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Actualités Saisir le Juge pour Contester son Constat d'inaptitude ou son Licenciement pour Inaptitude

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 30/10/2017 | 1 commentaire(s) | 134799 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

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Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 3870 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/03/2017 | Réagir | 438 vues

Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de 5.000 salariés, cette entreprise doit, avant le licenciement du salarié pour inaptitude, assurer, après avis médical, son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle. Lire la suite

Inaptitude : la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 26/01/2017 | Réagir | 111 vues

Dans un groupe de dimension européenne, comment s’opère les recherches de reclassement d’un salarié inapte? La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 novembre 2016,  que si le salarié a refusé deux postes de reclassement en France, l’employeur peut légitimement en déduire que ce salarié refuserait des postes à l’étranger, et ne pas lui proposer lesdits postes. Lire la suite

Un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 31/12/2014 | Réagir | 4922 vues

La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif. Lire la suite

Licencié pour inaptitude : quelle indemnisation allez-vous percevoir ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/10/2014 | Réagir | 12497 vues

Licencié pour inaptitude : quelle indemnisation allez-vous percevoir ?

Vous avez été récemment déclaré en inaptitude et votre employeur après des recherches en vain, n'est pas en mesure de vous proposer un reclassement. Vous allez être licencié. Sachez que votre licenciement pour inaptitude donne lieu à une indemnisation. Vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement mais également d'autres indemnités si votre inaptitude est d'origine professionnelle. Découvrez lesquelles... Lire la suite

Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 2893 vues

Rien de nouveau mais un rappel dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation des modalités entourant l'obligation de recherches préalables d'un reclassement qui s'impose à l'employeur notamment en matière de licenciement économique. Lire la suite

L'offre de reclassement doit être loyale!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 3232 vues

La société Stade brestois a engagé le 24 janvier 2007 un joueur de football professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes. Lire la suite

Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Publié par Stéphanie ROYERE - Avocat le 26/10/2012 | Réagir | 10905 vues

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu'un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie de contrat à durée déterminée, sans lui être proposé. Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 08-44.060 (n° 1875 F-D), Sté Créations Mathou JP c/ Sales. Lire la suite

Vous pouvez contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 4022 vues

Vous pouvez contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude Lire la suite

L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 12738 vues

Un salarié occupant le poste de directeur de groupe ayant été déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, a été licencié pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise du paiement des salaires. Lire la suite

L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement d’un salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/05/2012 | Réagir | 6548 vues

Un salarié a été engagé le 17 décembre 1999 en tant qu’employé polyvalent de station service par une société qui exploitait deux stations service, le salarié travaillait dans l’une et l’autre. Ces stations services ont par la suite été reprise par une autre société. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2006. Lire la suite

C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2012 | Réagir | 4675 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’esthéticienne à compter du 5 octobre 1989 par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à une autre société. La salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise le 11 mai 2004 puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale. Lire la suite

Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2012 | 3 commentaire(s) | 17574 vues

Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre... Lire la suite

L'encadrement de la contestation des avis du médecin du travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/04/2012 | Réagir | 936 vues

Il est possible de contester les avis d'aptitude et d'inaptitude rendus par le médecin du travail devant l'Inspecteur du travail. Lire la suite

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8520 vues

Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7279 vues

Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2012 | Réagir | 8133 vues

Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement. Lire la suite

Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 6725 vues

Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive. Lire la suite

La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 7514 vues

Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

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