucherez-vous pendant votre CFA ?

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation de fin d'activité égale à 75% de votre salaire brut annuel :

  • des 12 derniers mois pour les conducteurs routiers de marchandises et de transport de fonds ;
  • des 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel.

75% de votre salaireMontant des allocations CFA

Les salaires des 12 derniers mois ou des 5 dernières années sont calculés hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité. 

Les allocations de CFA sont versées à la fin de chaque mois. Elles cessent d'être versées en cas de reprise d'activité rémunérée ou en cas d'inscription à Pôle emploi.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

A NOTER ! 

Un protocole d'accord a été signé par l'Etat, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés dans le secteur des transports le 19 Avril 2017. Ce protocole vise à réformer le CFA. Pour autant, la réforme devra être actée avant le 31 décembre 2019 pour une entrée en application au plus tard le 1er Janvier 2021. Le dispositif actuel du CFA est donc sécurisé jusqu'à fin 2020, il continue à s'appliquer d'ici là.

Cet article peut vous intéresser : Réforme des retraites : 12 points pour tout comprendre.

 

Référence :

(1) Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, Brochure N°3085, IDCC 16

Lexique :

CFA = Congé de Fin d'Activité

CC ou CCN = Convention Collective Nationale

PTAC = Poids Total Autorisé en Charge

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Vos Réactions

  • EVELYNE NICOUD - Membre Le 06-01-2012 à 22:20

    et pour les moniteurs auto ecole ,??
  • alexlukas - Visiteur Le 22-12-2016 à 12:26

    bjr
    comment sont prises en compte les periodes de chomage pour femeture d entreprise(de transports)pour obtenir le congé de fin d'activité .
    merci de votre reponse 
  • ylysse - Membre Le 14-03-2018 à 14:49

    bonjour  que veux dire 26 années de conduite continue ou non
    entre deux j'ai eu plusieurs années de chomage comment calculte t'on ces années
    ou puis je me renseigné. merci
  • AlphaMike - Visiteur Le 29-05-2018 à 22:01

    Le transport privé (pour compte propre) compte il ?

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