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Actualités Carte de Résident

Communauté de vie effective entre les époux : l’appréciation plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/05/2019 | Réagir | 387 vues

Aux termes des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Le premier renouvellement de ce certificat de résidence est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Lire la suite

Certificat de résidence pour étudiant : la préfecture sous le contrôle du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/05/2019 | Réagir | 224 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

Répudiation inopposable aux ressortissants sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/04/2018 | Réagir | 259 vues

Un jugement d’une juridiction étrangère constatant la répudiation d’une épouse par son époux ne peut donc être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » au motif de la dissolution des liens conjugaux. Lire la suite

Séjour irrégulier en France : La régularisation au titre des dix ans de présence

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/03/2018 | 1 commentaire(s) | 14830 vues

Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l’article 6, 1° de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au ressortissant algérien, « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ». Lire la suite

La régularisation par le travail, à titre dérogatoire: application aux ressortissants algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 1294 vues

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé que la demande de certificat de résidence portant la mention « salarié », pour un ressortissant algérien dépourvu de titre de séjour, est justifiée. La Cour a considéré « qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ». Lire la suite

Le visa d’installation pour la France

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/08/2016 | Réagir | 1098 vues

Depuis la réforme du 24 juillet 2006 du droit des étrangers, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France. Lire la suite

Droit des Etrangers : Rupture de la vie commune et incidence sur une carte de résident

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 1223 vues

Une carte de résident peut notamment être accordée au conjoint d’une personne en situation régulière, lorsque ce conjoint a été autorisé à séjourner en FRANCE au titre d’un regroupement familial, cette carte de résident pouvant toutefois être retirée en cas de « rupture de la vie commune » dans les trois ans suivant l’obtention de ladite carte, sauf si le requérant peut par ex. démontrer avoir fait l’objet de violences conjugales Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Sur la notion de résidence en FRANCE

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/03/2015 | Réagir | 2578 vues

Comme on sait, la naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui est loin d’être automatique et sujet à l’appréciation (parfois très subjective) de l’administration. Lire la suite

Droit des Etrangers : De la sanction des discriminations raciales en matière de location immobilière

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 1388 vues

Dans ce dossier jugé par le Tribunal Correctionnel de PARIS, une femme s'était vue refuser la location d'un appartement du XVe arrondissement de PARIS. Lire la suite

Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.

Publié par Alain Henri ENAM - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 2475 vues

Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations. Lire la suite

Statut de Retraité et le droit au séjour en France

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 2640 vues

L’article 7 ter de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d’une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur les nouveaux montants des taxes dues à l’OFII

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 23/01/2013 | Réagir | 1826 vues

Droit des Etrangers : Sur les nouveaux montants des taxes dues à l’OFII Lire la suite

Carte de séjour et passeport

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 5169 vues

Par jugement du 3 août 2012 n°103371 et 103373, le Tribunal administratif de Nantes a jugé que ' le préfet ne peut légalement imposer à Mr et Mme M...qui sollicitent une carte de séjour temporaire en application de l'article L 313-11-7 du Ceseda... Lire la suite

Certificat de Residence Pour Retraite Algerien

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 4473 vues

Conditions requises pour la délivrance Lire la suite

Les documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 2881 vues

L'étranger doit prouver qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour (présentation d'espèces, de chèques de voyage Lire la suite

Dispense de certains documents d'entrée

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 2359 vues

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil, des documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour, Lire la suite

les étrangers protégés contre les mesures d'expulsion

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 21/08/2012 | Réagir | 2584 vues

L'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certaines catégories d'étrangers ne peuvent être expulsés Lire la suite

Carte de séjour étudiant cohérence d'un projet d'études

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 06/06/2012 | 1 commentaire(s) | 3235 vues

J'obtiens là encore un jugement tout à fait remarquable du Tribunal Administratif de NANTES en date du 4 mai 2012. Lire la suite

La carte de résident : un permis de séjour longue durée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 1984 vues

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, ... Lire la suite

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